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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signature acte de vente suite à sinistre
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 2 mois - 321 vues

Bonjour,

Entre le compromis de vente et la signature de l'acte définitif, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement. Visiblement, c'est un manque d'entretien de l'installation de plomberie et je pense que les travaux sont importants même si le vendeur minimise la situation. L'acte de vente devait être signé le 17 février chez le notaire et depuis ce jour, le vendeur ainsi que l'agent immobilier me disent avoir vu un plombier et l'expert de l'assurance mais, à ce jour, il n'y a rien de fait, ni devis, ni rapport d'expert. Le notaire me dit qu'il va me restituer les fonds du fait que c'est très long. Je ne sais pas comment faire, je considère qu'il y a un préjudice car j'ai commencé à payer le crédit pour un appartement que je n'ai toujours pas.
L'agent immobilier ne répond pas à mes appels, il m'a juste fait une proposition de versement de 4000 euros pour compenser. Je suis persuadé que les frais seront plus élevés et je refuse tant que je n'ai pas vu le devis.
Suis-je en mesure de demander des dommages et intérêts pour préjudice ou c'est normal que ce soit si long dans un cas pareil.

Je vous remercie par avance.

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2 réponses
Bonsoir,

L’acheteur n'est plus tenu d'acquérir si un dégât des eaux survient entre le compromis et l'acte authentique.

Le Vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue dans l'état convenu et de garantir celle-ci.

Si le dégât des eaux est dû à un manque d'entretien de l'installation de plomberie, cela pourrait engager la responsabilité du vendeur.

Si le dégât des eaux a eu un impact significatif sur l'état de l'appartement et que les réparations ne sont pas effectuées, vous pouvez refuser de finaliser la vente tant que la situation n'est pas régularisée.

Si vous pouvez prouver que le vendeur a manqué à ses obligations (par exemple, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour réparer les dégâts), vous pourriez être en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, notamment les frais liés à votre crédit immobilier.

Avant d'accepter une compensation financière, il est raisonnable de demander un devis détaillé des réparations nécessaires. Cela vous permettra de mieux évaluer l'ampleur des travaux et de négocier une compensation équitable.

Je vous conseille de formaliser vos demandes par écrit, en précisant vos attentes et en mentionnant les délais raisonnables pour la réalisation des travaux.

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il y a 2 mois
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Bonjour,

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il y a 2 mois
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