Demande d'aide – salaire suspendu après arrêt maladie validé par la cpam

Sujet initié par Minos, il y a 2 mois - 248 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L. 1226-1 du Code du travail, un salarié en arrêt maladie doit informer son employeur de son absence et transmettre son certificat médical dans un délai de 48 heures. Si ces obligations sont respectées, l'employeur est tenu de verser le salaire, même si la CPAM a validé l'arrêt avec du retard.

Dans votre cas, si vous avez bien envoyé votre arrêt maladie à la CPAM dans les délais impartis, et que la CPAM a finalement validé cet arrêt, votre employeur ne peut pas légalement refuser de vous payer votre salaire en prétextant qu'il n'a pas reçu l'arrêt à temps.

Concernant vos recours, vous pouvez envisager certaines actions.

Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, en lui rappelant vos droits et en joignant la preuve de la validation de votre arrêt par la CPAM.

Si votre employeur persiste dans son refus de paiement, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de votre salaire. Vous devrez prouver que vous avez respecté vos obligations d'information et de transmission de l'arrêt maladie.

Si vous êtes membre d'un syndicat, vous pouvez demander de l'aide. Un avocat spécialisé en droit du travail pourra également vous conseiller sur la meilleure manière de procéder.

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