Non expulsion logement appel de la partie adverse

Sujet (Cloturé) initié par Lmkil y a 1 an - 886 vues

Bonjour, j'ai reçu le 12 février la décision de justice concernant des loyers impayés en vu d'une expulsion, décision rendu en ma faveur de non expulsion, mais la partie adverse a décidé de faire appel, pourriez vous m'expliquer ce que cela signifie? Est ce que je vais être convoqué pour une audience ? Si c'est le cas est que ce sont les mêmes délais que la première fois pour avoir la décision de l'appel ? Merci

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BELIGHA

Bonjour,

Lorsqu'une partie fait appel d'une décision de justice, cela signifie qu'elle conteste cette décision et demande à une cour d'appel de la réexaminer. Dans votre cas, la partie adverse conteste la décision qui a été rendue en votre faveur, ce qui peut prolonger le litige.

En ce qui concerne la convocation à une audience, il est probable que vous soyez convoqué pour une audience devant la cour d'appel. Cependant, cela dépendra des procédures spécifiques de la cour et de la manière dont l'appel est traité.

Les délais pour obtenir une décision de la cour d'appel peuvent être différents de ceux de la première instance.

En général, le délai pour rendre une décision en appel peut varier, mais il est souvent plus long que celui de la première instance.

Enfin, pendant la procédure d'appel, la décision de première instance peut être suspendue, ce qui signifie que les effets de la décision initiale (comme l'expulsion) ne s'appliqueront pas tant que la cour d'appel n'aura pas rendu sa décision.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Lorsque la partie adverse fait appel, cela signifie qu'elle conteste la décision rendue en première instance. L'affaire sera alors réexaminée par une juridiction supérieure, la cour d'appel, qui rejugera les faits et le droit.

Oui, vous serez probablement convoqué pour une audience devant la cour d'appel. Vous recevrez une notification officielle précisant la date et le lieu de l'audience. Il est important de vous y préparer et, si possible, d'être accompagné par un avocat.

Les délais pour obtenir une décision en appel peuvent varier en fonction de la charge de travail de la cour d'appel et de la complexité de l'affaire. En général, cela peut prendre plusieurs mois, voire plus d'un an, avant qu'une décision ne soit rendue. Ces délais sont souvent plus longs que ceux de la première instance.

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il y a 1 an

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