Stationnement contesté

Sujet (Cloturé) initié par Jacques, il y a 7 mois - 1363 vues

Bonjour,

E tribunal doit vous notifier sa décision dans un délai raisonnable. Si vous n'avez pas reçu de nouvelles après plusieurs semaines, il peut être judicieux de contacter le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

Si votre contestation a été rejetée, vous avez la possibilité de former un recours.

Vous devez adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité administrative locale mentionnée sur l'avis de paiement. Ce recours doit être motivé et accompagné de toutes les preuves que vous avez déjà fournies (attestation, photos, etc.).

Dans votre recours, il est important de rappeler les circonstances de votre stationnement, en insistant sur le fait qu'il n'entravait ni la circulation des piétons ni celle des véhicules.

Vous pouvez également mentionner que le ministère public n'a pas pris en compte les éléments de preuve que vous avez fournis.

La collectivité dispose d'un mois pour répondre à votre demande. Si elle accepte votre recours, vous recevrez une notification d'annulation de l'amende.

En cas de rejet, vous pouvez contester cette décision devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai d'un mois.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.