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Je veux le nom d'1 avocat
Sujet initié par CamescA202222!!, il y a 1 an - 1777 vues

a) "Mais qui a rédigé cette note sur le micro-ondes de cette salle de café pour qu'il n'y ait plus d'ambiance ?" demanda début 2024 le directeur Florian N de la société co-traitante CC. Ce dernier est joignable au 0 6 5 0 9 5 7 0 3 5

"C'est le directeur du département XX qui vient d'arriver il y a deux jours, je l'ai vu discuter avec le directeur du projet du groupement (société AA)", répondit la documentaliste du groupement AA début 2024 .

a1) « Madame la documentaliste, que vous est-il arrivé ? à peine 14 mois ! » demanda la recruteuse de la société YYYY le 07-03-2025 date de l'entretien
« l[u][b]e directeur du département XX ne voulait pas travailler avec moi, il m'a fait virer, il vient de chez vous non, vous l'avez viré, non ? ? répondit la documentaliste le 07-03-2025

b) Le N+1 de la documentaliste du groupement AA est le directeur technique qui est Algérien.
c) Le N+2 de la documentaliste du groupement (qui est le N+1 du DT) est le directeur du projet du groupement AA (FB), il est joignable au 0 6 4 7 6 2 4 2 9 7
(dommage que ce soit déjà trop tard pour lui, il sucre déjà les fraises, il boit, si ce n'est pas malheureux à son âge !).

d) La documentaliste du groupement est également référente GED SGP. Elle a demandé par mail avec AR élec, le 26-02-2025, au service informatique de la SGP (LC) de supprimer et clôturer son compte informatique SGP pour ne pas que cette mauvaise intérimaire SG ou cette nouvelle assistante de direction ou son N+1 (DT) l'utilisent. Elle n'a pas eu de retour.
(pièce 35)
e) Qui va appeler la MOE client (Yasmina A) par téléphone pour la rassurer ? La MOE a perdu la documentaliste du groupement.
(ou j'attends le prud'homme pour licenciement abusif et irrégulier ?)

MOE-I PP Directeur Travaux
MOE-I YA Directrice BET
MOE-I LSB QSE - Référent GED

f) Qui va appeler la MOE client (A ou PP) et la MOA client (GG) par téléphone pour lui dire qu'ils ont peut-être utilisé l'ex compte informatique SGP de la référente GED ? (qui vient d'être licenciée abusivement car irrégulier) depuis le 19-02-2025, ou entre le 19-02-2025 et jusqu'à tant de l'avoir vraiment fait fermé.
MOA GG Chef de Projet GC

g) (Comment faire pour relancer l'action décrite en section d) ?
Ceci dit, la documentaliste du groupement a un deuxième contact au service informatique pour pouvoir relancer
(JS de la SGP))

------------
Bonjour,

Je sais bien, par ma déjà ex-avocate du travail, que c'est un licenciement abusif et de plus irrégulier
puisque :
- j'ai été convoquée une première fois le 15-01-25, sans motif écrit, pour l'entretien préalable du 24-01-2025 (pièce 2)
- je reçois une lettre d'avertissement le 06-02-2025 (suite à l'entretien préalale du 24-01-2025) basée sur certains motifs (pièce 3)
-j'ai été convoquée une deuxième fois le 27-01-2025, sans motif écrit, pour l'entretien préalable du 04-02-2025 (pièce 4)
-J'ai reçu ma notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse le 18-02-25 suite à entretien préalable du 04-02-2025 (pièce 5), basée sur deux motifs autres que ceux sur ma lettre d'avertissement
1) à savoir ma prétendue remise en cause de l'autorité hiérarchique du DAF en tant que RH lors de l'entretien préalable du 4 février 2025, ce qui n'a pas été le cas puisque, d'une part je suis restée en entretien ce 4 février 2025, et d'autre part, il est vrai que je me suis étonnée de la présence du DAF, puisque dix jours avant, lors de l'entretien préalable du 24 janvier 2025, j'avais été reçue par la Responsable des Ressources Humaines du chantier et non par le DAF.
Je me suis dès lors étonnée qu'aucun membre du service des ressources humaines ne soit présent pour ce second entretien.
De fait, si la Responsable des Ressources Humaines du chantier était en congé de maternité, sa remplaçante était déjà sur les lieux du chantier en intérim pour la remplacer, ou Monsieur J P., DRH Groupe, auraient parfaitement pu être présents lors de l'entretien.
Puisque d'ailleurs Monsieur J P., DRH Groupe est le signataire de la lettre de licenciement.

2) à savoir absence injustifiée pour deux demie journées sans solde avec absence de régularisation immédiate et « avoir invoqué verbalement un problème de santé pour justifier ces absences », , ce qui n'a pas été le cas car j'ai répondu par mail le même jour ...(pièce 6)

Mais, tout compte fait, il vaut mieux que je ne fasse pas du tout ce prudhomme ou cette plainte avec quelque avocat du droit du travail, vu que cette ex-avocate du travail a déjà fortement essayé de trafiquer mes conclusions mercredi dernier en leur téléphonant - j'avais donné mon accord bêtement...pour deux mois de dommages et intérêts à récupérer par moi, autant dire de toute manière zéro à récupérer par cph, on les connaît bien, tous les cph de France...

car ayant été licenciée abusivement ce 19-02-2025 (j'étais la seule documentaliste du groupement à livrer officiellement les documents techniques sur le chantier - référente GED SGP de surcroît - pour le compte du Groupement de 3 grandes entreprises AA/BB/CC pour deux clients (MOE client (YA et PP) et la SGP MOA (GG)), (pièces 0 contrat de travail, 1 salaire, 7 Note d'organisation lancement GED interne, 8 organigramme).

1.1) Le nouveau DAF, avant de m'accompagner définitivement vers la sortie, m'a pris mon badge et mon ordinateur en présence de mon N+1, et m'a accompagnée pendant 1 minute auprès d'utilisateurs GED (FR, PX) dans leur bureau pour que leur fasse mes dernières remarques documentaires sur un post-it demandé à FR.

Le nouveau DAF m'a raccompagnée à la porte du RDC de l'immeuble en me recommandant d'aller voir le médecin , ce nouveau DAF n'était là que depuis août vu que l'ancien DAF (PG) s'était fait muter sur un autre chantier bien connu mais était revenu récemment nous saluer tous cordialement dans les locaux et nous parler longuement de son nouveau poste.

La voix du nouveau DAF était cassante, il parlait tout seul dans le couloir, il était déjà reconnu pour cela par les nombreux collègues qui apparemment ne l'aimaient pas. Il avait hélas déjà recruté la nouvelle assistante de direction du directeur de projet, qui était arrivée début septembre.

Le harcèlement a vraiment commencé le 18-12-2024 (voir pièces 11, 12, 13, 14 et 15), (hors pb des PPSPS que j'ai révélé en septembre), Ils m'ont sortie discrètement car je commençais aussi, depuis le lundi, soit 2 jours avant, à parler de manière agressive dans la salle de café à mon N+1.

3) je suis sûre qu'il y a forcément des dommages collatéraux, car :
- je ne faisais que très, très bien mon travail à 100% pour la MOE client qui était dans nos murs (Bureau d'études composée de la directrice des études d'exécution (YA), du directeur des travaux (PP), du directeur environnement (LSB) et d'environ 8 valideurs), chaque dct était bien codifié au moment de la livraison , chaque dct avait le suivi de modifications, chaque annexe de dct devant être présente l'était bel et bien au moment de la livraison, chaque fiche visa répondue et présente, chaque fiche Kext présente, du très efficace par moi qui prenait tous les N° de code GED sur la BDD de la SGP pour les transmettre en interne à ma société AA et aux co-traitants BB et CC.
(s'ils m'ont remplacée par une personne physique, il faudrait que cette personne soit aussi efficace que moi, ce qui serait extrêmement difficile de travailler mieux que moi auprès de la MOE et MOA (à savoir de plus que la MOE s'entendait de moins en moins, avec le directeur du projet du groupement et avec le Directeur technique, vu que le département XX foutait de + en + le bazar dans la partie travaux et dans ma partie documentation depuis la date du deuxième fait, qui était l'audit qualité de la MOA du 18-12-2024.
(Sachant qu'officieusement, le premier fait déclencheur avait été certainement en réalité une accusation de ma part en septembre pour avoir révélé à TOUS et au COPIL « le problème des vingt PPSPS enfouis dans le réseau », donc hors GED
Les PPSPS que Mr le CSPS de la MOA validait, ce dernier m'ayant interrogée dans la salle de café, je lui avais dit : « je vais voir ce que je peux faire pour vous ».

4) Le 18-12-2024, (voir pièces 11, 12, 13, 14 et 15), le département XX me demanda de leur donner un N° de code GED de document pour la réponse du directeur du projet du groupement à l'audit qualité de la MOA (sans copie à la MOE), et moi bien entendu, de diffuser cette réponse aussi à la MOE client, puisque je ne faisais que très bien mon travail (selon la NMP qui disait que pour les audits sécurité ou qualité, MOA et MOE devaient y participer ensemble).

4.1) Harcèlement contre la documentaliste du groupement pour livraison à la SGP de la fiche Mezzoteam
(47 lignes d'arguments à reporter)

4.1.1) C'est par mail du mercredi 18 décembre 2025 à 13h01 (Pièce 11) que, pour la réponse à l'audit qualité, la documentaliste du groupement réclame l'aide de son N+1, directeur technique.... pour ne pas devoir livrer la fiche mezzoteam.
(Voir Pièce 11, 12 et 15)

4.1.2) Et c'est donc le directeur technique (voir Pièce 15 à 10h39) qui va écrire à la documentaliste du groupement pour la rassurer et lui assurer que « ce sont bien les initiales sur le cartouche de ces documents en page de garde ...
(Voir Pièce 15)

4.1.3) Et c'est le Directeur du projet du groupement (DPR) qui, en avance, va envoyer directement au client MOA par messagerie cette réponse officielle à l'audit qualité sans numéro GED, et alors que la documentaliste du groupement n'est pas en copie.
(Voir Pièce 12)

A noter que c'est le vendredi soir 20-12-2024 à 18h00 que la documentaliste du groupement régularise comme d'habitude, sur la GED de la SGP la diffusion de cette réponse officielle à l'audit qualité...

Et alors que la documentaliste du groupement, jusqu'au 20 décembre et après, continue à se faire harceler par AC (département XX Qualité) et par le directeur du département XX (voir pièce 13) et par son collègue PG responsable des études d'exécution à la DT (voir pièce 14) puisque ces derniers se sont montés contre elle la documentaliste du groupement, et ces derniers veulent à tout prix que la documentaliste du groupement livre cette fiche mezzoteam...

