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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Leasing véhicule
Sujet (Cloturé) initié par Martine, il y a 1 an - 1367 vues

Bonjour,
J'ai eu un accident avec mon véhicule en leasing en mai 24 (choc avant) le rendant non roulant. le contrat de leasing se terminait en octobre 24. Le garagiste a "séquestré" le véhicule m'indiquant qu'elle devait aller à la casse. J'ai relancé l'assurance qui a dépêché un expert qui a donné son accord pour les réparations à l'avant du véhicule mais l'a considérée comme non roulante en raison d'un choc arrière (juste une bosse sur le coffre) qui n'a rien à voir avec l'accident. A ce jour le véhicule n'est toujours pas réparé et je me suis aperçue que le contrat précisait que pour la restitution du véhicule je devais moi-même prendre un RDV avec le concessionnaire, ce que je n'avais en fait pas vu sur le contrat. Les mensualités ont été arrêtées en novembre. le loueur me réclame les arriérés bien sûr mais en fait je ne pouvais pas rendre la voiture puisqu'elle était séquestrée par le garagiste. Quant à l'assurance que j'ai relancée à plusieurs reprises, elle a donné son accord pour les réparations mais les travaux n'ont toujours pas commencés. Il y a eu un imbroglio entre l'assurance, le garagiste et l'expert. Puis-je faire valoir auprès du loueur qu'en fait je n'avais pas le véhicule. J'ai d'ailleurs été privé de celui-ci depuis mai 2024 tout en payant les loyers.

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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3 réponses
Martine
Merci beaucoup Maître
il y a 1 an
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Bonjour

Contactez le Loueur. Expliquez lui clairement votre situation, y compris le fait que le véhicule a été accidenté, séquestré par le garagiste et n'est toujours pas réparé. Mettez en avant que vous n'avez pas pu utiliser le véhicule depuis mai 2024, malgré les paiements des loyers effectués jusque novembre 2024.

Rassemblez tous les documents pertinents, tels que le rapport de l'expert, les courriers échangés avec l'assurance et le garagiste, et toute communication avec le loueur. Cela permettra de soutenir votre argumentaire.

Proposez au loueur une solution amiable, par exemple le remboursement des loyers payés pour la période où vous n'avez pas pu utiliser le véhicule, ou une compensation financière. Mentionnez que le véhicule étant séquestré par le garagiste, vous n'étiez pas en mesure de le rendre.

Relancez l'assurance et demandez une explication détaillée sur le retard des réparations. Insistez pour que les travaux commencent immédiatement, étant donné que l'expert a déjà donné son accord.

Si la situation ne se résout pas à l'amiable, envisagez de consulter un avocat pour vous conseiller sur les démarches légales à entreprendre et défendre vos intérêt

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Oui, vous pouvez faire valoir plusieurs arguments auprès du loueur :

Force majeure ou empêchement indépendant de votre volonté : Le véhicule a été immobilisé par le garagiste et l'assurance, ce qui vous a empêché de le restituer en temps voulu.
Absence de jouissance du véhicule : Vous avez payé des loyers pour un véhicule que vous ne pouviez plus utiliser.
Défaut d'exécution des obligations par l'assurance et le garagiste : Le retard des réparations et l'imbroglio ont empêché la restitution du véhicule.
Enfin, vous pouvez envoyer une lettre recommandée au loueur expliquant la situation, en joignant les preuves (courriers, rapports d'expert, échanges avec le garagiste/assurance) et demandez l'annulation des arriérés ou une solution amiable. Vous pouvez aussi saisir un médiateur ou envisager une action en justice si nécessaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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