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Perte de dossier palais de justice
Sujet (Cloturé) initié par Franck, il y a 1 an - 1772 vues

Bonjour,
Je viens à vous car se pose pour moi un dilemme.
En effet, je souhaitais consulter mon dossier concernant une garde d'enfants après une séparation (un jugement provisoire a déjà été rendu mais là n'est pas la question).
J'ai donc consulté mon avocate pour cela et elle m'a répondu qu'elle ne l'avait pas mais que c'était le Tribunal qui l'avait. Première question : est-ce normal que mon avocate n'est pas mon dossier?
Ensuite, après avoir pris contact avec le tribunal, on m'a répondu qu'il était introuvable et probablement perdu... Deuxième question : que faire désormais pour récupérer mon dossier et quel démarche engagée pour en faire la demande?
Je vous remercie de vos réponses.
Cordialement.
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Cher Monsieur,
Si le dossier physique a été perdu par le Tribunal il est normal qu'il n'ai pas été restitué à votre avocat.
Cependant en toute logique votre avocat conserve une copie du dossier ou des éléments essentiels.
La plupart des documents sont reconstituables d'une manière ou d'une autre.
Pour reconstituer votre dossier il faut savoir quels sont les documents qu'il vous faut.
- Le jugement est certainement toujours disponible au greffe, à moins qu'il n'ai été transmis à votre avocat ou à l'avocat adverse et signifié par huissier.
- Les pièces se retrouvent aussi chez l'avocat adverse,
Votre avocat se chargera de vous aider à le reconstituer.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Concernant votre première question, il est courant que l'avocat ne conserve pas tous les documents relatifs à une affaire, notamment si le jugement a été rendu et que le dossier a été transmis au tribunal.

L'avocat conserve les pièces essentielles à la défense de ses clients, mais le dossier complet peut être conservé par le tribunal.

Cela dit, votre avocate devrait être en mesure de vous fournir des copies des documents qu'elle a en sa possession.

Pour votre deuxième question, si le tribunal a déclaré que votre dossier était introuvable, vous pouvez envisager certaines démarches.

Vous pouvez solliciter le tribunal pour obtenir un duplicata de votre jugement. Cela peut se faire par écrit, en précisant votre identité, le numéro de votre dossier (si vous le connaissez) et en expliquant la situation.

Si le dossier est perdu, le greffe peut vous informer des procédures à suivre pour obtenir une copie des décisions rendues. Il est possible qu'ils aient des archives ou des procédures spécifiques pour ces cas.

Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il ordonne la reconstitution du dossier ou qu'il prenne des mesures pour que vous puissiez obtenir les informations nécessaires.

Mer d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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