Et contrairement à ce qui a déjà été décidé officiellement par son N+1 à la DT dans cette réponse à l'audit qualité par son N+1 (DT)....
(Voir Pièce 13 et 14)
...
Ainsi la documentaliste du groupement va dans le bureau de PG afin de lui reprocher d'avoir été complice de A. AC et du directeur du département XX et de lui dire « PG, tu n'es pas mon N+1 pour m'imposer cela, je ne veux pas livrer de fiche mezzoteam ! »

En retour de quoi en l'absence bien sûr de PG, le N+1 argumentera encore auprès de la documentaliste du groupement dans son bureau qu'elle avait été très énervée quand elle l'eût dit à PG.
(ce que la documentaliste du groupement nia bien sûr d'avoir été énervée, « je n'ai dit que 15 mots et me suis retirée » et ne chercha pas, de toute manière, à vérifier auprès de PG dans son bureau)

4.1.4) Et c'est suite à ce harcèlement que, le 20 décembre 2024 à 14h20, la documentaliste du groupement confirme à son N+1 « ne pas vouloir livrer la fiche mezzoteam » et affirme « qu'elle négociera un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (pièce 14)
La trace de sa demande « d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » est curieusement trouvée sur sa lettre d'avertissement (pièce 3) sous un autre motif ! faux motif bien sûr, à savoir :
« vous voulez mettre en place une organisation différente de celle convenue par le groupement avec la société co-traitante BB », et votre demande « [b]d'un support secrétariat technique chez le co-traitante BB est un manquement grave à vos obligations professionnelles[/b] », nous vous rappelons que « vous êtes la seule documentaliste du groupement »

5) heurts avec le directeur du département XX
Les heurts de la documentaliste du groupement avec le directeur du département XX qui foutait le bazar étaient devenus fréquents, et je ne cachais rien de ces heurts à mon N+1 bien sûr par écrit, et mon N+1 me mettait certainement en danger s'il leur répétait puisque mon N+1 ne leur opposait aucune résistance et ne me remontait jamais les infos

5.1) Le 21-11-2024, la documentaliste du groupement (Voir Pièce 16) sommait par écrit son N+1 de ne pas répondre au mail subversif du directeur du département XX ni même à la MOE (LSB), ce dernier toujours absent lors de tous les audits sécurité et/ou qualité et cela depuis le début du projet.
(Voir Pièce 16)

5.2) Aucune mise à jour de leurs documents par le département XX (Voir Pièces 17 et 1
5.2.1) Le 02-04-2024, la documentaliste du groupement reprochait à l'ex-responsable de la qualité (MHM), avec seulement en copie le directeur du département XX qui était le N+1 de MHM, de ne pas remettre à jour à jour son document PRC_00002_3
(Voir Pièce 17).

5.2.2) Le 23-10-2024, la documentaliste du groupement reprochait au directeur du département XX d'avoir mal révisé son document car il avait oublié de répondre à l'intérieur de la fiche visa ! Ce qui fait que le document est resté en édition pendant de longs mois, c'est-à-dire non modifié, faute au directeur du département XX.
(Voir Pièce 1

5.2.3) Le 25-11-2024, la documentaliste du groupement blâmait le-responsable de la qualité (AC), avec en copie, entre autres, le directeur du département XX qui était le N+1 de AC, et demandait à AC « de rédiger une dérogation écrite auprès de la DT, et surtout de mettre en copie le N+1 de la DT, c'est-à-dire le directeur du projet du groupement. Bien évidemment, aucune réponse des trois directeurs ne fut faite à la documentaliste du groupement
(Voir Pièce 19)

5.2.4) Le 18-06-2024, la documentaliste du groupement reprochait au directeur du département XX d'avoir mal révisé en indice 2 son document SPS_000093 et lui demandait de supprimer cet indice 2, car il ne connaissait pas les bonnes règles de mise à jour des documents.
(Voir Pièce 20)

5.2.5) Le 20-08-2024, la documentaliste du groupement reprochait à l'ex-responsable de la qualité (MHM), de ne connaître aucune règle fondamentale concernant la mise à jour des documents FNC d'un autre émetteur (GGG) auquel elle avait eu accès de manière faussement légitime par le N+1 de la documentaliste du groupement qui lui avait donné l'accès sans mettre en copie cette dernière, alors que l'accès n'avait pas à être donné par le N+1.
Christine CAMESCASSE n'est pas du tout d'accord sur l'action de son N+1 de l'y avoir autorisée faussement ! Il ne devait pas le faire !
(Voir Pièce 21)

5.2.6) Quant à PBM, embauché depuis peu dans le département XX en tant qu'Ingénieur QSE, (voir sa fiche de poste non vue ici), c'est « en tant que Chargé Qualité Tun» qu'il était déjà intervenu trop directement auprès du fournisseur sans même mettre en copie les chargés d'affaire (Pièce 22) pour lui faire réviser et mettre à jour ses documents, alors que les mises à jour sur ces documents ne pouvaient qu'être importantes et devaient être demandées par les chargés d'affaire ! ou du moins, ces derniers devaient être en copie !
La documentaliste du groupement avait donc transféré ce mail à son N+1 ce 10 janvier 2025 à 10h16, lui signalant qu'il pouvait lui être nuisible à elle, puisqu'elle l'avait écrit trop rapidement, sans mettre en copie le directeur du département XX, c'est-à-dire le N+1 de PBM.
Ils en avaient reparlé ensemble, et le N+1 de la documentaliste du groupement lui avait répondu sereinement : « PBM a travaillé sur tous les chantiers, il a eu raison de demander directement au fournisseur sans copier les chargés d'affaire ».

La documentaliste du groupement trouvait donc que son N+1 n'opposait jamais aucune résistance, contrairement à elle qui faisait remonter toutes les informations
(Voir Pièce 22)

6) La documentaliste du groupement réclame, 2 jours avant son licenciement, son droit à ne plus faire partie de la DT, tout en copiant le directeur du projet du groupement AA ainsi que son N+1.
Voir Pièce 9
C'est par mail du lundi 17 février 2025 à 12h07 que la documentaliste du groupement réclame son droit à ne plus faire partie de la DT, puisque en tant que documentaliste du groupement, elle s'aperçoit qu'elle ne peut raisonner AC (département XX Qualité), elle ne le reconnaît plus ! puisque ce dernier par mail précédent du 11 février 12h31, s'adresse à son N+1 (DT) aussi bien qu'à PG (Responsable des études d'exécution à la DT) pour les induire en erreur sur le fait qu'il (AC) n'aurait pas, lui le disant, à gérer une numérotation chronologique séquentielle par ouvrage pour les fiches de levées de PA
(exemple : 001 – 3801P / 002 – 3801P / 003 – 3801P )
(exemple : 001 – 3902P / 002 – 3902P / 003 – 3902P )
Alors que AC doit absolument tenir à jour ces numérotations chronologiques pour chaque ouvrage (3801P / 3902P etc...) pour son service département XX Qualité dont il est le seul responsable qualité (l'ex-responsable qualité étant MHM, ainsi que le prouve la pièce N°10 datant du 28-08-2024 où la documentaliste du groupement renvoie MHM à AC pour la prise de numéros de code GED pour 2 fiches de levée de PA, puisqu'il gère cette numérotation).
Voir Pièce 10

6.1)
Et de plus, la documentaliste du groupement blâme à nouveau AC (département XX Qualité) d'avoir demandé par écrit à AMAH (co-traitant CC Qualité et RSE) de lui faire un rapport concernant la numérotation des fiches de levée de PA chez le co-traitant CC, sans, comme fait exprès, mettre en copie le co-traitant CC (Florian N, Directeur /S.ESSA (CET) / P. XIS (Ingénieur Travaux), ces derniers ayant déjà largement officialisé contractuellement leur système séparé de numérotation chronologique séquentiel par ouvrage.
Voir Pièce 9, nota

6.2)
la documentaliste du groupement demandant par là ce 17 février au co-traitant CC de rédiger une réclamation qualité contre AC (département XX Qualité) auprès de la MOE, pour manquement à ses obligations de passer par le directeur de projet du groupement AA ou par le Resp du contrat AA) pour toute question liée à la modification du contrat client.
Voir Pièce 9, 1er paragraphe
(Voir Pièce 9 du 17 février 2025 resté sans réponse de la part de AC ou de la part du directeur du projet du groupement AA, même après les 2 mails (non vus ici) de relance par documentaliste du groupement du 18 et 19 février 2025

7) A tel point que excédée le 11 février 2025, la documentaliste du groupement demanda à son N+1 un point pour le 17 février 2025 :
- Je souhaite avoir une réunion avec toi pour faire un point sur tous les points en questions (sans en citer même un, bien sûr) , dis-je à mon N+1 puisque je viens de recevoir ma deuxième convocation pour un entretien préalable au licenciement
Et deux jours après, la responsable du département XX ENV clôture son document en le révisant extrèmement bien, sans même oublier la moindre annexe, magnifique, se dit avec terreur la documentaliste du groupement
Et deux jours après, le directeur du département XX qui foutait le bazar rentre dans le bureau de la documentaliste du groupement en s'excusant faussement de confondre une rubrique avec une autre rubrique, l'air hagard tellement torturé de devoir s'excuser, comme s'il s'excusait réellement, se dit avec terreur la documentaliste du groupement

J'avais donc compris de moi-même qu'il fallait que j'annule la réunion, ce que je fis par mail le dimanche soir 16 février

- Puis-je en conclure que tous les points en questions sont clôturés ? lui a répondu son N+1 (DT) par mail du 17 février.

La documentaliste du groupement ne répondit rien cette fois-là par mail.

Rapports hebdomadaires GASEL de la responsable environnement (département XX ENV) faussement signés par l'intérimaire SG
(Voir Pièce 23 et 24)
La documentaliste du groupement a toujours interdit à l'intérimaire SG (département XX ENV) de signer dans la case « rédaction » le rapport hebdomadaire gasel 000430 de la Semaine 45 et les nombreux autres à venir, ceci à la place de la Responsable Environnement [/b](département XX ENV), et alors que cette dernière était tout le temps présente sur le site !
(Voir Pièce 23

Puisque, selon le droit de la documentaliste du groupement à imposer SON circuit de validation ou à mettre en signature un document, [b]l'intérimaire SG, travaillant en contrat d'accroissement temporaire d'activité, n'a pas le droit de signer à la place de la personne qu'elle remplace, sauf si cette dernière était absente, ce qui n'est jamais le cas concernant la Responsable Environnement, puisqu'elle est toujours présente.
(Voir Pièce 24)

Ce qui fait que son N+1 le directeur technique (DT) avait laissé croire à la documentaliste du groupement qu'il demandait une dérogation de signature pour l'intérimaire SG à son N+1 Directeur du Projet du groupement, mais que cette demande de dérogation n'avait certainement jamais abouti, comme le lui signalait la documentaliste du groupement
(Voir Pièce 24)
Son N+1 directeur technique (DT) mentait et continuait à mentir à la documentaliste du groupement.

