Bonsoir,
En principe, seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement, ainsi que les établissements de paiement et de monnaie électronique sont autorisés à consulter le FICP. Cette consultation est généralement effectuée pour évaluer la solvabilité d'un emprunteur lors de l'octroi d'un crédit.
Concernant le fichier FCC (Fichier Central des Chèques), il est également réservé aux établissements bancaires et aux organismes habilités à gérer des incidents de paiement liés aux chèques.
Ainsi, les assurances ne sont pas habilitées à consulter ces fichiers, sauf si elles sont spécifiquement mentionnées dans la législation ou si elles ont un accord particulier avec les organismes concernés.
Il est donc peu probable qu'une assurance puisse accéder à ces fichiers pour un dossier de garantie des loyers impayés, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi ou des accords particuliers.
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