Caravane sur notre terrain d'un ami des locataires
Sujet (Cloturé) initié par SM, il y a 3 mois - 699 vues
Bonjour, mes locataires ont laisser installer un ami avec sa caravane sur le terrain du logement qu'ils nous louent soit disant que c'est provisoire car il a été expulsé ... ont ils le droit sans toutefois nous en avoir informé ? Merci d'avance pour vos conseils .
En principe, les locataires ne peuvent pas sous-louer ou céder leur droit d'usage à un tiers sans votre accord préalable, sauf si le contrat de location le permet explicitement. Cela est régi par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que le locataire ne peut pas céder son bail ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur.
De plus, l'installation d'une caravane sur un terrain privé nécessite également l'accord du propriétaire, et pour une durée supérieure à trois mois, une autorisation de la mairie est requise. Dans votre cas, si vos locataires n'ont pas obtenu votre accord pour l'installation de cette caravane, cela constitue une violation de leurs obligations contractuelles.
Vous avez donc la possibilité de demander à vos locataires de retirer la caravane et de mettre fin à cette situation. Si cela ne se fait pas, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure pour exiger le respect de vos droits en tant que propriétaire.
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Consultez votre contrat de location pour vérifier s'il y a des clauses spécifiques concernant l'utilisation du terrain et l'installation de caravanes ou de véhicules supplémentaires. En général, les locataires doivent obtenir l'accord du propriétaire pour apporter des modifications ou héberger des tiers sur la propriété.
Le terrain que vous louez à vos locataires reste votre propriété privée. Les locataires n'ont pas le droit d'autoriser une tierce personne à s'installer sur le terrain sans votre consentement.
Contactez vos locataires pour discuter de la situation. Expliquez que vous n'avez pas été informé de l'installation de la caravane et que cela nécessite votre approbation. Demandez des clarifications sur la durée et les conditions de cette installation.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la présence de la caravane, demandez à vos locataires de faire retirer la caravane du terrain dans un délai raisonnable.
Si vos locataires ne respectent pas votre demande, envoyez-leur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, leur demandant de se conformer aux termes du contrat de location.
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Non il n'est pas possible de procéder à l'installation d'une caravane sur votre terrain même loué de manière ponctuelle ou durable sans votre accord.
La situation vous est d'autant plus préjudiciable qu'en cas d'infraction pénale vous pouvez être tenu pour responsable.
Je vous invite à mettre en demeure votre locataire d'avoir à enlever cette caravane sous 15 jours.
A défaut vous pouvez chargé un commissaire de justice de délivrer un commandement visant la clause résolutoire du bail et sans réaction de sa part il vous appartiendra de saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion de tous les occupants.
Mes réponses sont rédigées par mes soins sans recours à une intelligence artificielle pour tenter de masquer mon manque de compétence dans un domaine juridique que je ne pratique pas ou dans lequel je n’ai pas été formé.
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