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Violence conjugale et renouvellement du titre de sejour
Sujet (Cloturé) initié par Eya, il y a 1 an - 1611 vues

Bonjour,mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a passé la nuit en garde en vue à cause d'une violence conjugale (les voisins ont filmer une saine de violence )et le procureur a classé l'affaire sans suite (violence réciproque et éventuellement isolé) est ce que cela peut être une cause de refus de renouvellement de nos titre de séjour
On a aussi une mesure AEMO concernant nos enfants et le juge a mentionné cet incident

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Le classement sans suite signifie qu'aucune condamnation n'a été retenue contre votre mari, ce qui est un point positif pour son renouvellement de titre de séjour. Toutefois, la préfecture examine plusieurs critères, notamment :
1.Insertion professionnelle et familiale : Votre situation est stable (emploi, logement, enfants), ce qui joue en votre faveur.
2.Absence de menace à l'ordre public : Bien que l'affaire ait été classée, la vidéo filmée par les voisins et la mention de l'incident dans la mesure AEMO pourraient être prises en compte.

En pratique, cela ne devrait pas entraîner un refus, mais la préfecture pourrait demander des explications. Il est recommandé de préparer un dossier solide et d'être prêt à justifier la stabilité familiale.

Si un refus est envisagé, il serait préférable de consulter un avocat pour anticiper une éventuelle contestation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
Signaler
Eya
Merci maître pour la réponse est ce que cela va être inscrit dans le TAJ est ce qu'on doit demander l'effacement de la TAJ ou une mention d'empêchement de consultation en cas d'enquête administrative
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
En principe, les données peuvent être inscrites dans le TAJ si vous êtes mis en cause dans une enquête pénale.

Si vous avez bénéficié d'une décision de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, les données doivent être effacées, sauf si le procureur de la République décide de les maintenir (article 230-8 du code de procédure pénale).

Concernant les enquêtes administratives, si vous êtes concerné par une décision de ce type, il est possible de demander une mention d'empêchement de consultation.

Cela signifie que même si des données sont présentes dans le TAJ, elles ne pourront pas être consultées dans le cadre d'enquêtes administratives, ce qui peut être crucial pour protéger vos droits et votre réputation.

Je vous recommande de solliciter une mention d'empêchement de consultation si vous craignez que des données vous concernant soient consultées dans le cadre d'une enquête administrative.

Pour cela, vous devez adresser une demande au procureur de la République, qui se prononcera sur cette demande dans un délai de deux mois.

En cas de refus, vous pourrez contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Le fait que votre mari ait été impliqué dans une affaire de violence conjugale, même si celle-ci a été classée sans suite, peut avoir des conséquences sur le renouvellement de son titre de séjour.

Toutefois, le préfet a la possibilité de retirer ou de refuser le renouvellement du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune, mais cela doit être apprécié au cas par cas.

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent jouer en faveur de votre mari :

Étant donné que vous avez deux enfants, si votre mari peut démontrer qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation, cela pourrait renforcer sa position pour le renouvellement de son titre de séjour.

Le fait que l'affaire ait été classée sans suite et que les violences aient été réciproques peut également être pris en compte par l'administration.

Cela pourrait atténuer les conséquences négatives de cet incident sur le renouvellement du titre de séjour.

Si des mesures telles qu'une AEMO (Action Éducative en Milieu Ouvert) ont été mises en place, cela pourrait également influencer la décision des autorités, en fonction de la manière dont ces mesures sont perçues.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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