Problème de bien après dissolution de pacs

Sujet (Cloturé) initié par Noemieil y a 1 an - 762 vues

Bonjour. Suite à la dissolution d'un pacs il y a un an, mon ex conjoint veut maintenant récupérer ma voiture. Sur la carte grise il y a mon nom et le sien. Le certificat d'achat ne comporte que son nom. Peut-il me reprendre le véhicule ? J'ai moi même participé au financement pour l'achat.

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Bien immobilier acheté en commun : 3 solutions en cas de séparation

Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent

Séparation bien immobilier après Pacs

Nous sommes pacés. mon ex conjoint a quitté de lui même la maison il y a 5 mois. aujourd'hui il veut vendre, mais pas moi, je vis toujours dans la maison et le

Clause solidarité bail dissolution PACS

Je lis d'après certains articles qu'en cas de congé donné par l'un des deux partenaires de pacs (sur un bail signé par les deux partenaires de pacs)

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

BELIGHA

Bonsoir,

Dans ce cas, la carte grise (certificat d'immatriculation) ne prouve pas la propriété du véhicule, mais elle permet d'identifier le véhicule. Le certificat d'achat, quant à lui, est le document qui établit la propriété.

Puisque le certificat d'achat ne comporte que le nom de votre ex-conjoint, cela signifie qu'il est considéré comme le propriétaire légal du véhicule.

Cependant, le fait que vous ayez participé au financement peut vous donner un droit à remboursement des sommes versées, mais cela ne vous confère pas automatiquement un droit de propriété sur le véhicule.

Vous pourriez donc être en mesure de réclamer les sommes que vous avez versées, mais cela ne vous permet pas de revendiquer le véhicule lui-même.

Si vous souhaitez contester la possession de votre ex-conjoint sur le véhicule, vous devrez démontrer que la possession est précaire ou viciée, ce qui pourrait nécessiter une action en justice.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.