Bonsoir,
Les personnes résidant en France depuis plus de 20 ans bénéficient d'une protection quasi absolue contre l'expulsion.
Toutefois, cette protection peut être retirée dans certaines situations, notamment en cas de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État, ou encore en cas de condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison, ou 3 ans en récidive pour des crimes ou délits punis de la même peine.
Ainsi, si la personne en question a été condamnée pour des faits graves, il est possible qu'elle puisse être expulsée, même après une longue résidence en France.
Il est donc essentiel d'examiner la nature des crimes ou délits pour déterminer si l'expulsion est envisageable.
Si les faits sont suffisamment graves pour justifier une expulsion, cela pourrait être appliqué malgré la longévité de son séjour en France.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
Même pour une peine de 7 ans juge en 1999 et l autre de 4 ans juge en 2005 ? Je vous remercie maitre et se ni une peine pour terrorisme ni qui porte atteinte a l etat
il y a 1 mois
les infractions liées au terrorisme sont spécifiquement définies et réprimées par le Code pénal français. Depuis la loi de 2014, l'apologie du terrorisme, par exemple, est punie de cinq ans d'emprisonnement, pouvant aller jusqu'à sept ans dans certaines circonstances (article 421-2-5 du Code pénal).
Les peines que vous mentionnez, si elles ne sont pas spécifiquement qualifiées de terrorisme ou d'infractions connexes, ne peuvent pas être considérées comme telles. Les peines prononcées en 1999 et 2005 doivent être examinées dans le contexte des infractions pour lesquelles elles ont été infligées. Si ces infractions ne relèvent pas du terrorisme, elles ne peuvent pas être assimilées à des peines pour terrorisme ou atteinte à l'État.
Par conséquent, il n'est pas possible de considérer ces peines comme des sanctions pour des actes de terrorisme ou portant atteinte à l'État.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
Le faites d avoir étais comdanner à une peine de 7 ans en 1999 et 4 ans en 2005 et vu que je suis arrivé en france à l age de 8 ans j ai 46 aujourd'hui et ma carte de séjour se périme en décembre 2025 le préfet peut me refuser le renouvellement merci maitre de de donner une réponse clair
il y a 1 mois
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