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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Kris

Quel type de référé dois je déposer ?
Sujet initié par link62840, il y a 8 ans - 7351 vues

bonjour,
(relevé de carrière incomplet)
la carsat (retraite) ne valide pas des trimestres justifiés malgré l'envoi des documents manquants par LRAR , malgré les saisines du CRA(2) et malgré la saisine du médiateur.
de ce fait , je ne peux prétendre simuler ma retraite (anticipée pour carrière longue ou pas) afin de déclencher ou non cette dernière (j'ai 60 ans).
comment lui imposer d'intégrer ces trimestres justifiés ?
merci
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Bonjour,
En référé, il n'est pas possible au juge d'imposer à une administration de modifier un relevé de carrière directement.

Vous pouvez 1° demander à la CARSAT de valider des trimestres (vous l'avez déjà fait a priori) et contester devant la CRA, 2° saisir le tribunal des affaires de sécurité social du refus de prendre en compte vos trimestres, 3° saisir le TASS en référé en justifiant qu'il n'y a pas de contestation sérieuse de ce que vous demandez (article 808 code de procédure civile).

Tels sont les éléments qui pourraient vous être utiles.

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
link62840
bonjour Me et merci pour votre réponse.
le 1er ..est fait
je vais saisir le tribunal des affaires de sécurité social du refus de prendre en compte mes trimestres.
mais pour le 3ème QUEL sera le type de référé ?
encore merci
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Madame,

L'article 808 du Code de procédure civile : Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il s'agirait de demander une injonction de faire à la CARSAT.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
link62840
Merci, Me, vous avez répondu à ma question.
cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
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