Ce qui fait que l'intérimaire SG allait voir directement le Directeur technique (DT) pour obtenir une dérogation hebdomadaire pour chaque rapport hebdomadaire Gasel abusivement signé par elle et pour qu'il lui valide l'étape contrôle de conformité (voir pièce 27 page 1 et 2) à la place de la documentaliste du groupement qui ne voulait plus du tout valider aucun gasel de DPR_XX environnement, étant la seule de la DT à valider cette étape de contrôle de conformité pour les 99% de personnes du groupement qui lui soumettaient leurs documents.
(Voir Pièce 24, 25, 26 et 27)

8.1) Rapports Mensuels environnement de la responsable environnement (département XX ENV) faussement signés par l'intérimaire SG
(Voir Pièce 2
Ce qui fait que l'intérimaire SG, cette fois-ci sur le RME (Rapport Mensuel environnement) RAP_000949_1 d'octobre 2024 qu'elle signait à la place de la responsable environnement, et conjointement soi-disant avec Mme SOOO de chez le co-traitant CC, dès que la documentaliste du groupement lui eût fait une seule remarque dans l'étape de contrôle de conformité sur le premier RME (RAP_000949_1), l'intérimaire SG allait désormais aussi demander directement au directeur technique (DT) de les lui valider sous mezzoteam dans l'étape de contrôle de conformité, à la place de la documentaliste du groupement., et ceci pour les prochains RME
(Voir Pièce 2

9) La nouvelle Assistante de Direction (ST) du directeur du projet du groupement ne voulait pas réceptionner les documents contractuels envoyés par la MOE client (LSB)
(Voir Pièce 32)
Par mails du 02-09-2024, la documentaliste du groupement. demandait à son N+1 (DT) à ce que l'assistante de direction du projet du groupement, nouvelle embauchée par le nouveau DAF en tant qu'assistante administrative dans son 1er contrat, qui avait cependant consenti à la mettre assistante de direction / DAF, avec accord de son N+1, depuis donc le 02 septembre 2024, soit formée sur la GED de la SGP afin d'y réceptionner les documents du contrat ou projet envoyés par la MOE client[/b] (LSB) (pièce 29 et 30), ce dernier de la MOE n'envoyant les pièces contractuelles [b]qu'à la seule assistante de direction du projet du groupement (et donc à ses remplaçantes successives, une intérimaire d'un jour, une intérimaire SANMA seulement pendant 15 jours, et la nouvelle ST attendue pendant 15 jours et qui venait donc d'arriver début septembre), cette dernière assistante de direction devait absolument les communiquer au comité de pilotage ainsi qu'à la DT (Directeur technique) pour que ce dernier les implémente en interne ou externe pour le contrat, ce qu'elle ne fit jamais.
(Voir Pièces 32, 33, 34)

9.1) La documentaliste du groupement n'a jamais eu accès au répertoire du réseau « /... entrants du marché »
Voir Pièce 31
Alors que bêtement au 07-10-2024 (Pièce 31), son N+1 le directeur technique (DT) demandait à la documentaliste du groupement de déposer des documents contractuels dans le répertoire bien connu du réseau, « /... entrants du marché », auquel elle n'avait jamais accès, avec en copie la nouvelle assistante de direction ST, qui, elle, y avait accès et qui aurait pu les déposer puisqu'elle avait été formée à maintes reprises par la documentaliste du groupement pour les y déposer, puisque c'était elle seule, la seule assistante de direction qui devait le faire puisque la MOE (LS. BAILLOUX) l'envoyait seulement au 15-07-2024 (Pièces 29 et 30) à la seule assistante de direction du directeur du projet du groupement, précédemment VEVE à cette date précise du 15-07-2024.
(Voir Pièces 31, 29, 30)

Par conséquent, la documentaliste du groupement fournissait une clé USB à la nouvelle assistante de direction ST, pour que cette dernière dépose dans ce répertoire du réseau lesdits documents téléchargés depuis la GED SGP par la documentaliste du groupement.
A noter que jusqu'à la fin, le Directeur de production (FH) ne donnera jamais les accès à ce répertoire à la documentaliste du groupement, pour ne lui donner aucun droit supplémentaire bien évidemment, puisqu'il avait donné les accès au directeur technique (DT), ce dernier le lui ayant demandé pour son compte personnel (pièce 34) et pour arranger la nouvelle assistante de direction ST, puisque cette dernière n'a jamais voulu les déposer dans le bon répertoire réseau «/... entrants du marché (pièce 32)
Et surtout aussi pour nuire à la documentaliste du groupement !

9.2) La nouvelle assistante de direction ne voulait pas déposer les documents contractuels provenant de la MOE client dans le répertoire réseau «/... entrants du marché »
(Voir Pièce 32)
La nouvelle assistante de direction n'a jamais voulu déposer le plan de piquetage de l'OA3702P (pièce 32) dans le répertoire cité à 16h57, heure de sa réponse au mail de la documentaliste du groupement, puisqu'elle s'était précipitée à 16h59 précisément dans le bureau du directeur technique (DT) « lui demandant de l'arranger pour le déposer lui-même (Pièce 32) », puisque c'est dans le bureau du directeur technique (DT) que la documentaliste du groupement., se doutant des conséquences de la réponse écrite de la nouvelle assistante de direction, les avait rejoints à 16h59 également.
La nouvelle assistante de direction, voyant la documentaliste du groupement., s'était brusquement enfuie sans rien dire lors du bureau, laissant la documentaliste du groupement et le directeur technique (DT) interloqués discuter seuls, avec des témoins (les Cets).
Témoins : Jamil WEHBE (cet), Pierre RICART (cet), Patrick GEARA (Responsable des études d'exécution)

Le directeur technique (DT), à la demande donc de la documentaliste du groupement., s'était déplacé dans le bureau de la nouvelle assistante de direction pour en obtenir des explications, et le jour même, s'était déplacé dans le bureau de la documentaliste du groupement pour relater à cette dernière, avec un témoin présent:
« La nouvelle assistante de direction, c'est à cause de FH, il était en copie du mail et elle en a peur ».

« Mais, elle va faire ? » demanda la documentaliste du groupement
« Oui, elle va faire » répondit le directeur technique (DT), à la documentaliste du groupement.
Témoin : DK (DT)
(Voir Pièce 32)

9.3) La nouvelle assistante de direction n'a jamais voulu déposer les documents contractuels provenant de la MOE client dans le répertoire réseau «/... entrants du marché »
Voir Pièces 33, 34
C'est sûr et certain, La nouvelle assistante de direction n'a jamais voulu déposer le documents contractuel (EISA_TVX_OA3703P...) provenant de la MOE client dans le répertoire réseau «../... entrants du marché »
(Pièce 33)
Puisque l'intérêt de La nouvelle assistante de direction est de se faire faire le dépôt de ce document contractuel :
9.3.1) D'une part par FH, Directeur de production, qui (pièce 33), selon l'accusation de la documentaliste du groupement envers FH. «[i] a jugé utile de remplacer La nouvelle assistante de direction dans ses travaux de stockage des documents contractuels dans le réseau » - sous-entendu une partie de son réseau ..05-production [/i]
(Sachant que cette dernière leur interdit de régulariser - à titre de fausse régularisation bien sûr – dans le répertoire de dépôt « là où il devrait déjà être trouvé »).
Voir Pièce 33

La documentaliste du groupement finira par le déposer elle-même dans un sous-répertoire d'un répertoire déjà créé « EISA » - auquel elle a accès, après avoir senti le regard coupable du Directeur de production (FH) sur elle devant la machine à café, et bien après que, en passant dans le couloir, elle eût surpris le directeur du projet du groupement inhabituellement dans le bureau du directeur de production (FH) en train de lui demander :
« C'est vrai ce qui dit la documentaliste du groupement à propos de la nouvelle assistante de direction ? »
« Oui, c'est vrai, répondit le directeur de production (FH) »

9.3.2) Et d'autre part, concernant le document...NOL_006505_1, de se faire faire le dépôt de ce document contractuel par le Directeur technique (DT), qui (pièce 34), selon l'accusation de la documentaliste du groupement envers son N+1 (DT), «a remplacé La nouvelle assistante de direction pour classer ce document contractuel sur le réseau (dans le répertoire ../Documents/01- MARCHE/ENTRANTS DU MARCHE –DIFFUSION LASCOM GED SGP), là où cette dernière devait les classer selon la procédure de réception de la GED SGP et de diffusion des documents du projet (procédure que la documentaliste du groupement avait rédigée avec eux tous (voir exemples précédents de diffusion des entrants du marché)
Voir Pièce 34

D'où il s'ensuit que la documentaliste du groupement demandait au directeur technique de suivre les indications qu'elle donnait en section 2.1), 2.2) et 3), ce qu'il fit, et ce qu'elle vérifia bien après coup, puisque, au lieu de déposer les 4 mails d'envoi Lascom (comme demandé en section 3), il déposa le mail outlook .msg.
Voir Pièce 34

Ce qui confirme la version des faits selon la documentaliste du groupement., à savoir que son N+1 le directeur technique (DT) avait bel et bien remplacé La nouvelle assistante de direction pour ce qui est du dépôt des documents contractuels provenant de la MOE client dans le répertoire réseau «/... entrants du marché » et puisqu'il avait enfin accès à ce répertoire puisqu'il avait suivi et fait les indications données par la documentaliste du groupement en section 2.1), 2.2) et puisqu'il y avait déposé le mail outlook .msg (voir paragraphe supra)
Voir Pièce 34

C'est donc la preuve que son N+1 le directeur technique (DT) avait sciemment nui à la documentaliste du groupement.

10) Ceci dit, la MOA client leur a peut-être déjà donné des pénalités pour dégradation de la qualité des livrables documentaires puisque la MOE ou MOA aurait dûs être informés officiellement du départ subit de la référente GED SGP que j'étais, puisqu'ils devaient le dire pour déclarer officiellement la nouvelle référente GED nominée, s'il y en avait une, ce que je ne sais pas.

et j'ai des pièces prouvant le manquement déloyal de la direction du projet du groupement à mon égard, et prouvant que le directeur du département XX voulait me nuire en faisant mettre le bazar par son personnel dans les numéros chronos des documents du co-traitant CC (pièce 9), et prouvant que le directeur du département XX faisait pression sur mon N+1 (qui était le directeur technique) pour lui faire valider les documents de son intérimaire à ma place et prouvant que mon N+1 validait les documents de l'intérimaire à ma place - puisque je ne voulais pas le faire (puisque je ne l'avais pas autorisée dès le départ à les rédiger en tant qu'auteur, et cela à la place de la responsable environnement qui était bel et bien en poste) et prouvant que mon N+1 faisait le travail de l'assistante de direction en classant les documents contractuels dans le réseau à sa place, puisqu'elle devait le faire, y ayant accès (et moi pas) et lui s'étant fait mettre l'accès pour les ranger à sa place (de l'assistante de direction)

Et donc je cherche un avocat (en droit des affaires ou sociétés) qui ne travaille que pour préserver les intérêts de la SGP. et des co-traitants BB et CC

Nota : plainte diectement transmise à la SGp et à son service juridique le 17-03-2025
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Sociétés : Création, structuration, statuts, pacte d'actionnaires, gouvernance, cession, responsabilités et conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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A quel titre faites-vous cette demande ?
Dirigeant ou représentant légal

Vous dirigez la société ou vous avez le pouvoir d'agir et de signer en son nom (gérant, président, directeur général, mandataire dûment habilité). Vous prenez les décisions courantes et engagez la société dans ses relations avec les tiers.

Exemple : président d'une SAS qui souhaite modifier les statuts ou réagir à une mise en demeure reçue.

Associé ou actionnaire

Vous détenez des parts (SARL, SCI) ou des actions (SAS, SA) dans une société existante, sans en être nécessairement dirigeant. Vous avez des droits (vote, information, dividendes) et des obligations vis-à-vis de la société et des autres associés.

Exemple : associé minoritaire à 20 % d'une SARL qui veut consulter les comptes ou contester une décision d'assemblée.

Futur associé ou investisseur

Vous n'êtes pas encore au capital d'une société existante, mais vous envisagez d'y entrer en apportant des fonds, des biens ou des compétences. Vous cherchez à sécuriser les conditions de votre entrée et à protéger votre investissement.

Exemple : fonds d'investissement préparant une prise de participation dans une start-up, ou particulier qui envisage d'apporter 50 000 euros au capital d'une SAS.

Repreneur ou acquéreur potentiel

Repreneur ou acquéreur potentiel
Vous envisagez de racheter une société, ses titres (parts ou actions) ou son fonds de commerce. Vous avez besoin d'organiser et de sécuriser l'opération, depuis l'audit préalable jusqu'à la signature.

