Quitter le logement après divorce

Sujet initié par Adri1, il y a 1 jour - 241 vues

Bonjour,

En cas de jugement prononçant l'expulsion, la partie adverse dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du commandement de quitter les lieux pour quitter le logement. Ce commandement est délivré par un commissaire de justice après que le tribunal a ordonné l'expulsion.

Si la partie adverse ne quitte pas les lieux à l'issue de ce délai, le bailleur peut alors demander l'exécution de l'expulsion.

Il est important de noter que l'expulsion ne peut être effectuée que par un commissaire de justice et non par le bailleur lui-même, sous peine de sanctions pénales (article 226-4-2 du code pénal).

Concernant les recours possibles si le paiement de la location n'est pas effectué et que la partie adverse réside toujours dans le bien, le bailleur peut :

Adresser une mise en demeure au locataire pour lui rappeler son obligation de paiement.
Demander une injonction de payer auprès du tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire permettant de récupérer les loyers dus.

Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, le bailleur peut l'appliquer en envoyant un commandement de payer au locataire.

Si le locataire ne régularise pas sa situation dans le délai imparti (généralement six semaines), le bailleur peut saisir le juge pour constater la résiliation du bail et demander l'expulsion.

En l'absence de clause résolutoire, le bailleur devra intenter une action en justice pour demander la résiliation du bail et l'expulsion, en prouvant que le non-paiement est suffisamment grave pour justifier cette action.

Il est essentiel de suivre les procédures légales appropriées pour protéger vos droits en tant que bailleur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour Maitre

Est-ce que le prononcé définitif de divorce (après acte liquidatif du notaire) inclut automatiquement un avis d'expulsion avec délai ? Si non comment cela se passe dans ce cas là ?

Bien cordialement