Bonjour, maître, j'ai eu un OQTF et IRTF depuis novembre 2024, et maintenant je ai ma fille française je serait donc parent de enfant français est que c'est plein droit pour faire enlever l'OQTF et l'IRTF ?
Oui, en tant que parent d'un enfant français, vous pouvez demander l'annulation de l'OQTF et de l'IRTF, car la présence d'un enfant français peut constituer un motif pour contester ces décisions, selon l'article L313-11 du CESEDA. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer la situation spécifique et entamer les démarches légales nécessaires.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
En tant que parent d'un enfant français, vous pouvez effectivement invoquer votre situation familiale pour contester une OQTF et une IRTF. Selon l'article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certaines catégories de personnes ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, notamment :
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ainsi, si vous pouvez prouver que vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre fille française, cela pourrait constituer un motif légitime pour demander l'annulation de l'OQTF et de l'IRTF.
Il est important de noter que vous devez agir rapidement, car les recours contre l'OQTF doivent être formés dans un délai d'un mois suivant la notification.
Vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif pour contester ces décisions. Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser vos chances de succès.
Enfin, il est essentiel de rassembler toutes les preuves nécessaires pour démontrer votre lien avec votre enfant et votre implication dans son éducation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.