Exemple : entrepreneur qui négocie le rachat de 100 % des parts d'une SARL existante, ou société qui veut acquérir une concurrente.

Personne ayant un projet de création de société

Vous portez un projet de société qui n'existe pas encore juridiquement, seul ou avec d'autres personnes. Vous cherchez à choisir la bonne structure, à rédiger les statuts ou à préparer les premières formalités.

Exemple : deux associés qui veulent créer une SAS pour lancer une activité de conseil, et qui doivent rédiger les statuts avant le dépôt du dossier.

Ce champ est requis
Souhaitez-vous déterminer la forme sociale la plus adaptée ?
Ce champ est requis
La forme sociale correspond au type de société choisi. Elle influence la responsabilité, le fonctionnement, les pouvoirs du dirigeant, la fiscalité et l'entrée d'associés.Exemple : choisir entre SAS, SARL ou SCI selon le projet, le nombre d'associés et le mode de gestion souhaité.
Souhaitez-vous comprendre les conséquences fiscales et sociales du type de société choisie ou du statut du dirigeant ?
Ce champ est requis
Le choix de la société et du statut du dirigeant peut avoir des effets sur les impôts, les cotisations sociales, la rémunération et la protection sociale. L'enjeu est d'éviter un choix inadapté dès le départ.Exemple : un futur président de SAS veut comparer sa situation avec celle d'un gérant majoritaire de SARL.
Votre demande concerne-t-elle le choix ou l'entrée des associés dans la société ?
Ce champ est requis
Cette question vise les personnes qui vont détenir des parts ou actions et participer au projet. Il faut anticiper leurs droits, leurs apports, leurs rôles et les conditions de sortie.Exemple : trois fondateurs veulent répartir les actions et prévoir ce qui se passe si l'un quitte le projet.
Votre demande concerne-t-elle les apports ou le capital initial de la société ?
Ce champ est requis
Le capital initial regroupe ce que les associés apportent à la société au départ, en argent, en biens ou parfois en savoir-faire. Il sert à structurer la participation de chacun.Exemple : un associé apporte 10 000 euros et un autre apporte du matériel utilisé par la société.
Votre demande concerne-t-elle la rédaction des statuts de la société ?
Ce champ est requis
Les statuts sont les règles principales de fonctionnement de la société. Ils organisent notamment les associés, le dirigeant, les décisions, le capital et les cessions de parts ou d'actions.Exemple : les fondateurs d'une SAS veulent prévoir les pouvoirs du président et les règles de vote.
Votre demande concerne-t-elle la mise en place d'un pacte d'associés ou d'actionnaires au moment de la création de la société ?
Ce champ est requis
Le pacte complète les statuts et organise les relations entre associés. Il permet de prévoir des règles plus précises sur les décisions, la sortie, la confidentialité ou les conflits.Exemple : les fondateurs veulent prévoir une clause de sortie si l'un d'eux cesse de travailler dans la société.
Votre demande concerne-t-elle la reprise d'engagements pris avant l'immatriculation de la société ?
Ce champ est requis
Avant l'immatriculation, certaines dépenses ou contrats peuvent être signés pour le projet. La reprise permet de faire reprendre ces engagements par la société une fois créée.Exemple : un bail commercial ou un devis signé avant l'immatriculation doit être repris par la société.
Votre demande concerne-t-elle l'immatriculation de la société ?
Ce champ est requis
L'immatriculation est l'enregistrement officiel de la société. Elle permet à la société d'exister juridiquement et d'obtenir ses informations d'identification.Exemple : déposer le dossier auprès du guichet unique pour obtenir un extrait Kbis.
Avez-vous un litige dans le cadre d'une création de société ?
Ce champ est requis
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la création de la société ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un pacte d'associés ou d'actionnaires ?
Ce champ est requis
Un pacte est un accord entre associés ou actionnaires qui complète les statuts. Il organise les droits, les engagements, les sorties, les décisions sensibles et la prévention des conflits.Exemple : des actionnaires veulent encadrer la cession d'actions et les règles de vote importantes.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Souhaitez-vous obtenir l'exécution du pacte ?
Ce champ est requis
Demander l'exécution du pacte signifie vouloir faire appliquer les engagements prévus. L'avocat vérifie les clauses et les moyens d'obliger l'autre partie à les respecter.Exemple : faire respecter une clause de préemption avant la vente d'actions.
Souhaitez-vous contester l'inexécution reprochée ?
Ce champ est requis
Cette situation concerne une personne accusée de ne pas avoir respecté le pacte. L'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et de préparer une défense.Exemple : un actionnaire est accusé d'avoir vendu ses titres sans respecter une clause, mais conteste cette analyse.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié au pacte d'associés ou d'actionnaires ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous organiser la gouvernance de la société ?
Ce champ est requis
La gouvernance désigne les règles de décision et de contrôle dans la société. Dans un pacte, elle peut prévoir qui décide, avec quelle majorité et sur quels sujets sensibles.Exemple : prévoir l'accord obligatoire de certains associés pour une levée de fonds ou une vente importante.
Souhaitez-vous organiser les conditions de sortie d'un associé ou actionnaire ?
Ce champ est requis
Les conditions de sortie déterminent quand et comment un associé peut vendre ses titres ou quitter la société. Elles limitent les blocages et les départs conflictuels.Exemple : prévoir un droit de sortie si un associé cesse son activité dans la société.
Souhaitez-vous anticiper un conflit ou un risque de non-respect du pacte ?
Ce champ est requis
Cette question vise les mesures permettant d'éviter un conflit ou de prévoir ce qui se passera si une clause n'est pas respectée. L'enjeu est de réduire les risques avant qu'ils ne dégénèrent.Exemple : prévoir une médiation ou une sanction si un associé vend ses titres sans respecter la procédure.
Souhaitez-vous vérifier l'application du pacte ou faire respecter ses clauses à l'amiable ?
Ce champ est requis
Il s'agit de contrôler si les règles prévues dans le pacte sont respectées et de chercher une solution sans procédure judiciaire. L'avocat peut analyser le pacte et préparer une démarche amiable.Exemple : demander à un associé de respecter une clause de préemption avant toute vente de titres.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié au pacte d'associés ou d'actionnaires ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la vie de la société ou sa gouvernance ?
Ce champ est requis
Cette branche vise le fonctionnement courant de la société : décisions, dirigeants, documents obligatoires, formalités, assemblées et règles de gestion.Exemple : une SARL doit approuver ses comptes, changer de gérant ou mettre à jour ses statuts.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Souhaitez-vous régulariser la documentation juridique de la société ?
Ce champ est requis
Régulariser signifie corriger ou compléter des documents juridiques manquants, incomplets ou irréguliers. L'enjeu est de réduire les risques de refus de formalité ou de contestation.Exemple : des procès-verbaux d'assemblée n'ont jamais été rédigés et doivent être remis en ordre.
Souhaitez-vous vous assurer de la conformité de la gouvernance ?
Ce champ est requis
La conformité de la gouvernance consiste à vérifier que les règles de décision, de direction et de contrôle sont respectées. Cela sécurise le fonctionnement de la société.Exemple : vérifier que les pouvoirs du président et les règles de vote sont conformes aux statuts.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la vie de la société ou à sa gouvernance ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une formalité ou une modification de la société ?
Ce champ est requis
Une formalité ou modification correspond à un changement à déclarer ou à organiser dans la société. L'enjeu est de respecter les règles et de mettre à jour les documents officiels.Exemple : changer le siège social, modifier l'objet social ou déclarer un nouveau dirigeant.
Votre demande concerne-t-elle un transfert de siège social ?
Ce champ est requis
Le siège social est l'adresse officielle de la société. Le transfert impose souvent une décision interne, une modification des documents et une déclaration auprès des organismes compétents.Exemple : une SAS déménage son siège de Lyon à Marseille et doit mettre à jour ses statuts.
Votre demande concerne-t-elle un changement de dénomination sociale ?
Ce champ est requis
La dénomination sociale est le nom officiel de la société. La modifier suppose de respecter les règles internes et de mettre à jour les documents de la société.Exemple : une société appelée Alpha Conseil veut devenir Alpha Tech.
Votre demande concerne-t-elle une modification de l'objet social ?
Ce champ est requis
L'objet social décrit l'activité que la société peut exercer. Le modifier permet d'ajouter, retirer ou préciser une activité, mais doit rester cohérent avec les activités réelles.Exemple : une société de conseil veut ajouter une activité de formation professionnelle.
Votre demande concerne-t-elle une modification du capital social ?
Ce champ est requis
Modifier le capital social consiste à augmenter ou réduire le montant inscrit dans les statuts. Cela peut avoir des effets sur les associés, les titres et les formalités à accomplir.Exemple : une société augmente son capital pour faire entrer un nouvel associé.
Votre demande concerne-t-elle une modification de la durée ou de l'exercice social ?
Ce champ est requis
La durée de la société et l'exercice social sont des informations prévues dans les statuts. Leur modification peut changer la date de clôture des comptes ou prolonger la société.Exemple : une société veut passer d'une clôture au 31 décembre à une clôture au 30 juin.
Votre demande concerne-t-elle une autre modification des statuts ?
Ce champ est requis
Cette option vise une modification statutaire non listée. Les statuts étant le cadre principal de la société, toute modification doit être décidée et formalisée correctement.Exemple : modifier une clause de majorité, une règle de cession de parts ou la durée d'un mandat.
Votre demande concerne-t-elle les formalités liées à un changement de dirigeant ?
Ce champ est requis
Un changement de dirigeant doit souvent être décidé, constaté par écrit et déclaré. L'enjeu est que la société soit représentée par la bonne personne dans les registres officiels.Exemple : une SAS remplace son président et doit déposer le dossier de changement au guichet unique.
Votre demande concerne-t-elle une formalité auprès du greffe ou du guichet unique ?
Ce champ est requis
Le greffe ou le guichet unique sert à enregistrer certaines formalités de la société. Une erreur ou un dossier incomplet peut bloquer la modification demandée.Exemple : un dépôt de modification est refusé car une pièce ou un procès-verbal manque.
Votre demande concerne-t-elle une autre formalité ou modification de la société ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle le secrétariat juridique annuel de la société ?
Ce champ est requis
Le secrétariat juridique annuel regroupe les actes récurrents nécessaires à la vie de la société, comme les assemblées, procès-verbaux, comptes et registres.Exemple : préparer l'assemblée annuelle d'une SARL et déposer les comptes.
Votre demande concerne-t-elle la préparation ou la tenue d'une assemblée générale ?
Ce champ est requis
Une assemblée générale permet aux associés ou actionnaires de prendre des décisions. Elle doit être préparée correctement pour éviter une contestation.Exemple : convoquer les associés pour approuver les comptes ou modifier les statuts.
Votre demande concerne-t-elle l'approbation annuelle des comptes ?
Ce champ est requis
L'approbation des comptes est la décision par laquelle les associés valident les comptes de l'exercice. Elle fait partie des obligations régulières de nombreuses sociétés.Exemple : les associés d'une SARL doivent approuver les comptes de l'année écoulée.
Votre demande concerne-t-elle la rédaction d'un procès-verbal ?
Ce champ est requis
Le procès-verbal garde la trace écrite d'une décision prise par les associés ou organes sociaux. Il sert de preuve et peut être exigé pour certaines formalités.Exemple : rédiger le procès-verbal constatant le changement de président d'une SAS.
Votre demande concerne-t-elle le dépôt des comptes annuels ?
Ce champ est requis
Le dépôt des comptes consiste à transmettre les comptes de la société aux organismes compétents après leur approbation. Un défaut de dépôt peut entraîner des relances ou sanctions.Exemple : déposer le bilan et les comptes d'une société après l'assemblée annuelle.
Votre demande concerne-t-elle la tenue ou la mise à jour des registres de la société ?
Ce champ est requis
Les registres conservent certaines décisions et mouvements importants de la société. Les tenir à jour sécurise la preuve des décisions et la régularité de la société.Exemple : mettre à jour le registre des décisions après une assemblée générale.
Votre demande concerne-t-elle une autre formalité de secrétariat juridique annuel ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle un dirigeant de la société ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la nomination d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
La nomination désigne le choix officiel d'une personne pour diriger ou représenter la société. Elle doit être décidée selon les règles prévues et parfois déclarée.Exemple : nommer un nouveau gérant après le départ de l'ancien.
Votre demande concerne-t-elle les pouvoirs d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Les pouvoirs du dirigeant déterminent ce qu'il peut faire au nom de la société. Les vérifier permet de savoir si une décision ou signature est valable.Exemple : savoir si le président peut signer seul un contrat important.
Votre demande concerne-t-elle une délégation de pouvoirs ou de signature ?
Ce champ est requis
Une délégation permet à une personne d'agir ou de signer à la place du dirigeant pour certains actes. Elle doit être claire pour éviter les contestations.Exemple : autoriser un directeur financier à signer certains contrats fournisseurs.
