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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Charge de copropriété

Sujet initié par nassil y a 1 an - 2570 vues
Bonjour avec Mr on a eu notre jugement mais normalement je compte faire appel car la prestation compensatoire qu'on m'a accordé est minim mais la n'est pas la question je vous explique le contexte.

Donc la avec Mr quand on était marié en 2020 il a acheter un appartement a nos deux noms j'étais pas du tout d'accord pour cette achat mais malheureusement j'ai signé quand même. La Mr est parti depuis Mars 2024 de l'appartement mais hier je demande au syndic de copropriété de combien sont les charges, le Mr m'envoie une facture de 6000€ et quelques jusqu'à décembre 2025 il a calculé les charges trimestrielles avant elles étaient a 240€ par trimestre maintenant a 486€ sa a doublé depuis a la dernière assemblée générale.

Le problème c'est que Mr n'a pas payer les charges de l'appartement depuis Mars 2021 alors qu'à cette époque la on était encore marié tout allait bien, j'ai demander le divorce qu'en janvier 2023 et Mr est parti d'ici qu'en Mars 2024. Donc comme Mr payait avant car c'est lui qui a voulu acheter l'appartement malgré que j'ai signer , c'était a lui qui payait les charges.

La le Mr a fait le calcul et me dis qu'on doit 6000€ et quelques depuis Mars 2021 mais je suis désolé je vois pas pourquoi je paierai depuis Mars 2021 a Mars 2024 sachant que c'était a lui de le faire si il l'a pas fait ce n'est pas de ma faute. Comme j'ai dis au Mr je vois pas pourquoi je payerai la moitié alors que Mr est parti que depuis Mars 2024. Moi normalement je dois payer que depuis Mars 2024 a Mars 2025 le reste c'est a lui de se débrouiller c'est pas de ma faute si depuis Mars 2021 il n'a pas payer. Moi je travaillais pas a l'époque et je ne travail toujours pas maintenant je touche que 1153€ de la caf et 150 de pension alimentaire pour mes 3 enfants. Comment ils veulent que je rembourse la moitié de plus de 6000€ donc la moitié 3000 et quelques jusqu'à décembre sachant qu'avec ce que je touche en tout 1300€ je suis toujours dans le rouge vers le 25 du mois je galère a terminé le mois, lui Mr travail il a une SASU il peut déjà plus rembourser que moi.

Moi si je dois payer la moitié c'est a dire 3000€ plus j'en ai pour des années et des années sachant qu'après décembre aussi tout les 3 mois il y'aura 480€ par trimestre j'aurai des dettes a vie pour rembourser tant que je suis dans l'appartement car sans emploi je ne pourrai pas trouver ailleurs les propriétaires ne prennent pas quelqu'un qui ne gagne pas trois fois le loyer ce qui est mon cas je suis perdu. Est ce que c'est quand même a moi de payer la moitié alors que Mr n'a pas payer depuis Mars 2021 et qu'on était toujours marié, moi je pense que je dois payer que depuis que j'habite ici toute seule avec mes enfants soit 1 an pas plus

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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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BELIGHA
Bonjour,

Le droit au bail d'un logement occupé par deux époux est réputé appartenir à chacun d'eux, indépendamment de la date de conclusion du bail. Cela signifie que, même si votre ex-conjoint a été le principal payeur des charges durant votre mariage, vous êtes également responsable des charges afférentes à l'appartement.

Cependant, en cas de non-paiement des charges par l'un des co-propriétaires, le créancier (ici, le syndic de copropriété) peut se retourner contre l'un ou l'autre des co-propriétaires pour le paiement des charges dues. Cela signifie que vous pourriez être sollicitée pour régler la moitié des charges impayées, mais vous avez également le droit de demander à votre ex-conjoint de contribuer à ces paiements, surtout s'il a été le principal responsable de leur règlement.

Par ailleurs, vous pouvez faire valoir que vous n'étiez pas en mesure de payer ces charges pendant la période où votre ex-conjoint était censé les régler. Si vous pouvez prouver que vous n'aviez pas les moyens financiers de contribuer aux charges pendant votre mariage, cela pourrait jouer en votre faveur.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat.

