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Question résolue par Maître Thomas DE LUNARDO
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Thomas

Saisie de plus de 6000€ pour une dette de 150€ déjà payée à la caf
Sujet initié par Ggwp, il y a 1 an - 1461 vues

Bonjour,

J'ai subi une saisie de la totalité de mes comptes bancaires (compte courant, livret A, LDDS) pour un total de plus de 6000€. En contactant ma banque puis l'huissier, je me rends compte que :
1) C'est pour une dette que j'ai DEJA payée à la CAF, mais la CAF n'a visiblement pas communiqué à l'huissier que c'était payé
2) C'est une dette de 150€

Et enfin, pour finir, cette dette venait d'une erreur de la CAF elle-même : ils m'ont ouvertement dit que c'était une erreur de versement pour une aide COVID en 2022.

Donc je me retrouve aujourd'hui avec quasi rien au 6 du mois (il me reste 200€ en tout et pour tout) pour une dette que j'ai déjà payée (j'ai payé dans les 2 heures qui ont suivi la réception de la lettre d'huissier), et qui n'est pas de ma faute à l'origine...

Ma question est : est-ce légal de me saisir plus de 6000€ alors que ma dette est de 150€ ? Ai-je des recours pour les préjudices subis (moral et financier car je vais être à découvert et je vais devoir payer des frais bien sûr...) ?

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Madame, Monsieur,

Vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour faire valoir le caractère infondé des saisie et le cas échéant demander une indemnisation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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Ggwp
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse. Je n'ai pas tout à fait compris : selon vous, est-ce que le fait de saisir l'équivalent de 40 fois la somme de la dette (6000/150 = 40) est légal, non légal, ou y'a-t-il un flou juridique qui nécessite de passer par un juge pour savoir ?

Cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Si le montant n'est pas le bon et la dette au surplus déjà soldée, alors les poursuites n'ont en effet pas de fondement.

Vous pouvez faire une demande auprès de la CAF pour obtenir le restitution amiable.

Sinon il conviendra de saisir le juridiction compétente.

Demandez à l'huissier de vous fournir le titre qui fonde les poursuites si vous ne l'avez pas déjà en votre possession car les moyens de recours sont en principe indiqués.

Merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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