Demande d'aide concernant la nuisance à titre onéreux

Question

Mon jugement de divorce a été prononcé le 12/12/24, le juge n'a pas évoqué l'attribution à titre onéreux, car pendant la 1 ère audiance la juge m'a débouté de cette demande en justifiant qu'elle ne savait pas si nous étions locataire ou propriétaire alors que l'on avocate a présenté l'acte de propriété, aussi elle a demandé une pension compensatoire d'un montant , que je trouve pas assez par apport aux années pas travaillé pour élever mes enfants et surtout les complications de la maladie d'un entre eux , aussi le juge dit que je présente pas de charges locative et autre sauf une location d'un garage de 44,99? alors que j'ai 899? de charges par mois et elle a tous les documents même les relances du bailleur car j'ai eu mal à payer 3 mois suite à mon chômage , en sachant que depuis le 31/12/23 j'étais au chômage et actuellement j n'ai la RSA et je m'en sort pas, et mon ex époux vit tjrs dans notre maison et c'est moi qui fait les démarches auprès des agences pour la vendre , alors que je suis déjà reconnue par la MDPH sans allocation , et ma santé se dégrade encore ,  Je suis affaiblie par la durée de ce divorce et incapable de savoir tous mes droits , car actuellement avec mes revenues de 454? je ne peux même pas payer mon logement .  Merci de m'appirter de l'aide je suis une personne vivante et active et là je me sens morte merci encore

BELIGHA · Accepted Answer

Vous avez la possibilité de contester la décision du juge si vous estimez que celle-ci n'a pas pris en compte votre situation financière et personnelle de manière adéquate. Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour contester la décision. Tout d'abord, le fait que vous n'ayez pas travaillé pendant plusieurs années pour élever vos enfants et que vous ayez des complications de santé peut être un argument fort pour demander une réévaluation de la prestation compensatoire. Si vous avez des charges mensuelles de 899  euros et que le juge n'a pas pris en compte ces éléments, cela pourrait constituer un motif de contestation. L'article 271 du Code civil précise que le juge doit tenir compte des ressources et des charges de chaque époux. Si votre ex-époux vit toujours dans la maison et que vous êtes en train de faire des démarches pour la vendre, cela pourrait également être un élément à faire valoir, notamment si cela impacte vos ressources. Votre reconnaissance par la MDPH et le fait que vous ne percevez que le RSA sont des éléments qui doivent être pris en compte dans l'appréciation de vos besoins. Il serait judicieux de consulter un avocat en droit de la famille pour vous aider à préparer un recours contre la décision du juge.  Vous pouvez également envisager de demander une révision de la prestation compensatoire si votre situation financière ne s'améliore pas. Enfin, sachez que vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais d'avocat. Cela pourrait vous permettre d'obtenir une assistance juridique sans frais. N'hésitez pas à rassembler tous les documents pertinents (relevés de charges, attestations de votre état de santé, etc.) pour soutenir votre demande. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître PETSOKO · Answer

Vous pouvez contester le jugement de divorce en faisant appel de la décision dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement. Un avocat pourra vous assister pour constituer un dossier solide et argumenter en votre faveur. Assurez-vous de fournir toutes les preuves de vos charges (quittances de loyer, factures, relances du bailleur) lors de l'audience d'appel pour que le juge puisse réévaluer le montant de la prestation compensatoire. En tant que bénéficiaire du RSA, vous pouvez également bénéficier d'autres aides comme l'allocation logement (APL) pour alléger vos charges mensuelles. Rapprochez-vous de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour en savoir plus sur vos droits et faire les démarches nécessaires. Vous mentionnez que vous êtes reconnue par la MDPH mais sans allocation. Revoyez votre dossier avec un conseiller pour comprendre pourquoi vous ne percevez pas d'allocation et si vous pouvez faire une nouvelle demande ou un recours. Si votre ex-mari n'est pas coopératif pour vendre la maison, vous pouvez demander l'intervention d'un notaire ou saisir le juge aux affaires familiales pour ordonner la vente du bien et la répartition des montants entre les deux parties. En cas de non-coopération persistante de votre ex-mari, vous pouvez envisager une mise en vente forcée du bien par le biais du tribunal judiciaire. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Angella · Answer

Re , merci d'avance pour votre réponse rapide , le problème , tous les documents que vous me dites de présenter , ils sont entièrement en possession de l'avocate, dès le début du divorce, et à chaque fois j'ai eu une nouvelle situation je lui envoie les documents. Même les relances du bayeur et ma mise en demeure je l'ai envoyer à mon avocate début 2024 , au début pour me pousser à bout , il a répondu à la convocation de mon avocate pour une réconciliation au bout d'un an , en plus je voulais un divorce à l'amiable et je n'ai jamais compris pourquoi il est passé en contentieux, ce qui est normal pour que son avocat le défend, il a retourné à sa manière tous les dires de mon avocate concernant la reconnaissance MDPH, ma participation dans le foyer , l'achat de la maison et d'autre en sachant que j'ai fourni tous les documents prouvant mes dires , une façon de faire durer le divorce, et le pire c'est qu'il m'était reproché par son avocat que je ne fait rien pour quitter le domicile qu'il m'appartient à moi aussi alors que j'ai présenté 3 documents qui prouvent ma recherche de logement ainsi que ma recherche d'un travail, et j'ai cédé à une pension pour retenir une vie normale et la pension alimentaire pour mes enfants même s'ils sont majeurs , j'en ai une qui travaille plus au moins et l'autre elle continue ces études et pour la juissance à titre onéreux, le juge n'en parle pas alors que j'ai présenté le bail de propriété dès le début . Actuellement j'ai dépassé la durée légal d'un mois depuis l'annonce du jugement je suis à 2 mois précis de la date du jugement, et j'attends toujours pour la liquidation des biens, ce qui concerne la maison , c'est moi qui fait toutes les démarches pour la vendre depuis 4 ans.  Concernant l'apl j'ai fait le nécessaire auprès de la caf , qui m'a accordé cette aide . Est ce que je peux contester tous ça auprès d'un juge toute seule?  J'ai une autre question, le juge a signalé que ma demande de divorce je n'ai pas évoqué les raisons , est ce que c'était nécessaire ? Car ma raison étaient raisonnables et j'en ai parlé à mon avocate . Merci de votre aide

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