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Sujet (Cloturé) initié par Antoine73il y a 1 an - 871 vues
Bonjour, mon Ex femme ne répond pas aux mails, ni au sommation, que je lui ai fait sur la restitution de mon véhicule dont elle avait la jouissance jusqu'au jugement, celui ci a été prononcer en novembre 2024, que puis je faire par la suite ? dépôt de plainte ? pour quelle raison ? étant donné qu'elle ne se sert plus du véhicule depuis mai 2024 suite a un achat d'un nouveau. je vous remercie d'avance cordialement Antoine
Merci de vos réponses
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Envoyez un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception à votre ex-femme, en rappelant le jugement et en lui demandant de restituer le véhicule sous un délai déterminé (par exemple 15 jours). Mentionnez également que si elle ne répond pas, vous serez contraint de prendre des mesures légales.
Si votre ex-femme refuse toujours de restituer le véhicule malgré les sommations, vous pouvez déposer une plainte pour non-restitution de bien. Le dépôt de plainte peut se faire auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
Vous pouvez également saisir le juge de l'exécution pour obtenir une ordonnance de restitution du véhicule. Le juge pourra ordonner des mesures coercitives pour contraindre votre ex-femme à vous rendre le véhicule.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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