Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Merci ,Maître pour votre réponse :pour être sûre d"avoir compris ..: En indivision ;nous sommes 4 ,je vends avec l accord de nous tous le terrain à 1 personne de l indivision .. elle achète prix 21 000Euros nous donne à nous quatre donc elle comprise 5376 euros et ce serait sa soulte ces 5376Euros ;donc elle rachète les 4 parts:21000euros , sa part comprise dans ces 21000euros et demande le quart en soulte c'est à dire 5376 euros ? Est le prix réel pour sa soulte ? Si vous pouvez m 'aider ,vos judicieux avis sont pour moi très précieux . Vifs remerciements et merci d'être là pour nous . Maya
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Mon ex mari me doit une soulte suite au divorce et liquidation de biens. le notaire me fait savoir qu'il n'a pas la somme et qu'il va mettre la maison en vente ( il
Mon ex conjoint a racheter ma soulte l'année dernière, l'estimation de la maison faite par lui même était de 180000 euros . un an plus tard en février 2024
Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil. je souhaiterai racheter les parts de mon ex compagne et co-empruntrice concernant l'habitation
Suite à une séparation, je souhaite racheter les parts de mon ex conjoint. deux questions : lors de l'achat, j'ai mis un acompte plus important qui a été
Mon père est décédé il y a 13 ans. ma mère vient de décéder il y a 3 mois. nous sommes 2 héritiers, mon frère et moi même d'une maison qui est le seul bien de
J'ai un frère dont l'administrateur ad-hoc se dit indisponible pour la signature du partage. la date est reportée mais on ne sait pas pour quand, donc ça
Dans le cadre du partage d'une succession, avec une soulte pour l'une des parties, cette soulte est elle soumise aux droits de succession, ou c'est la personne qui
J’ai acheté un terrain à moindre coût à mes parents en 2015, le nom de mon ex compagnon figure sur l’acte notarié, avec aucune indication concernant le paiement
Mon épouse a reçu un terrain par donation de sa mère en avance d'hoirie sachant que la donation a été faite en pleine propriété. mon épouse a fait bâtir une
Nous sommes pacsés et nous souhaitons nous séparer mais le dialogue est difficile, voir impossible. monsieur veut reprendre la maison mais cherche par tous les moyens
En matière d'indivision, la soulte correspond à la somme que l'un des coïndivisaires doit verser aux autres pour compenser la valeur de leur part dans le bien.
Dans votre cas, si un des indivisaires achète le terrain pour 21 000 euros et réclame une soulte de 53 766 euros, cela semble indiquer qu'il souhaite acquérir la pleine propriété du bien tout en compensant les autres indivisaires.
Pour déterminer le montant exact de la soulte, il est nécessaire de prendre en compte la valeur totale du bien et la part de chaque indivisaire. Voici les étapes à suivre :
Évaluation de la valeur totale du bien : Si le terrain est vendu pour 21 000 euros, cela représente le prix de vente total.
Calcul de la part de chaque indivisaire : Si vous êtes quatre indivisaires, chaque part serait théoriquement de 1/4 de la valeur totale, soit 21 000 euros / 4 = 5 250 euros par indivisaire.
Calcul de la soulte : Si un indivisaire rachète sa part et souhaite également compenser les autres, il devra verser à chaque coïndivisaire la valeur de leur part. Si l'indivisaire achète sa part pour 21 000 euros, il doit également compenser les autres indivisaires pour qu'ils reçoivent leur part respective.
Il est important de noter que la soulte est généralement calculée en fonction de la valeur du bien au moment de la vente et des parts respectives des indivisaires. Si la soulte demandée semble excessive par rapport à la valeur du bien, il serait judicieux de demander une évaluation indépendante pour clarifier la situation.
En cas de litige ou de désaccord, il est possible de saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire de l'indivision, conformément à l'article 815 du Code civil, qui stipule que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué" (article 815 du Code civil).
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Maya
Bonjour et merci Maître pour votre réponse ,juste pour être sûre ; Donc elle nous donne 5376 Euros à chacun dont elle et sa part 5376 représente sa soulte ? est ce normal ? je suis honteuse de demander cette précision car je voudrais exactement être sûre . Un Grand Merci Maître pour vos conseils Vifs remerciements Je vous prie de croire en ma considération Maya Maya
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
La soulte est une somme d'argent versée par l'un des co-indivisaires à l'autre pour compenser une inégalité dans le partage des biens.
En général, lorsque des biens sont partagés, si l'un des co-indivisaires reçoit un bien d'une valeur supérieure à sa part, il doit verser une soulte à l'autre co-indivisaire pour équilibrer le partage.
Dans votre cas, si chaque partie reçoit 5376 euros et que cela inclut la part de la personne qui vous donne cette somme, il est possible que cela soit considéré comme une soulte, à condition que cela soit convenu entre les parties et que cela respecte les règles de partage applicables.
Il est donc essentiel de vérifier les modalités de partage convenues et de s'assurer que ce montant est bien en adéquation avec la valeur des biens partagés.
Si vous avez des doutes, il peut être judicieux de consulter un notaire ou un avocat pour clarifier la situation et vous assurer que tout est conforme à la législation en vigueur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Maya
Merci, vous avez répondu à ma question. Très touchée par votre aide judicieuse et Parfaite ;Maître,vous avez pris la peine de répondre et à tous mes doute de manière parfaite et votre aide infaillible m'aide . Avec mes plus vifs remerciements ,je vous prie de croire,Maître en ma très haute considération . Maya
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