Par conséquent, vous pourriez être tenue de payer la moitié des charges, mais vous avez des recours possibles pour demander à votre ex-conjoint de régler sa part, surtout s'il a manqué à ses obligations pendant votre mariage.

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il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Jade LEMAIRE
Maître Jade LEMAIRE
Avocat au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Chère Madame,

Vous semblez indiquer que vous êtes tous deux propriétaires du bien et que vous avez été mariés sous le régime de la communauté de biens.

Si tel est le cas, à l'égard des créanciers vous êtes tous les deux tenus aux charges liées à ce bien immobilier (crédit immobilier, charges de copropriété, taxe foncière etc).

Ces charges ne sont pas liées à l'occupation du bien, mais à la propriété, et le copropriétaire peut demander à l'un ou l'autre d'entre vous de payer la totalité de la dette. La question de la répartition de la dette entre époux se règlera dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

L'assistance d'un avocat peut vous permettre de faire supprimer les éventuels frais injustement facturés par votre syndic, ou obtenir des délais de paiement.

Votre bien dévouée
il y a 1 an
nass
Je comprends pas c'est quoi le calcul du régime matrimonial sa veut dire quoi il calcule quoi, comment ? En fonction de quoi
il y a 1 an
Maitre Jade LEMAIRE
Maître Jade LEMAIRE
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Après le prononcé du divorce, vous devrez liquider votre régime matrimonial, à la demande de l'un ou l'autre des époux.

Le but est de déterminer qui rachète le bien, ou comment répartir le prix de vente, les comptes bancaires, mais aussi quelles sont les créances ou récompenses dues par l'un ou l'autre des époux.

Par exemple, si le syndic obtient votre condamnation à payer la totalité des charges de copropriété, dans la liquidation du régime matrimonial, votre ex-époux vous en devra la moitié.

Merci de marquer le sujet comme résolu
il y a 1 an
nass
En fait lors du divorce il a dit qu'il souhaiterait me racheter ma soulte donc comment sa se passe, ils vont calculer les travaux qu'il a fait dans l'appartement et les charges et ils vont déduire donc j'aurai pas la moitié du prix de l'appartement mais moin par ex je sais pas. C'est la seule chose dans tout le divorce que j'ai rien compris
il y a 1 an
nass
Les comptes bancaires sa va être rapide j'ai rien je suis a sec total et je n'ai pas d'argent de côté nn plus mais lui je pense qu'il a même c'est sur
il y a 1 an
nass
Même si j'ai pas les moyens de payer les 3000€ et plus je suis obligé je vais être endetté pendant des années
il y a 1 an
Maitre Jade LEMAIRE
Maître Jade LEMAIRE
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Il est difficile de vous répondre de façon complète par messages successifs.

Si les travaux ont été faits par Monsieur pendant le mariage avec des fonds propres, ou après la date des effets du divorce, alors vous en devrez en principe la moitié. Le mode de calcul dépend du type de travaux.

Si les travaux ont été faits pendant le mariage avec des fonds commun, vous ne devrez rien puisque la communauté aura dépensé pour ses propres besoins.

Après la date des effets du divorce, toutes les dépenses au titre du crédit, des charges de copropriété, des taxes foncières, faites par un époux donnent droit à récompense par l'autre à hauteur de moitié.

Vous n'aurez donc au terme du partage, pas droits aux mêmes sommes, selon les dépenses assumées par l'un ou l'autre.

Merci de marquer votre question comme résolue.
il y a 1 an
nass
Ben lui il a fait les travaux il a payer lui même moi j'ai pas de sous a part la caf car depuis 2014 j'ai arrêter de travailler pour m'occuper des enfants a sa demande par contre derrière je l'aidais dans ses entreprises. Les travaux qu'il a fait on a un 69 M2 il a refait le sol il a mis du carrelage partout, il a refait la salle de bain il a mis du carrelage partout, il a mis une douche a la place de la baignoire, il a mis du carrelage partout dans la cuisine sur le sol et sur le mur, dans la salle de bain aussi sur le sol et sur les murs dans les toilettes et puis voila je crois en ce qui concerne les travaux je crois il en avait eu pour 20000€. Imaginons par ex l'appartement c'est moitié moitié imaginons 75000€ chacun donc ils vont m'enlever les 20000€ de travaux déjà ?
il y a 1 an
BELIGHA
En principe, lorsque des travaux sont réalisés sur un bien commun, leur coût peut être pris en compte dans le calcul de la valeur du bien lors de la liquidation.

