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Déclenchement retraite
Sujet initié par PCI93, il y a 2 mois - 474 vues

Bonjour
Ma société peut elle m'obliger à liquider l'ensemble de mes droits à retraite à la fin d'un dispositif de CAA -cessation anticipée activité-faisant partie d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Je n'aurai que 63 ans et mon taux plein est à 67 ans
Impossible de s'inscrire comme demandeur d'emploi ?
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2 réponses
Bonjour,

Un employeur ne peut pas obliger un salarié à liquider ses droits à la retraite avant l'âge légal ou avant d'atteindre le taux plein, sauf dispositions spécifiques prévues par la convention collective ou un accord collectif.

L'employeur pouvait mettre à la retraite un salarié qui remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

Cependant, cette disposition a été remplacée par des règles plus strictes.

Actuellement, la mise à la retraite d'un salarié qui ne peut pas bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement.

Dans votre cas, étant donné que vous n'aurez que 63 ans et que vous ne pourrez pas bénéficier d'une pension à taux plein avant 67 ans, votre employeur ne peut pas vous contraindre à liquider vos droits à la retraite.

Si votre contrat de travail ou la convention collective ne prévoit pas de dispositions spécifiques permettant une telle obligation, vous devriez pouvoir refuser cette liquidation.

Concernant votre impossibilité de vous inscrire comme demandeur d'emploi, cela dépendra des conditions spécifiques de votre situation et des dispositifs en place.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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Bonjour,

Votre entreprise ne peut pas vous obliger à liquider votre retraite à la fin du dispositif de cessation anticipée d’activité (CAA) si vous n'avez pas atteint l'âge légal ou le taux plein.

À 63 ans, vous pouvez choisir de différer votre retraite pour éviter une décote.
En revanche, après une CAA, l’inscription à Pôle emploi peut être compliquée, car vous ne serez pas licencié mais mis en retraite anticipée.
Vérifiez votre accord CAA : certains dispositifs incluent un complément de revenu jusqu’à la retraite.
Vous pourriez contester toute tentative d’imposition d’un départ en retraite forcé avant vos 67 ans si vous ne souhaitez pas liquider vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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