Bonsoir,
Concernant le passé judiciaire de votre mari, il est important de noter que la présence d'un antécédent pénal peut effectivement être prise en compte lors de l'examen de la demande de regroupement familial.
En vertu de l'article L434-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les membres de la famille peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Cela signifie que si votre mari a été condamné pour des faits graves, cela pourrait influencer la décision des autorités.
En ce qui concerne la demande de regroupement familial, celle-ci doit être effectuée auprès de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).
Selon l'article R434-7 du même code, l'étranger doit faire sa demande auprès des services de l'OFII, qui informera le préfet territorialement compétent.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 6 mois
Alors que il y a un avocat qu'il l'a dit puisque l'effet judiciaire est depuis 7ans ça présente pas un obstacle et même il peut avoir la nationalité s'il vérifie que son casier judiciaire est vide
il y a 6 mois
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