Votre demande concerne-t-elle la rémunération d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
La rémunération du dirigeant doit être fixée selon les règles applicables à la société. Elle peut avoir des conséquences fiscales, sociales et internes.Exemple : déterminer si le président d'une SAS peut percevoir une rémunération mensuelle.
Votre demande concerne-t-elle la responsabilité d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
La responsabilité du dirigeant peut être engagée lorsqu'une faute dans la gestion cause un dommage à la société, aux associés ou à des tiers. L'enjeu est d'évaluer les risques.Exemple : un dirigeant signe un contrat coûteux sans autorisation et la société subit une perte.
Votre demande concerne-t-elle la révocation ou le départ d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
La révocation ou le départ d'un dirigeant doit respecter les règles de la société et parfois des formalités. Une mauvaise procédure peut entraîner un litige.Exemple : les associés souhaitent remplacer le gérant et organiser la transition.
Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à un dirigeant ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous vérifier ou régulariser une convention conclue entre la société et un dirigeant ou associé ?
Ce champ est requis
Certaines conventions entre la société et un dirigeant ou associé doivent être contrôlées ou autorisées. L'enjeu est d'éviter un conflit d'intérêts ou une contestation.Exemple : la société loue un local appartenant à son dirigeant et souhaite sécuriser l'accord.
Souhaitez-vous vérifier la régularité d'une décision ou d'un comportement dans la gestion de la société ?
Ce champ est requis
Cette question vise à contrôler si une décision ou une manière de gérer respecte les règles de la société et les droits des personnes concernées.Exemple : vérifier si une décision prise sans consultation des associés est valable.
Souhaitez-vous être conseillé sur un risque de blocage ou d'abus dans les décisions des associés ou actionnaires ?
Ce champ est requis
Un blocage ou un abus peut empêcher la société de fonctionner normalement ou léser certains associés. L'avocat peut aider à prévenir ou encadrer ce risque.Exemple : deux associés à parts égales ne parviennent plus à voter les décisions importantes.
Votre litige concerne-t-il une convention réglementée ?
Ce champ est requis
Une convention réglementée est un accord entre la société et une personne qui a un lien particulier avec elle, comme un dirigeant ou associé. Elle peut nécessiter un contrôle pour éviter les conflits d'intérêts.Exemple : la société conclut un contrat avec une entreprise appartenant à son dirigeant.
Votre litige concerne-t-il un comportement interdit ou frauduleux dans la gestion de la société ?
Ce champ est requis
Cette question vise un comportement grave dans la gestion, comme une dissimulation, une utilisation abusive des biens de la société ou une décision prise contre l'intérêt social.Exemple : un dirigeant utilise les fonds de la société pour des dépenses personnelles.
Votre litige concerne-t-il un abus de majorité, de minorité ou d'égalité ?
Ce champ est requis
Un abus peut exister lorsqu'un associé utilise son pouvoir de vote pour bloquer ou imposer une décision dans son intérêt, au détriment de la société ou des autres associés.Exemple : un associé majoritaire vote une décision qui l'avantage personnellement au détriment des autres associés.
Votre litige concerne-t-il une formalité ou une modification de la société ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord sur un changement ou une formalité de la société. L'enjeu peut être de contester, corriger ou faire reconnaître une modification.Exemple : un transfert de siège est déclaré alors qu'un associé conteste la décision.
Votre litige concerne-t-il le secrétariat juridique annuel de la société ?
Ce champ est requis
Cette question vise les désaccords sur les obligations régulières de la société, comme les assemblées, comptes, procès-verbaux ou registres.Exemple : un associé conteste l'approbation des comptes ou l'absence de convocation à l'assemblée.
Votre litige concerne-t-il une assemblée générale ?
Ce champ est requis
Une assemblée générale peut être contestée si la convocation, le vote, l'information ou le déroulement n'a pas respecté les règles. L'enjeu est la validité des décisions.Exemple : un associé affirme ne pas avoir été convoqué à l'assemblée annuelle.
Votre litige concerne-t-il l'approbation des comptes ?
Ce champ est requis
L'approbation des comptes peut être contestée si les comptes semblent inexacts, incomplets ou adoptés dans de mauvaises conditions. L'enjeu est la fiabilité des décisions financières.Exemple : un associé estime que des dépenses importantes ne figurent pas correctement dans les comptes.
Votre litige concerne-t-il un procès-verbal ?
Ce champ est requis
Le procès-verbal prouve ce qui a été décidé. Un litige peut porter sur son contenu, son absence ou sa conformité avec la décision réellement prise.Exemple : un procès-verbal indique une décision qu'un associé affirme ne jamais avoir votée.
Votre litige concerne-t-il le dépôt des comptes ?
Ce champ est requis
Le dépôt des comptes peut poser difficulté s'il n'a pas été effectué, s'il a été refusé ou s'il est contesté. L'enjeu est de régulariser la situation de la société.Exemple : les comptes n'ont pas été déposés malgré l'approbation par les associés.
Votre litige concerne-t-il la tenue ou la mise à jour des registres ?
Ce champ est requis
Les registres servent à conserver certaines décisions et informations importantes. Un litige peut apparaître si les registres sont absents, incomplets ou modifiés de façon contestée.Exemple : un associé demande à consulter le registre des décisions mais celui-ci n'est pas à jour.
Votre litige concerne-t-il une autre formalité de secrétariat juridique annuel ?
Ce champ est requis
Votre litige concerne-t-il un dirigeant de la société ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous faire reconnaître une faute de gestion ?
Ce champ est requis
Une faute de gestion est une décision ou un comportement du dirigeant contraire aux intérêts de la société. La reconnaître peut permettre d'obtenir réparation ou de contester sa gestion.Exemple : un dirigeant engage des dépenses importantes sans justification et met la société en difficulté.
Votre litige concerne-t-il la nomination, le départ ou la révocation d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Cette question vise les désaccords sur l'arrivée, le départ ou le remplacement d'un dirigeant. L'enjeu est de vérifier si la procédure et les droits de chacun ont été respectés.Exemple : un gérant est révoqué sans respecter les règles prévues par les statuts.
Votre litige concerne-t-il la rémunération, les pouvoirs ou la responsabilité d'un dirigeant ?
Ce champ est requis
Cette question regroupe les principaux désaccords liés au rôle du dirigeant. L'avocat peut vérifier les règles applicables, les décisions prises et les risques de responsabilité.Exemple : un associé conteste une rémunération versée au dirigeant sans décision préalable.
Votre litige concerne-t-il un autre sujet lié à un dirigeant ?
Ce champ est requis
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la vie ou à la gouvernance de la société ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle les droits ou les relations entre associés ou actionnaires ?
Ce champ est requis
Cette branche vise les droits individuels des associés ou actionnaires et les difficultés dans leurs relations. Elle couvre l'information, le vote, les sommes dues, les conflits et les sorties.Exemple : un associé demande les comptes ou deux actionnaires sont en conflit sur une décision.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Souhaitez-vous obtenir des informations ou documents sur la société ?
Ce champ est requis
Les associés ou actionnaires peuvent avoir droit à certaines informations sur la société. L'enjeu est de savoir quels documents demander et comment les obtenir.Exemple : un associé veut consulter les comptes, les procès-verbaux et les rapports avant une décision importante.
Votre litige concerne-t-il un conflit, une mésentente ou un blocage entre associés ou actionnaires ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord qui empêche les associés de décider ou de travailler ensemble normalement. L'enjeu est de débloquer la situation ou de protéger les droits concernés.Exemple : deux associés ne s'accordent plus sur la gestion et aucune décision importante ne peut être votée.
Souhaitez-vous exercer vos droits politiques (vote, convocation, etc.) ?
Ce champ est requis
Les droits politiques permettent de participer aux décisions de la société, notamment par le vote ou la présence aux assemblées. L'enjeu est de faire respecter sa place dans la gouvernance.Exemple : un actionnaire veut être convoqué à une assemblée et voter sur une modification des statuts.
Votre litige concerne-t-il l'exclusion, le retrait ou la sortie d'un associé ou actionnaire ?
Ce champ est requis
Cette question vise les désaccords autour du départ d'un associé ou de la perte de sa qualité d'associé. L'enjeu est de vérifier les règles de sortie et de valorisation.Exemple : un associé est menacé d'exclusion ou conteste le prix de rachat de ses parts.
Souhaitez-vous obtenir le paiement de sommes dues (dividendes, compte courant d'associé, etc.) ?
Ce champ est requis
Cette question vise les sommes qu'un associé estime devoir recevoir. Il peut s'agir de dividendes décidés, d'un compte courant d'associé ou d'une autre créance.Exemple : un associé demande le remboursement de son compte courant après avoir prêté de l'argent à la société.
Votre litige concerne-t-il un refus de communication d'informations ou de documents ?
Ce champ est requis
Un associé peut avoir besoin de documents pour comprendre la situation de la société. Un refus peut porter atteinte à ses droits d'information.Exemple : la société refuse de transmettre les comptes annuels à un associé minoritaire.
Votre demande concerne-t-elle un conflit, une mésentente ou un risque de blocage entre associés ou actionnaires ?
Ce champ est requis
Un conflit ou blocage peut empêcher la société de fonctionner ou de prendre des décisions. L'enjeu est de trouver une solution juridique, amiable ou judiciaire.Exemple : deux associés à 50/50 ne parviennent plus à voter les décisions nécessaires.
Votre litige concerne-t-il le vote, une convocation ou une décision d'associés ?
Ce champ est requis
Cette question vise les contestations liées à la participation aux décisions. L'enjeu est de vérifier si les règles de convocation, de vote ou de majorité ont été respectées.Exemple : un actionnaire affirme ne pas avoir été convoqué à une assemblée qui a modifié les statuts.
Votre demande concerne-t-elle l'exclusion, le retrait ou la sortie d'un associé ou actionnaire ?
Ce champ est requis
Cette question vise le départ forcé ou volontaire d'un associé, ou la vente de sa participation. Les règles peuvent dépendre des statuts, du pacte ou de la loi.Exemple : un associé souhaite quitter la société mais les autres refusent de racheter ses parts.
Votre litige concerne-t-il le paiement de dividendes, d'un compte courant d'associé ou d'une autre somme due ?
Ce champ est requis
Cette question vise les sommes qu'un associé estime devoir recevoir. Le litige peut porter sur l'existence de la somme, son montant ou sa date de paiement.Exemple : un associé réclame le remboursement de son compte courant après plusieurs demandes restées sans réponse.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié aux droits ou relations entre associés / actionnaires ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous faire reconnaître la violation de vos droits ?
Ce champ est requis
Faire reconnaître une violation consiste à faire constater qu'un droit n'a pas été respecté. Cela peut servir à obtenir une réparation, une régularisation ou l'annulation d'une décision.Exemple : un associé veut faire constater qu'il n'a pas été convoqué à une assemblée.
Souhaitez-vous obtenir l'exécution forcée de vos droits ?
Ce champ est requis
L'exécution forcée consiste à demander que vos droits soient effectivement respectés, même si l'autre partie refuse. L'avocat peut évaluer les démarches possibles.Exemple : obtenir la communication de documents sociaux malgré le refus de la société.
Souhaitez-vous contester une violation reprochée ?
Ce champ est requis
Cette situation concerne une personne accusée d'avoir violé les droits d'un associé ou actionnaire. L'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et de préparer une défense.Exemple : un dirigeant conteste avoir privé un associé de son droit à l'information.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié aux droits ou relations entre associés / actionnaires ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle le capital social, le financement, la levée de fonds ou des investisseurs ?
Ce champ est requis
Cette branche vise l'argent ou les apports nécessaires à la société, ainsi que l'entrée d'investisseurs. L'enjeu est de sécuriser les droits, les engagements et les documents.Exemple : augmentation de capital pour faire entrer un investisseur dans une SAS.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une augmentation de capital ?
Ce champ est requis
Une augmentation de capital permet d'accroître le capital social, souvent pour faire entrer de nouveaux fonds ou de nouveaux associés. Elle modifie les droits dans la société.Exemple : un investisseur apporte 100 000 euros en échange de nouvelles actions.
Votre litige concerne-t-il une augmentation ou une réduction de capital ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord sur une modification du capital social. Le litige peut porter sur la décision, les droits des associés ou la régularité de l'opération.Exemple : un associé conteste une augmentation de capital qui réduit fortement sa participation.
Votre demande concerne-t-elle une réduction de capital ?
Ce champ est requis
Une réduction de capital diminue le capital social. Elle peut être utilisée pour réorganiser la société, absorber des pertes ou sortir un associé.Exemple : une société réduit son capital après le retrait d'un associé.
Votre litige concerne-t-il un apport à la société ?
