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Demande de certificat de nationalité par filiation
Sujet initié par Sakou, il y a 5 mois - 918 vues

Bonjour,
Je suis née d un pere francais et d un grand pere qui a acquis la nationalité francaise en participant a la seconde guerre mondiale. Quand jai fait la demande de certificat de nationalité on me l a refuser comme quoi les actes que j avais mis dans le dossier n etaient pas legaux ni reconnus en France.
Je suis née a madagascar, ainsi que mes parents et grands parents.

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2 réponses
Bonjour

Le certificat de nationalité française (CNF) est délivré uniquement si vous pouvez prouver votre filiation avec une personne française ou votre propre nationalité française. Cela nécessite des documents d'état civil reconnus en France.

Si les actes fournis dans votre dossier ont été jugés non légaux ou non reconnus, cela peut être dû à leur origine ou à leur forme. Par exemple, les actes d'état civil étrangers doivent être authentifiés et parfois traduits par un traducteur agréé.

Vérification des documents
Assurez-vous que vos actes de naissance, ceux de vos parents et grands-parents, ainsi que tout autre document prouvant leur nationalité française, sont conformes aux exigences françaises. Ils doivent être délivrés par une autorité compétente et, si nécessaire, accompagnés d'une traduction officielle.

Preuve de la nationalité française :
Si votre grand-père a acquis la nationalité française en participant à la Seconde Guerre mondiale, vous devez fournir des documents prouvant cette acquisition (par exemple, un décret ou une décision officielle).

Recours possibles
Demande de régularisation des documents : Si vos actes ne sont pas conformes, vous pouvez demander leur régularisation auprès des autorités compétentes dans votre pays d'origine ou en France.

Si vous estimez que le refus est injustifié, vous pouvez contester la décision en saisissant le tribunal judiciaire compétent. Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous accompagner dans cette démarche.

Conseils pratiques
Contactez les autorités françaises : Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal judiciaire ou des services consulaires pour obtenir des précisions sur les documents nécessaires.

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il y a 5 mois
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BELIGHA
Bonjour,

En droit français, la nationalité peut être acquise par filiation, c'est-à-dire que si l'un des parents est français, l'enfant est considéré comme français dès sa naissance, peu importe le lieu de naissance (article 18 du Code civil).

Cependant, il est essentiel que la filiation soit légalement établie et reconnue par les autorités françaises.

Dans votre cas, bien que votre père soit français, le refus de votre demande de certificat de nationalité française peut être lié à la non-reconnaissance des actes que vous avez fournis pour établir votre filiation.

Les documents doivent être conformes aux exigences légales françaises et prouver de manière claire votre lien de filiation avec votre père.

Il est conseillé de vérifier les documents que vous avez soumis et de vous assurer qu'ils répondent aux critères requis.

Si vous avez des doutes sur la légalité ou la reconnaissance de ces actes en France, il pourrait être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la nationalité ou de contacter le tribunal judiciaire pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.

En résumé, la reconnaissance de votre nationalité française dépend de la validité des documents établissant votre filiation.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 mois
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