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Sujet (Cloturé) initié par Damdamil y a 1 an - 1492 vues
Bonjour,
Séparé depuis 15ans, nos enfants de 18 et 20ans rentrent en études supérieures.
Nous avons une grande disparité de revenus, en accord avec mes enfants, je propose de financer à 100% les études et en retour ils me rembourseront après leur étude 50% qd leur revenu leur permettra.
Mes enfants (majeurs) trouvent normal de participer a leur étude et sont même content de pouvoir faire des études dans ses conditions.
La maman trouve ça inacceptable et veut que je ne demande pas plus de 25% en retour.
La maman n'a pas prévu de participer.
Nous devons mettre à jour notre jugement au AJF car actuellement je paye une pension alimentaire. Quelle preuves apporter pour que nous puissions appliquer notre principe et arrêter la pension alimentaire ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
La pension alimentaire est une obligation légale des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, même lorsque ceux-ci sont majeurs. Cette obligation est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Dans votre situation, vous avez convenu avec vos enfants de financer intégralement leurs études, avec un remboursement prévu de 50% lorsque leurs revenus le permettront. Pour que cette nouvelle organisation soit acceptée par le JAF, vous devrez apporter des preuves solides de cet accord et de la situation financière de chacun.
Vos pouvez au soutien de votre demande fournir :
Un document signé par vos enfants, précisant les modalités de financement de leurs études et le remboursement prévu. Cela démontre leur consentement et leur engagement.
Les documents attestant de vos revenus et de ceux de l'autre parent, afin de montrer la disparité de vos situations financières. Cela peut inclure des bulletins de salaire, des avis d'imposition, etc.
Rassemblez les factures ou les devis des frais de scolarité, ainsi que tout autre coût lié à leurs études (logement, matériel, etc.), pour justifier le montant que vous vous engagez à financer.
Si possible, montrez que vos enfants sont en mesure de rembourser une partie des frais une fois qu'ils auront terminé leurs études et qu'ils auront un revenu stable.
Vous devrez formuler une demande de révision de la pension alimentaire actuelle, en expliquant que vous financez désormais leurs études et que cela remplace la nécessité de verser une pension.
Si un jugement antérieur a été rendu concernant la pension alimentaire, il est essentiel de le présenter au JAF pour qu'il puisse évaluer la situation actuelle et décider de la modification.
En cas de désaccord avec l'autre parent, le JAF pourra trancher en fonction des éléments présentés.
Il est important de démontrer que votre proposition est dans l'intérêt des enfants et qu'elle répond à leurs besoins éducatifs.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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