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Cdi intérimaire
Sujet initié par Vaiata, il y a 5 mois - 430 vues

Bonjour,

Je suis en CDI intérimaire, mon employeur m'a dit que l'entreprise chez qui j'effectue une mission en ce moment, n'a pas de besoin pour la semaine prochaine. Ainsi, on m'a demandé de poser mes congés. Est-ce que c'est légal ?

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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

En principe, l'employeur a le droit de demander à un salarié de poser des congés payés, notamment lorsque l'activité de l'entreprise est temporairement réduite. Cependant, cela doit se faire dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.

Dans le cadre d'un CDI intérimaire, les missions effectuées par le salarié sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du Code du travail.

Il est important de noter que le contrat de mission ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Cela signifie que si l'entreprise utilisatrice n'a pas de besoin pour la semaine prochaine, cela ne doit pas être une excuse pour imposer des congés, sauf si cela est prévu dans votre contrat ou si des dispositions spécifiques ont été convenues.

De plus, l'employeur doit respecter les règles relatives à la prise de congés payés, qui stipulent que le salarié doit être informé de la période de prise de congés dans un délai raisonnable.

L'article L. 3141-14 du Code du travail précise que l'employeur doit tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires et de leur ancienneté dans l'entreprise lors de la fixation des dates de congés.

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il y a 5 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 mois
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