Loa rupture de contrat pour départ en mission à l'étranger

Sujet (Cloturé) initié par Elsail y a 1 an - 686 vues

Bonjour,

Mon conjoint a pris une LOA avec son véhicule, le vendeur lui a dit qu'une close existait pour faire une rupture de contrat avant la fin de celle-ci, s'il était amené à partir en mission à l'étranger.
De plus, le véhicule présenté un défaut au niveau du moteur.
Pourtant à ce jour, personne ne me répond clairement ou s'ils me repondent, ils disent que l'apport donné au début ne sera pas remi à mon conjoint. Le contrat date du mois de novembre ou décembre 2024. Qu'est-il possible de faire celon vous ? Sachant qu'ils ont fait traîner l'affaire et qu'il n'est pas présent sur le territoire actuellement...

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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Si le vendeur a mentionné une clause permettant de rompre le contrat en cas de mission à l'étranger, cette clause doit figurer explicitement dans le contrat. Vérifiez attentivement les termes du contrat pour confirmer son existence et ses conditions.

Si cette clause est absente ou ambiguë, cela pourrait constituer un manquement de la part du vendeur. Dans ce cas, vous pourriez envisager une action pour vice de consentement (article 1130 du Code civil).

Si le véhicule présente un défaut moteur, cela pourrait être considéré comme un vice caché (article 1641 du Code civil). Vous pouvez demander une réparation ou une résiliation du contrat si le défaut rend le véhicule impropre à l'usage.

Informez le loueur par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant le problème et en demandant une solution (réparation, remplacement ou résiliation).

En cas de résiliation anticipée, il est fréquent que l'apport initial ne soit pas remboursé, sauf si le contrat prévoit le contraire. Vérifiez les clauses relatives à la résiliation pour confirmer cette information.

Recommandations
Si le loueur ou le vendeur ne répond pas clairement, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, envisagez une action en justice pour faire valoir vos droits.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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