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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Remboursement acompte versé pour la réservation d'une voiture d'occasion
Sujet (Cloturé) initié par slim868686, il y a 1 an - 1687 vues

Bonjour,

J'ai versé un acompte de 500 € par carte bancaire à un garage professionnel et signé électroniquement la réservation d'un véhicule le 17 février, après confirmation qu'un historique d'entretien était disponible.

Avant de finaliser l'achat et d'effectuer le virement, j'ai demandé à plusieurs reprises cet historique. À chaque demande, le garage m'a répondu qu'il était en train de le chercher.
Finalement, deux jours plus tard, ils m'ont contacté par téléphone pour m'informer qu'aucun historique n'était disponible et m'ont proposé un remboursement et d'envoyer mon RIB.

J'ai donc envoyé mon RIB par mail en demandant le remboursement ainsi un accusé de réception, mais je n'ai obtenu aucune réponse.
En les appelant le 21 février, ils m'ont assuré que je serais remboursé avant la fin du mois, mais ont refusé d'envoyer une confirmation écrite, précisant que « sans réponse de leur part, c'était validé ».

Depuis, j'ai envoyé une relance par mail le 21 février, puis une autre par courrier recommandé, distribué le 26 février, mais je n'ai toujours reçu ni remboursement ni réponse.

Que me conseillez-vous de faire ? Dois-je envoyer une mise en demeure ou saisir un conciliateur de justice ?

Merci de vos réponses
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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5 réponses
Bonjour,
Vous les informez par mail qu'à défaut de remboursement immédiat, vous porterez plainte pour escroquerie.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs étapes peuvent être envisagées.

Je vous conseille tout d'abord d'envoyer une mise en demeure au garage. Cette lettre doit être rédigée en recommandé avec accusé de réception.

Dans cette mise en demeure, vous devez rappeler les faits, mentionner vos demandes de remboursement et indiquer un délai raisonnable (généralement 8 à 15 jours) pour obtenir le remboursement.

Vous pouvez également préciser que, faute de réponse, vous envisagerez d'autres actions (comme saisir un conciliateur de justice ou engager une procédure judiciaire).

Si la mise en demeure ne donne pas suite, vous pouvez envisager de saisir un conciliateur de justice.

Cette démarche est souvent recommandée pour tenter de résoudre le litige à l'amiable avant d'engager des procédures judiciaires.

Il est important de noter que pour les litiges inférieurs à 5000 euros, la médiation est obligatoire avant d'intenter une action en justice.

Si aucune solution n'est trouvée après la mise en demeure et la médiation, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le remboursement de votre acompte.

Par conséquent, je vous conseille donc de commencer par envoyer une mise en demeure au garage. Si cela ne donne pas de résultats, vous pourrez alors envisager de saisir un conciliateur de justice.

Enfin, n'oubliez pas de conserver toutes les preuves de vos échanges (emails, courriers, accusés de réception) qui pourront être utiles en cas de litige ultérieur.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
slim868686
Merci pour votre aide.

Dois-je envoyer le courrier à l'adresse du siège ou celui garage ?
il y a 1 an
Signaler
Bonjour

Envoyer une mise en demeure est la prochaine étape recommandée. Une mise en demeure est une lettre formelle qui demande à l'autre partie de respecter ses engagements sous peine de poursuites judiciaires.

Dans la lettre, indiquez clairement les faits, les dates des échanges, la promesse de remboursement, et le montant dû. Mentionnez également les relances déjà effectuées.

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception : Cela vous permettra de prouver que la mise en demeure a bien été reçue par le garage.

Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. Le conciliateur de justice peut vous aider à résoudre le litige de manière amiable, sans avoir recours à une procédure judiciaire.

Vous pouvez obtenir les coordonnées auprès de votre mairie ou du tribunal de proximité.
Expliquez les faits et joignez les copies des échanges avec le garage.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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slim868686
Merci pour votre aide.

Dois-je envoyer le courrier à l'adresse du siège ou celui garage ?
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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