Ce champ est requis
Un litige sur un apport porte sur ce qu'un associé devait apporter à la société ou sur la valeur de cet apport. L'enjeu est de vérifier l'engagement pris et son exécution.Exemple : un associé promet d'apporter du matériel mais ne le remet pas à la société.
Votre demande concerne-t-elle des apports à la société ?
Ce champ est requis
Les apports sont ce que les associés ou investisseurs mettent à disposition de la société. Ils peuvent être en argent, en biens ou parfois en compétences.Exemple : un associé apporte un véhicule ou du matériel utilisé par la société.
Votre litige concerne-t-il un compte courant d'associé ?
Ce champ est requis
Le litige peut porter sur une avance faite par un associé à la société, son remboursement ou ses conditions. L'enjeu est de prouver la somme due et les règles applicables.Exemple : un associé réclame le remboursement d'une avance inscrite en compte courant.
Votre demande concerne-t-elle un compte courant d'associé ?
Ce champ est requis
Un compte courant d'associé correspond souvent à une somme prêtée ou laissée à disposition de la société par un associé. L'enjeu est de fixer les conditions de remboursement.Exemple : un associé avance 20 000 euros à la société pour financer son activité.
Votre litige concerne-t-il une levée de fonds ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord né pendant ou après une levée de fonds. Il peut porter sur les engagements, les documents signés, la valorisation ou l'entrée au capital.Exemple : un investisseur conteste les conditions finales de son entrée au capital.
Votre demande concerne-t-elle une levée de fonds ou l'entrée d'investisseurs ?
Ce champ est requis
La levée de fonds consiste à faire entrer de l'argent, souvent avec de nouveaux investisseurs. Elle nécessite de sécuriser la valorisation, les droits et les engagements.Exemple : une start-up prépare l'entrée d'un investisseur minoritaire au capital.
Votre litige concerne-t-il l'entrée d'un investisseur ?
Ce champ est requis
Cette question vise les conflits liés à l'arrivée d'un investisseur dans la société. L'enjeu peut concerner ses droits, ses obligations ou les conditions de son entrée.Exemple : les associés contestent les droits particuliers accordés à un nouvel investisseur.
Souhaitez-vous sécuriser juridiquement et financièrement votre investissement ?
Ce champ est requis
Cette question vise à protéger une personne qui investit dans une société. L'avocat peut vérifier les risques, les droits reçus et les conditions de sortie.Exemple : un investisseur veut savoir quels droits il obtient avant d'entrer au capital.
Souhaitez-vous obtenir l'exécution des engagements pris ?
Ce champ est requis
Il s'agit de demander que les promesses faites dans l'opération soient respectées. L'avocat vérifie les documents et les moyens d'action disponibles.Exemple : obtenir le versement des fonds promis par un investisseur.
Souhaitez-vous protéger vos participations et vos intérêts dans la société ?
Ce champ est requis
Protéger ses participations signifie préserver la valeur de ses parts ou actions et les droits qui y sont attachés. L'enjeu est d'éviter une dilution ou une perte de contrôle non prévue.Exemple : un associé veut éviter que son pourcentage baisse fortement lors d'une nouvelle levée de fonds.
Souhaitez-vous obtenir l'annulation d'une opération ?
Ce champ est requis
L'annulation vise à faire disparaître juridiquement une opération lorsque des conditions graves sont réunies. L'avocat vérifie si les faits permettent de la demander.Exemple : demander l'annulation d'une entrée au capital obtenue sur la base d'informations trompeuses.
Souhaitez-vous contester l'inexécution reprochée ?
Ce champ est requis
Cette situation concerne une personne accusée de ne pas avoir respecté ses engagements. L'enjeu est de vérifier le contrat, les preuves et les arguments de défense.Exemple : un associé conteste devoir encore verser une somme après une augmentation de capital.
Votre demande concerne-t-elle un autre financement de la société ?
Ce champ est requis
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié au capital ou au financement ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous sécuriser les engagements liés à l'opération de capital ou de financement ?
Ce champ est requis
Les engagements précisent ce que chaque partie promet de faire dans l'opération. Les sécuriser évite les malentendus sur les versements, droits, garanties ou délais.Exemple : prévoir les obligations d'un investisseur avant le versement des fonds.
Souhaitez-vous prévoir les conditions de retrait, d'annulation ou de modification de l'opération ?
Ce champ est requis
Cette question vise les situations où l'opération pourrait ne pas aller jusqu'au bout ou devoir être modifiée. L'enjeu est de prévoir les conséquences à l'avance.Exemple : prévoir ce qui se passe si l'investisseur renonce avant la signature définitive.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié au capital ou au financement de la société ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une restructuration ou une réorganisation (fusion, scission, transformation, acquisition, apport) ?
Ce champ est requis
Une restructuration modifie l'organisation juridique ou économique d'une société ou d'un groupe. Elle peut impliquer plusieurs sociétés, des actifs, des titres ou une transformation importante.Exemple : fusionner deux sociétés, apporter une branche d'activité ou racheter une société.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une fusion entre sociétés ?
Ce champ est requis
Une fusion réunit plusieurs sociétés en une seule ou transfère le patrimoine d'une société à une autre. Elle nécessite une procédure structurée.Exemple : deux sociétés du même groupe veulent fusionner pour simplifier leur organisation.
Votre litige concerne-t-il une fusion ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord lié à une opération de fusion. L'enjeu peut être la validité de l'opération, ses conditions ou ses conséquences.Exemple : un associé conteste la fusion votée par la société.
Votre demande concerne-t-elle une scission de société ?
Ce champ est requis
Une scission consiste à diviser une société en plusieurs entités ou à répartir son patrimoine. L'enjeu est d'organiser correctement les actifs, dettes et droits des parties.Exemple : une société sépare son activité immobilière de son activité commerciale.
Votre litige concerne-t-il une scission ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord lié à la division d'une société ou de son patrimoine. L'enjeu est de vérifier la régularité et les conséquences de l'opération.Exemple : un associé conteste la répartition des actifs après une scission.
Votre demande concerne-t-elle un apport partiel d'actif ?
Ce champ est requis
Un apport partiel d'actif consiste à transférer une partie de l'activité ou des biens d'une société à une autre. L'opération doit préciser ce qui est transféré.Exemple : une société apporte sa branche informatique à une filiale nouvellement créée.
Votre litige concerne-t-il un apport partiel d'actif ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord sur le transfert d'une partie d'activité ou d'actifs à une autre société. L'enjeu est de vérifier ce qui a été transféré et à quelles conditions.Exemple : une société conteste les dettes incluses dans l'apport d'une branche d'activité.
Votre demande concerne-t-elle une transmission universelle de patrimoine ?
Ce champ est requis
La transmission universelle de patrimoine transfère l'ensemble du patrimoine d'une société à son associée unique, dans certaines conditions. Elle peut simplifier la fermeture d'une filiale.Exemple : une société mère absorbe sa filiale détenue à 100 %.
Votre litige concerne-t-il une transmission universelle de patrimoine ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord sur le transfert global du patrimoine d'une société à son associée unique. L'enjeu peut porter sur les créanciers, les actifs ou les dettes.Exemple : un créancier conteste les conséquences d'une transmission universelle de patrimoine.
Votre demande concerne-t-elle une transformation de la société ?
Ce champ est requis
La transformation change la forme juridique de la société sans nécessairement créer une nouvelle société. Elle modifie souvent les règles de fonctionnement.Exemple : transformer une SARL en SAS pour faciliter l'entrée d'investisseurs.
Votre litige concerne-t-il une transformation de société ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord sur le changement de forme juridique d'une société. L'enjeu peut être la régularité de la décision ou ses effets sur les associés.Exemple : un associé conteste la transformation d'une SARL en SAS.
Votre demande concerne-t-elle l'acquisition ou le rachat d'une société ?
Ce champ est requis
L'acquisition consiste à acheter une société ou ses titres. L'enjeu est de vérifier ce qui est acheté, le prix, les garanties et les risques.Exemple : acheter 100 % des actions d'une SAS exploitant un commerce.
Votre litige concerne-t-il l'acquisition ou le rachat d'une société ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord après ou pendant l'achat d'une société. Le litige peut porter sur le prix, les informations transmises, les garanties ou les engagements.Exemple : l'acheteur découvre une dette importante après le rachat d'une société.
Votre demande concerne-t-elle une réorganisation de groupe de sociétés ?
Ce champ est requis
Une réorganisation de groupe consiste à modifier la structure entre plusieurs sociétés liées. Elle peut viser la simplification, la fiscalité, la gouvernance ou la transmission.Exemple : remonter une filiale sous une holding avant une levée de fonds.
Votre litige concerne-t-il une réorganisation de groupe ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord lié à une modification de l'organisation entre plusieurs sociétés d'un même groupe. L'enjeu est de vérifier les droits des sociétés ou associés concernés.Exemple : un associé conteste le transfert d'une activité vers une autre société du groupe.
Souhaitez-vous protéger les intérêts de la société dans l'opération ?
Ce champ est requis
Cette question vise la protection de la société elle-même pendant l'opération. L'enjeu est d'éviter une opération désavantageuse ou mal sécurisée.Exemple : vérifier que la société ne reprend pas des dettes imprévues lors d'une acquisition.
Votre litige concerne-t-il une inexécution contractuelle ?
Ce champ est requis
L'inexécution signifie qu'un engagement prévu dans un contrat n'a pas été respecté. L'enjeu est de savoir quelles obligations étaient prévues et quelles conséquences demander.Exemple : le vendeur ne remet pas les documents promis dans le contrat de cession.
Votre litige concerne-t-il une garantie de passif ?
Ce champ est requis
La garantie de passif protège souvent l'acheteur contre certaines dettes ou risques apparus après l'opération mais liés à une période antérieure. L'enjeu est de vérifier si la garantie peut être activée.Exemple : une dette fiscale ancienne apparaît après le rachat de la société.
Souhaitez-vous protéger vos droits personnels dans l'opération ?
Ce champ est requis
Cette question vise les droits d'une personne concernée par l'opération, comme un associé, actionnaire ou dirigeant. L'enjeu est de préserver sa participation ou ses garanties.Exemple : un associé minoritaire veut éviter que la fusion réduise ses droits sans compensation.
Votre litige concerne-t-il un désaccord sur la valorisation ?
Ce champ est requis
La valorisation correspond à l'évaluation de la société, des titres ou des actifs. Un litige peut naître si une partie estime que le prix ou la méthode retenue est contestable.Exemple : le vendeur estime que le prix de rachat ne reflète pas la valeur réelle de la société.
Souhaitez-vous rédiger ou vérifier une garantie d'actif et de passif ?
Ce champ est requis
Cette garantie sert à protéger l'acquéreur contre certaines dettes ou risques découverts après l'opération. Elle doit être rédigée avec précision.Exemple : l'acheteur d'une société veut être protégé si une dette fiscale ancienne apparaît après la vente.
Votre litige concerne-t-il un vice du consentement (dol, erreur, réticence dolosive) ?
Ce champ est requis
Cette question vise une situation où une partie aurait accepté l'opération à cause d'une information fausse, manquante ou trompeuse. L'enjeu est de vérifier si le consentement a été faussé.Exemple : l'acheteur découvre après signature qu'un litige important avait été caché.
Souhaitez-vous sécuriser la méthode de valorisation ou le prix de l'opération ?
Ce champ est requis
La valorisation sert à déterminer la valeur de la société, des titres ou des actifs. L'enjeu est d'éviter un prix contestable ou une méthode imprécise.Exemple : fixer le prix de rachat d'une société à partir de ses comptes et de ses perspectives.
Votre litige concerne-t-il le non-respect des conditions suspensives ?
Ce champ est requis
Les conditions suspensives sont des conditions prévues avant que l'opération devienne définitive. Si elles ne sont pas remplies, l'opération peut être bloquée ou contestée.Exemple : le rachat devait dépendre de l'obtention d'un prêt, mais la condition n'a pas été respectée.
Souhaitez-vous vérifier les informations communiquées avant l'opération ?
Ce champ est requis
Avant une opération, les informations remises doivent permettre de décider en connaissance de cause. L'enjeu est d'identifier les risques cachés ou les informations manquantes.Exemple : vérifier les contrats, dettes et litiges avant de racheter une société.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la restructuration ou réorganisation ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous rédiger ou vérifier les conditions à remplir avant la réalisation de l'opération ?
Ce champ est requis
Certaines opérations ne se réalisent que si des conditions prévues à l'avance sont remplies. Ces conditions doivent être claires pour éviter les contestations.Exemple : prévoir que le rachat n'aura lieu que si un financement bancaire est obtenu.
Souhaitez-vous sécuriser juridiquement toute opération projetée ?
Ce champ est requis
Cette question vise une vérification globale de l'opération, de ses documents et de ses étapes. L'enjeu est de réduire les risques avant signature ou réalisation.Exemple : faire relire le calendrier et les actes d'une fusion avant lancement.
