Mon employeur m'oblige a signé une rupture conventionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Adrien01290, il y a 6 mois - 754 vues

Bonsoir,

Vous avez le droit de refuser une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié, et elle nécessite le consentement des deux parties.

Si vous ne souhaitez pas mettre fin à votre contrat de travail, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette proposition.

Il est important de noter que si votre employeur envisage de mettre fin à votre contrat de travail, il doit respecter les procédures légales en matière de licenciement, notamment en cas de licenciement économique.

Selon l'article L1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par des raisons économiques réelles et sérieuses, et l'employeur doit suivre une procédure spécifique, incluant la consultation des représentants du personnel si cela est applicable.

Si votre employeur ne respecte pas ces obligations et tente de vous imposer une rupture conventionnelle sans votre accord, vous pouvez contester cette décision. Vous avez également la possibilité de demander des conseils auprès d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à défendre vos droits.

Enfin, si vous estimez que votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.