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Expulsion personne handicapé a titre gratuit en période hivernale
Sujet (Cloturé) initié par jiji33000, il y a 7 mois - 720 vues

Bonjour, j'ai démissionné de mon travail et j'ai quitté mon logement pour venir habiter a titre gratuit avec ma mère suite a son problème cardiaque qu'elle a put avoir.
Suite a cela, ne dormant pas la nuit, peur qu'il lui arrive un nouveau problème cardiaque, j'ai des Lipoedèmes qui sont apparues au niveau des cuisses, m'empêchant de marcher correctement et j'ai pris 100 kilo par le stress occasionné suite au soucis de ma mère.
Suite a cela ma mère a était diagnostiquée Alzheimer et mise sous tutelle.
puis mise de force sans son accord, ni le mien en HEPAD.
du coup je me retrouve seul dans le logement de ma mère dont le bail était a son nom.
Mais la tutrice de ma mère a décidé par une demande a un juge des tutelles et sans dire que je me trouve dans ce logement en handicap, de faire résilier le bail en période hivernale, alors que j'occupe toujours le lieu.
conclusion le propriétaire veux me mettre a la rue avant la fin de la trêve hivernale.
a t'il le droit et qu'elle recours et délais je peux avoir pour quitter l'appartement.
merci

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1 réponse
BELIGHA
Bonsoir,

Votre bailleur ne peut donner congé à un locataire en période de trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars. Ainsi, si la résiliation du bail a été prononcée pendant cette période, le propriétaire ne peut pas procéder à votre expulsion avant la fin de la trêve hivernale.

De plus, la législation applicable prévoit une protection accrue pour les locataires en situation de vulnérabilité, notamment en cas de maladie ou de handicap. Dans votre situation, le fait que vous ayez des problèmes de santé et que vous soyez en situation de handicap pourrait être un élément à faire valoir devant le juge.

Vous pouvez donc contester judiciairement la résiliation du contrat de bail. Rapprocher vous d'un avocat à cette fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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