Votre demande porte-t-elle sur un autre sujet lié à la restructuration ou réorganisation ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une cession de titres ?
Ce champ est requis
Une cession de titres correspond à la vente ou l'achat de parts sociales ou d'actions. L'enjeu est de sécuriser le prix, les conditions, les garanties et les formalités.Exemple : un associé vend ses parts de SARL à un nouvel entrant.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Souhaitez-vous acquérir des participations ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'acheteur de parts ou actions. L'enjeu est de sécuriser le prix, les garanties, les droits obtenus et les conditions d'entrée.Exemple : acheter 30 % des actions d'une SAS en vérifiant les dettes et le pacte.
Votre litige concerne-t-il un agrément, un droit de préemption ou une priorité d'achat ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord sur les autorisations ou priorités à respecter avant la vente. Si ces règles sont ignorées, la cession peut être contestée.Exemple : des actions ont été vendues à un tiers sans proposer d'abord l'achat aux autres actionnaires.
Souhaitez-vous céder vos participations ?
Ce champ est requis
Cette question vise le vendeur de parts ou actions. L'enjeu est de sécuriser le paiement, les garanties données et les conséquences de la sortie.Exemple : vendre ses parts de SARL tout en limitant sa responsabilité après la vente.
Votre litige concerne-t-il une promesse de cession ou d'achat de titres ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord sur une promesse de vente ou d'achat de titres. L'enjeu est de savoir si la promesse oblige encore les parties et à quelles conditions.Exemple : un acheteur refuse de signer la vente définitive alors qu'une promesse avait été conclue.
Votre demande concerne-t-elle l'agrément d'un associé ou d'un actionnaire ?
Ce champ est requis
L'agrément est l'autorisation parfois nécessaire pour faire entrer un nouvel associé ou actionnaire. Il permet à la société ou aux associés de contrôler les entrées au capital.Exemple : les associés doivent autoriser l'arrivée d'un nouvel acheteur de parts sociales.
Votre litige concerne-t-il une garantie d'actif et de passif ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'application ou la contestation d'une garantie prévue dans la cession. L'enjeu est de savoir si un risque découvert après la vente doit être pris en charge.Exemple : l'acheteur demande au vendeur d'indemniser une dette cachée découverte après la vente.
Votre demande concerne-t-elle un droit de préemption ou une priorité d'achat ?
Ce champ est requis
Un droit de préemption donne à certaines personnes une priorité pour acheter les titres avant un tiers. L'enjeu est de respecter cette priorité pour éviter la contestation de la vente.Exemple : un associé doit proposer ses actions aux autres associés avant de les vendre à un tiers.
Votre litige concerne-t-il un séquestre ou le blocage temporaire du prix ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord sur une somme bloquée temporairement après la cession. L'enjeu est de savoir si elle doit être libérée ou conservée.Exemple : le vendeur réclame la libération du prix bloqué chez un séquestre.
Votre demande concerne-t-elle une promesse de cession ou d'achat de titres ?
Ce champ est requis
Une promesse fixe à l'avance les conditions d'une future vente ou d'un futur achat de titres. Elle doit préciser le prix, les délais et les conditions à respecter.Exemple : un vendeur promet de céder ses actions si l'acheteur obtient son financement.
Votre litige concerne-t-il un complément de prix ?
Ce champ est requis
Le complément de prix est une somme supplémentaire due si certaines conditions sont remplies. Un litige peut porter sur son calcul ou son déclenchement.Exemple : le vendeur réclame un complément car la société a atteint l'objectif prévu.
Souhaitez-vous obtenir l'exécution de la cession ?
Ce champ est requis
Demander l'exécution signifie vouloir que la vente prévue soit réalisée ou que les obligations de la cession soient respectées. L'avocat vérifie les actes signés et les recours possibles.Exemple : obtenir la signature définitive ou le paiement du prix prévu.
Votre demande concerne-t-elle une garantie d'actif et de passif ?
Ce champ est requis
Cette garantie protège l'acheteur contre certains risques ou dettes découverts après l'achat. Elle précise ce que le vendeur devra prendre en charge.Exemple : une dette sociale non déclarée apparaît après la vente des actions.
Souhaitez-vous obtenir l'annulation de la cession ?
Ce champ est requis
L'annulation vise à faire disparaître la cession lorsque des conditions juridiques graves sont réunies. L'avocat évalue les motifs et les conséquences possibles.Exemple : demander l'annulation après découverte d'informations importantes cachées avant la vente.
Votre demande concerne-t-elle un séquestre ou le blocage temporaire du prix de cession ?
Ce champ est requis
Un séquestre consiste à bloquer temporairement tout ou partie du prix entre les mains d'un tiers. Il sert souvent à garantir le paiement de certains risques.Exemple : une partie du prix reste bloquée pendant un an pour couvrir d'éventuelles dettes découvertes après la vente.
Souhaitez-vous obtenir une révision du prix ?
Ce champ est requis
La révision du prix vise à modifier le prix initialement prévu lorsqu'un mécanisme ou un motif le permet. L'enjeu est de justifier le nouveau montant.Exemple : corriger le prix en raison d'un ajustement prévu dans le contrat.
Souhaitez-vous organiser une clause de prix, d'ajustement ou de complément de prix ?
Ce champ est requis
Une clause de prix permet d'adapter le prix selon certains événements ou résultats. Elle doit être précise pour éviter les désaccords après la vente.Exemple : prévoir un complément de prix si la société atteint un chiffre d'affaires donné après la cession.
Souhaitez-vous contester une faute qui vous est reprochée ?
Ce champ est requis
Cette situation concerne une personne à qui l'on reproche une faute dans la cession. L'enjeu est de vérifier les faits, les clauses signées et les preuves disponibles.Exemple : un vendeur conteste avoir caché une dette avant la cession.
Souhaitez-vous sécuriser l'exécution de la cession et le paiement du prix ?
Ce champ est requis
Cette question vise à s'assurer que la vente sera bien réalisée et que le prix sera payé selon les conditions prévues. L'enjeu est d'éviter une cession incomplète ou impayée.Exemple : prévoir une signature contre paiement immédiat du prix de cession.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la cession de titres ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous prévoir les conditions de remise en cause de la cession ?
Ce champ est requis
Cette question vise les cas où la cession pourrait être annulée, modifiée ou contestée. Les conditions doivent être anticipées pour éviter l'incertitude.Exemple : prévoir que la vente pourra être remise en cause si une autorisation indispensable n'est pas obtenue.
Souhaitez-vous limiter les risques de responsabilité après la cession, en dehors de la garantie d'actif et de passif ?
Ce champ est requis
Cette question vise les responsabilités qui pourraient peser sur le vendeur ou l'acheteur après la vente. L'enjeu est de clarifier ce que chacun assume après la cession.Exemple : un vendeur veut éviter d'être tenu responsable de décisions prises après son départ.
Votre demande concerne-t-elle un autre point lié à la cession de titres ?
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle la dissolution, la liquidation ou la fermeture d'une société ?
Ce champ est requis
Cette branche vise les démarches ou litiges liés à l'arrêt ou à la fermeture d'une société. Elle couvre la mise en sommeil, la dissolution, la liquidation, la radiation et le partage final.Exemple : fermer une SARL qui n'a plus d'activité ou contester une liquidation.
A ce stade, votre demande concerne plutôt :
Ce champ est requis
Souhaitez-vous obtenir la dissolution judiciaire ?
Ce champ est requis
Cette demande vise à faire prononcer la fin de la société par le tribunal lorsque son fonctionnement est gravement bloqué. L'avocat vérifie les conditions et les preuves.Exemple : deux associés à parts égales ne peuvent plus prendre aucune décision.
Votre demande concerne-t-elle la mise en sommeil de la société ?
Ce champ est requis
La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l'activité sans fermer définitivement la société. Elle peut être utile si l'activité doit reprendre plus tard.Exemple : une société n'a plus d'activité pendant quelques mois mais les associés ne veulent pas encore la fermer.
Souhaitez-vous contester une dissolution ?
Ce champ est requis
Contester une dissolution signifie remettre en cause la décision de fermer la société. L'enjeu est de vérifier si la décision a été prise régulièrement et avec les bons droits de vote.Exemple : un associé affirme que la dissolution a été votée sans convocation régulière.
Votre demande concerne-t-elle une dissolution amiable de la société ?
Ce champ est requis
La dissolution amiable est la décision volontaire de mettre fin à la société. Elle ouvre généralement une phase de liquidation pour régler les comptes et fermer la structure.Exemple : les associés décident ensemble de fermer une société qui n'a plus d'activité.
Votre demande concerne-t-elle une liquidation amiable de la société ?
Ce champ est requis
La liquidation amiable consiste à régler les dettes, récupérer les créances et répartir ce qui reste après une dissolution volontaire. Elle doit être organisée avec rigueur.Exemple : le liquidateur vend les derniers actifs et règle les factures avant la fermeture.
Votre litige concerne-t-il une liquidation amiable ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord pendant une liquidation décidée volontairement. Le litige peut porter sur les comptes, les opérations du liquidateur ou les paiements.Exemple : un associé conteste les comptes présentés par le liquidateur.
Rencontrez-vous une difficulté lors de la liquidation ?
Ce champ est requis
Cette question vise un blocage pratique ou juridique pendant la liquidation. L'enjeu est de trouver une solution pour achever correctement la fermeture.Exemple : un actif ne peut pas être vendu ou une dette est contestée.
Votre demande concerne-t-elle la clôture de la liquidation ?
Ce champ est requis
La clôture de liquidation marque la fin des opérations de liquidation. Elle permet ensuite de demander la radiation de la société.Exemple : après paiement des dettes, les associés veulent clôturer la liquidation.
Votre demande concerne-t-elle la radiation de la société ?
Ce champ est requis
La radiation supprime la société des registres officiels après sa fermeture. C'est souvent la dernière étape administrative.Exemple : après clôture de liquidation, la société doit être radiée du registre.
Votre litige concerne-t-il la clôture de la liquidation ?
Ce champ est requis
La clôture peut être contestée si les opérations ne sont pas terminées ou si les comptes de liquidation sont discutés. L'enjeu est de vérifier si la société peut vraiment être fermée.Exemple : un associé refuse d'approuver la clôture car une dette n'a pas été traitée.
Votre demande concerne-t-elle la répartition d'un solde positif ou négatif après liquidation (boni de liquidation) ?
Ce champ est requis
Après liquidation, il peut rester une somme à partager ou au contraire un solde négatif à traiter. L'enjeu est de répartir correctement le résultat final entre les associés.Exemple : après paiement des dettes, il reste 12 000 euros à répartir entre deux associés.
Votre litige concerne-t-il la radiation de la société ?
Ce champ est requis
La radiation peut poser problème si elle est demandée trop tôt ou si les formalités ne sont pas régulières. L'enjeu est de vérifier si la société peut être supprimée des registres.Exemple : une radiation est demandée alors que la liquidation est contestée.
Souhaitez-vous vérifier s'il est possible de demander la dissolution judiciaire de la société ?
Ce champ est requis
La dissolution judiciaire est demandée au tribunal lorsqu'une situation grave empêche la société de fonctionner normalement. L'avocat vérifie si les conditions sont réunies.Exemple : des associés sont en conflit total et aucune décision ne peut plus être prise.
Votre litige concerne-t-il la mise en sommeil de la société ?
Ce champ est requis
Cette question vise un désaccord sur la suspension temporaire de l'activité. L'enjeu est de savoir si la mise en sommeil est régulière et adaptée.Exemple : un associé conteste la mise en sommeil décidée sans information suffisante.
Souhaitez-vous anticiper ou éviter une contestation de la dissolution ?
Ce champ est requis
Cette question vise à sécuriser la dissolution pour réduire le risque de contestation. L'enjeu est de respecter les droits des associés et les formalités.Exemple : préparer correctement la décision de dissolution pour éviter qu'un associé la conteste.
Votre litige concerne-t-il le partage entre associés ou la répartition du solde après liquidation ?
Ce champ est requis
Cette question vise la répartition de ce qui reste après liquidation ou la prise en charge d'un solde négatif. L'enjeu est de respecter les droits de chacun.Exemple : deux associés contestent la somme qui doit revenir à chacun après liquidation.
Votre litige porte-t-il sur un autre point lié à la dissolution, à la liquidation ou à la fermeture de la société ?
Ce champ est requis
Souhaitez-vous être accompagné pour résoudre une difficulté pendant la liquidation ?
Ce champ est requis
Une difficulté peut survenir pendant la liquidation lorsqu'il faut vendre des actifs, payer des dettes, récupérer des créances ou répartir le solde. L'avocat aide à débloquer la situation.Exemple : un associé conteste le paiement d'une dette pendant la liquidation.
Souhaitez-vous sécuriser l'opération au plan juridique ?
Ce champ est requis
Sécuriser l'opération signifie vérifier les décisions, actes et formalités nécessaires pour éviter les erreurs pendant la fermeture de la société.Exemple : faire relire les procès-verbaux de dissolution et de liquidation avant dépôt.
Votre demande concerne-t-elle un autre sujet lié à la dissolution, à la liquidation ou à la fermeture de la société ?
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Madame,

