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Je me permets de vous solliciter concernant l'indemnisation de mon accident survenu lors d'une compétition sportive.
Mon contrat d'assurance prévoit une indemnisation à partir de 6 % d'IPP et ne couvre que les dommages corporels. Or, une première expertise avait évalué mon DFP à 5 %, ce qui ne déclenchait pas d'indemnisation. Après une procédure de référé, une contre-expertise ordonnée par le tribunal a finalement retenu un DFP de 7 %, en intégrant également plusieurs préjudices (perte d'emploi, DFT, tierce personne, préjudice esthétique et d'agrément, etc.).
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si l'assureur est tenu d'indemniser au-delà des seuls dommages corporels, en prenant en compte l'ensemble des éléments retenus par l'expertise judiciaire, notamment les préjudices économiques et extrapatrimoniaux.
Par ailleurs, sous quel délai l'assureur doit-il formuler une proposition après réception du rapport d'expertise définitif ?
Mon fils a un litige avec son assurance moto qui refuse d’indemniser le sinistre qu’il a eu il y a presque 1an. l’expert missionné a conclu à une chute en circulation
Suite à un accident, une première expertise médicale réalisée par l’assureur a estimé mon aipp à 5 %, en-dessous du seuil contractuel de déclenchement de
Suite à un accident de la route en juillet 2020, j'ai fait une visite médicale judiciaire en référé le 19/01/2023. le rapport définitif au 21/04/2023. quel délai
A quel moment je dois aller faire ma contre expertise ? est-ce-que je dois avoir un document officiel pour faire ce test? lequel je dois choisir urinaire ou sanguin ?
Dans toute procédure d'indemnisation du préjudice corporel, l'organisme de sécurité sociale de la victime doit être appelé. l'avocat de la victime doit obligatoirement
Quel est le délai qu’a la partie adverse pour faire une proposition amiable suite au rapport expertise judiciaire validé et transmît avant que l’on assigne au fond ?
Toute personne victime d'un dommage entraînant une atteinte à son intégrité physique à droit à réparation de ses préjudices. les causes à l'origine de ce dommages sont
En matière d'indemnisation, la victime d'un accident a droit à la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices, qu'ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.
Cela inclut non seulement les dommages corporels, mais également les pertes de revenus, les préjudices esthétiques, d'agrément, ainsi que d'autres préjudices économiques.
Ainsi, si l'expertise judiciaire a retenu des préjudices tels que la perte d'emploi, le déficit fonctionnel temporaire (DFT), le besoin d'une tierce personne, et d'autres préjudices, l'assureur est effectivement tenu de les prendre en compte dans son offre d'indemnisation.
Concernant le délai de proposition d'indemnisation, selon la loi du 5 juillet 1985, l'assureur doit formuler une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident.
Si l'assureur a été informé de la consolidation de l'état de la victime, il doit faire une offre définitive dans un délai de 5 mois suivant cette information.
En cas de retard dans l'offre, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
BARISTO1
Bonjour Maître,
Suite à nos échanges, je me permets de revenir vers vous après relecture du contrat GAV. Contrairement à ce que je pensais au départ, le contrat prévoit bien la prise en charge :
-des pertes de revenus jusqu'à consolidation, -des pertes de gains futurs si je ne peux plus exercer mon activité, ainsi que des frais futurs liés à mon état de santé. -Ces éléments sont listés dans l'article 2.2.2 du contrat. Si je comprends bien il prévoit donc des conséquences économiques ?
Pouvez-vous me confirmer que ces postes sont bien indemnisables dans le cadre de la GAV, dès lors qu'ils sont justifiés par la contre expertise et en lien avec l'accident ? Cela me permettrait d'orienter correctement le dossier.
Par ailleurs, j'ai une question concernant la suite de la procédure : dans une affaire similaire, ma sœur a été informée de chaque étape par son avocat, notamment au moment des propositions financières faites par l'assureur après rendu du rapport expertise. Dans mon cas, l'avocat a pris l'initiative de transmettre une proposition à l'assureur ce que je trouve cela bien. Mais je constate que je n'ai pas été informé du montant proposé. Est-il normal que je ne sois pas mis au courant de cette proposition ? L'avocat doit-il me tenir informé de l'évolution et du montant de la somme proposée ?
Cela fait presque cinq mois depuis la proposition, et nous n'avons toujours pas reçu de retour de l'assureur. Est-ce que ce délai est normal ?
Cher Monsieur, L'assurance est un contrat. Si votre contrat ne couvre que le risque corporel, il ne couvre donc pas les conséquences économiques ou matérielles. L'augmentation par expert du taux d'invalidité vous permet d'être indemnisé du préjudice corporel, mais l'assurance excluant les risques matériels ou économiques, ceux-ci ne sont pas retenus. En revanche le préjudice esthétique est un préjudice corporel. Idem pour le préjudice d'agrément (difficulté de faire un geste ou un sport, qui n'est pas le préjudice professionnel) Idem pour l'éventuel préjudice moral qui est inclus dans le préjudice corporel la plupart du temps.
Suite à nos échanges, je me permets de revenir vers vous après relecture du contrat GAV. Contrairement à ce que je pensais au départ, le contrat prévoit bien la prise en charge :
-des pertes de revenus jusqu'à consolidation, -des pertes de gains futurs si je ne peux plus exercer mon activité, ainsi que des frais futurs liés à mon état de santé. -Ces éléments sont listés dans l'article 2.2.2 du contrat. Si je comprends bien il prévoit donc des conséquences économiques ?
Pouvez-vous me confirmer que ces postes sont bien indemnisables dans le cadre de la GAV, dès lors qu'ils sont justifiés par la contre expertise et en lien avec l'accident ? Cela me permettrait d'orienter correctement le dossier.
Par ailleurs, j'ai une question concernant la suite de la procédure : dans une affaire similaire, ma sœur a été informée de chaque étape par son avocat, notamment au moment des propositions financières faites par l'assureur après rendu du rapport expertise. Dans mon cas, l'avocat a pris l'initiative de transmettre une proposition à l'assureur ce que je trouve cela bien. Mais je constate que je n'ai pas été informé du montant proposé. Est-il normal que je ne sois pas mis au courant de cette proposition ? L'avocat doit-il me tenir informé de l'évolution et du montant de la somme proposée ?
Cela fait presque cinq mois depuis la proposition, et nous n'avons toujours pas reçu de retour de l'assureur. Est-ce que ce délai est normal ?
Bien à vous,
il y a 1 an
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