Requalification temps partiel en temps plein

Sujet (Cloturé) initié par Halo17, il y a 1 mois - 467 vues

Bonjour,

En effet, selon l'article L3123-6 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Si votre contrat ne précise pas ces éléments, cela pourrait constituer un motif de requalification en contrat à temps plein, car l'absence de mention sur la répartition du temps de travail peut être interprétée comme une insuffisance dans la définition des conditions de travail.

Concernant l'aménagement du temps de travail ou l'annualisation, si un accord collectif le prévoit, cela doit également être mentionné dans votre contrat.

En l'absence de cette mention, cela pourrait renforcer votre position pour demander la requalification de votre contrat.

Il est également important de noter que, comme vous l'avez mentionné, la jurisprudence a établi que le dépassement de la durée légale du travail (35 heures par semaine) dans le cadre d'un contrat à temps partiel peut entraîner une requalification en contrat à temps plein, même si la durée de travail est fixée mensuellement .

Ainsi, si votre contrat ne mentionne pas clairement un aménagement du temps de travail ou une annualisation, cela pourrait jouer en votre faveur dans une procédure aux prud'hommes.

Merci d’indiquer la question comme résolue.