Voici la synthèse de votre question qui vous permettra d avoir le secours d un avocat qui n aura pas 1h à consacrer à sa seule lecture.

Ce récit très dense et complexe !

Voici une **synthèse structurée** de la situation et une **analyse juridique** pour répondre à la question : « Y a-t-il quelque chose à faire dans ce dossier ? »

## **Synthèse de la situation**

Je vous appellerai la cliente pour faire simple

### **Contexte**
- **La cliente** est documentaliste, référente GED, au sein d'un groupement de sociétés sur un grand chantier.

- **Relations professionnelles difficiles** : conflits avec le directeur du département XX, harcèlement moral allégué, absence de soutien de la hiérarchie (N+1, directeur technique).

- **Organisation du travail chaotique** : mauvaise gestion des accès informatiques, délégation de tâches à des intérimaires non habilitées, non-respect des procédures internes.

- **Problèmes de communication** : absence de réponses à des demandes légitimes, non-transmission d'informations, non-respect des circuits de validation documentaire.

- **Licenciement** : procédure jugée abusive et irrégulière par la cliente, avec des convocations sans motif écrit, des motifs changeants, et des griefs contestés.

### **Points juridiques soulevés**

- **Licenciement abusif et irrégulier** :

absence de motif écrit lors des convocations, motifs différents entre l'avertissement et la lettre de licenciement, contestation des faits reprochés.

- **Harcèlement moral** : pressions, dénigrement, isolement, organisation du travail déloyale, refus de soutien, déstabilisation.

- **Atteinte à la réputation professionnelle** et **préjudice moral** :

la cliente met en avant son professionnalisme et les conséquences de son éviction sur la qualité du service rendu.

- **Problèmes de sécurité informatique** : demande de clôture de compte non suivie d'effet, risque d'utilisation frauduleuse de ses accès après son départ.

- **Dysfonctionnements internes** : mauvaise gestion documentaire, non-respect des procédures, délégation de tâches à des personnes non habilitées.

## **Réponse juridique et conseils**

### **1. Sur le licenciement abusif et irrégulier**

- **Procédure irrégulière** : La loi impose que la convocation à un entretien préalable précise l'objet de l'entretien (article L1232-2 du Code du travail). L'absence de motif écrit constitue une irrégularité de procédure.

- **Motifs contradictoires ou flous** : Un licenciement doit reposer sur des faits précis, objectifs, et portés à la connaissance du salarié. Le fait de changer de motifs ou d'en invoquer de nouveaux non discutés lors de l'entretien peut constituer une cause de nullité ou, à tout le moins, un licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1232-1).

- **Contestabilité** : La cliente dispose d'éléments (mails, pièces, témoignages) permettant de contester la réalité et la gravité des griefs retenus contre elle.

**Action possible** : Saisine du Conseil de prud'hommes pour contester le licenciement (délai de prescription : 12 mois à compter de la notification du licenciement).

Elle peut demander :
- La requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif,
- Des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier,
- L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés, etc.

### **2. Sur le harcèlement moral**

- **Définition** : Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale du salarié (article L1152-1).

- **Éléments matériels** : La cliente relate des faits précis (pressions, isolement, dénigrement, organisation déloyale du travail, absence de soutien, etc.) et dispose de pièces écrites.

- **Charge de la preuve** : Il suffit d'apporter des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; il appartient ensuite à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

**Action possible** : Saisine du Conseil de prud'hommes pour harcèlement moral, avec demande de dommages et intérêts spécifiques, voire nullité du licenciement s'il est lié au harcèlement.

### **3. Sur la sécurité informatique et la responsabilité**

- **Risque d'utilisation frauduleuse des accès** : La cliente a demandé la clôture de ses accès informatiques, sans réponse. Cela peut engager la responsabilité de l'employeur en cas d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à ses données personnelles.

- **Action possible** : Mise en demeure à l'employeur de justifier de la fermeture effective des accès ; signalement à la CNIL en cas de manquement à la sécurité des données.

### **4. Sur la réputation professionnelle et le préjudice moral**

- **Atteinte à la réputation** : Si la cliente peut prouver que son éviction a nui à sa réputation ou à ses perspectives professionnelles, elle peut demander réparation du préjudice moral.

## **Conclusion et recommandations**

**Oui, il y a matière à agir dans ce dossier.**
La cliente dispose de plusieurs leviers d'action :
- **Contestations prud'homales** pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et/ou harcèlement moral,
- **Demande de réparation pour préjudice moral et atteinte à la réputation**,
- **Action sur la sécurité informatique** (mise en demeure, CNIL),
- **Constitution d'un dossier solide** avec toutes les pièces, mails, témoignages, organigrammes, etc.

### **Conseils pratiques**
- Rassembler et classer toutes les pièces (mails, convocations, avertissements, témoignages...).
- Rédiger un chronologie précise des faits.
- Consulter un avocat spécialisé en droit du travail (et éventuellement en droit pénal si le harcèlement est caractérisé).
- Envisager une médiation si la cliente souhaite une résolution amiable, sinon engager une procédure prud'homale.

---

### **En résumé**
**Il y a clairement des actions à mener dans ce dossier, tant sur le plan du droit du travail (irrégularité du licenciement, harcèlement moral) que sur le plan de la sécurité informatique et du préjudice moral.**
Il est recommandé à la cliente de consulter rapidement un avocat spécialisé pour une analyse approfondie et la mise en œuvre des actions adéquates.

Le mieux si vous voulez un avocat est f être plus concise. Personnellement, je ne traite pas du cph.
Voyez avec le bâtonnier du Barreau dont dépend le cph compétent pour votre affaire.

Enfin faites attention à ne pas rendre publiques des infos comme un.numero de téléphone surtout si ce n est pas le votre.
il y a 1 an
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