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Rémunération clm agent territorial
Sujet initié par Julia144, il y a 5 mois - 338 vues

Bonjour,
Je suis agent territorial et placé en congé de longue maladie du 23/04/2021 au 2204/2024.
L arrête stipule que l agent est placé en congé de longue maladie du 23/04/2021 au 31/12/2021 en plein traitement et du 23/04/2022 au 22/04/2024 en demi traitement.
Adhérente au près d une mutuelle n ayant pas mon plein traitement pour la période du 23/04/2021 au 31/12/2021 je demande à être complétée par ma mutuelle.chose faite.ainsi que pour les années 2022 et 2023.
Cette dernière m envoie un dossier a remplir par mon employeur
La GRH remplit le papier en notifiant cld du 21/04/2021 au 22/04/2024 plein traitement et du 23/04/2024 au 22/04/2025 demi traitement..
Papier envoyé à ma mutuelle dûment rempli.
A la réception du courrier ma mutuelle me demande de rembourser les sommes perçues.
PS ma collectivité s étant trompée dans les calculs me fait un rappel en janvier 2024.
Quel est mon recours svp.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Si votre collectivité a commis une erreur dans le calcul de votre congé de longue maladie (CLD), cela peut constituer un motif de contestation.

Vous pouvez demander à votre administration de rectifier cette erreur et de vous fournir un document officiel attestant de la durée et des conditions de votre CLD.

Selon l'article L822-27 du code général de la fonction publique, le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les congés est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés. Si votre mutuelle a été informée d'une période de plein traitement alors que vous n'y aviez pas droit, cela pourrait justifier leur demande de remboursement.

Vous pouvez contester la demande de remboursement de votre mutuelle en fournissant les documents attestant de votre situation réelle, notamment le certificat de votre employeur concernant votre congé de longue maladie et les preuves de votre traitement.

Si vous ne parvenez pas à résoudre le litige à l'amiable avec votre mutuelle ou votre collectivité, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester la décision de votre mutuelle et demander la reconnaissance de vos droits.

Je vous conseille de conserver tous les documents relatifs à votre situation (arrêts de travail, courriers échangés avec votre mutuelle et votre administration) pour étayer votre recours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 5 mois
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