Vente maison annulée

Sujet initié par Charlotte03, il y a 2 mois - 353 vues

Bonjour

Vérifiez si le compromis de vente contient une clause pénale. Cette clause fixe généralement une indemnité forfaitaire (souvent 10 % du prix de vente) en cas de non-respect des engagements. Si cette clause existe, elle pourrait limiter les demandes des acheteurs à ce montant.

Si aucune clause pénale n'est prévue, les acheteurs pourraient demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cependant, ils devront prouver ce préjudice (frais engagés, perte de temps, etc.).

Votre situation personnelle (sclérose en plaques, accident de votre mari) peut être invoquée comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles. Bien que cela ne garantisse pas l'annulation sans frais, cela pourrait inciter les acheteurs à négocier à l'amiable.

Rassemblez des documents médicaux ou autres justificatifs pour appuyer votre demande.
Essayez de trouver un accord amiable avec les acheteurs pour éviter un litige. Vous pourriez proposer de rembourser certains frais qu'ils ont engagés (par exemple, frais de notaire ou d'agence) sans aller jusqu'à payer des dommages et intérêts supplémentaires.

Si les acheteurs persistent à demander des dommages et intérêts, vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos arguments. Le juge prendra en compte votre situation personnelle et les termes du compromis.

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Chère Madame,

Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte.

Si le compromis de vente que vous avez signé contient des conditions suspensives, telles que l'obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative, vous pourriez invoquer leur non-réalisation pour justifier l'annulation de la vente. Cela pourrait vous permettre d'éviter des pénalités.

Force majeure : Étant donné votre état de santé et celui de votre mari, vous pourriez envisager d'invoquer la force majeure. Cette notion peut être utilisée pour justifier l'impossibilité d'exécuter le contrat en raison de circonstances imprévisibles et insurmontables.

Il serait judicieux de consulter un avocat pour évaluer si votre situation pourrait être qualifiée de force majeure.

Si les acheteurs menacent de demander des dommages et intérêts, vous pourriez leur adresser une mise en demeure par courrier recommandé, en expliquant votre situation et en demandant un délai supplémentaire pour finaliser la vente ou pour discuter d'une solution amiable.

Si vous avez versé une indemnité d'immobilisation lors de la signature du compromis, celle-ci pourrait être conservée par le vendeur en cas de non-réalisation de la vente, sauf si vous invoquez un droit légal de rétractation (délai de 10 jours) ou si une condition suspensive fait défaut.

ll peut être opportun de tenter de négocier un accord amiable avec les acheteurs pour éviter une procédure judiciaire. Cela pourrait inclure le versement d'une somme modique en compensation, plutôt que de faire face à des dommages et intérêts potentiellement plus élevés.

Étant donné la complexité de votre situation, il serait fortement recommandé de consulter un avocat en droit immobilier. Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures options à envisager et vous aider à rédiger les courriers nécessaires.

En résumé, il est crucial d'agir rapidement et de documenter votre situation pour justifier votre demande d'annulation. Une approche amiable pourrait également réduire les tensions et les frais potentiels liés à une procédure judiciaire.

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