Selon l'article 815-9 du Code civil, chaque co-indivisaire peut demander le remboursement des dépenses qu'il a engagées pour la conservation ou l'amélioration du bien commun, sous certaines conditions.

Cependant,pour que ces dépenses soient remboursées, elles doivent avoir été effectuées avec l'accord de l'autre co-indivisaire ou être considérées comme nécessaires. Si les travaux ont été réalisés sans votre accord, cela pourrait compliquer la situation.

En cas de désaccord, il pourrait être nécessaire de saisir le tribunal pour trancher la question du remboursement des travaux.

Je vous conseille de rassembler toutes les preuves des travaux effectués et de leur coût, ainsi que de la nature de votre accord concernant ces travaux, afin de défendre vos intérêts lors de la liquidation.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
nass
Les travaux franchement c'était nécessaire car c'était très vieillot très moche
il y a 1 an
BELIGHA
Dans ce cas, vous devrez fournir les factures des travaux réalisés et justifier du caractère impérieux des travaux.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
nass
C'est lui qui doit avoir sa quoi que j'ai pas vu de facture a part peut être ce qu'il a acheter( carrelage , colle ...) c'est lui qui a tout payer
il y a 1 an
BELIGHA
Dans ce cas, c'est à lui de fournir ces justificatifs.

Je vous remercie de clôturer la discussion en indiquant la question comme résolue en appuyant sur le le bouton vert.
il y a 1 an
nass
Dernière question vu que je n'ai plus travailler a sa demande depuis 2014 et que lui a acheter l'appartement en 2020 est ce que je peux esquiver le payage des charges ou impossible
il y a 1 an
BELIGHA
Non, vous devrez également contribuer au paiement des charges.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
nass
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
nass
Désolé mais j'ai oublié de poser une question je voulais savoir la prestation compensatoire qu'on m'a accordé 7000€ voir plus si je fais appel est ce qu'elle rentre en compte dans la liquidation du patrimoine. Car peut être j'envisage c'est pas sur du tout de lui dire finalement je fais pas appel comme sa avec les 7000€ je paye mes charges avec pour m'en débarrasser vite car sinon j'en ai pour des années a payer
il y a 1 an
Maitre Jade LEMAIRE
Maître Jade LEMAIRE
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La prestation compensatoire ne fait pas partie du régime matrimonial.

Votre jugement de divorce est normalement assortie de l'exécution provisoire, donc même si vous faites appel, elle doit vous être payée.

Si vous obtenez plus en appel, Monsieur devra compléter. Si vous obtenez moins, vous devrez rembourser.

Pour vos charges de copropriété, les créanciers obtiendront un jugement contre vous deux, mais se tourneront vers le plus solvable et cela ne semble pas être vous.

Que l'un ou l'autre paye ces charges, dans la liquidation, l'autre en devra la moitié au payeur.

Je pense que toutes vos questions sont désormais résolues
il y a 1 an
nass
Bonjour tant mieux pour la prestation compensatoire j'ai eu peur je me suis dis si c'est sa j'aurais presque plus rien de l'appartement. D'accord donc il doit payer même si je fais appel mais quand exactement la par ex sa a été rendu le jugement le 13 février donc il devra donner l'argent quand ? Pour l'appel je sais pas encore je réfléchis car avec tout ce que je dois je n'ai pas les moyens moi. Le plus solvable donc si moi je peux pas car je travaille pas et que j'ai rien de côté c'est lui qui devra payer ok merci de la précision. Après moi je vais commencer a payer 100€ par mois si j'ai pas le choix mais rembourser 3000€ et kelk sa va être long. Si par ex c'est Mr le plus solvable il paye je devrais le rembourser la moitié, oui donc dans ce cas sa reviens au même que je paye maintenant petit a petit ou que je rembourse Mr après. Pour les comptes en banque aussi sa rentre dans la liquidation moi j'ai rien de toute façon sa va être vite vu
il y a 1 an
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