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Condamnation a une asteinte
Sujet initié par carlotta, il y a 1 mois - 674 vues

Bonjour,
dans le cadre de ma societe ( eurl ) je viens de retirer un pli chez l huissier , il est ecrit ceci ; .....le tribunal me condamne en tant que dirigeant de la societe à verser une astreinte de 3000 eur au tresor public car je n ai pas transmis au greffe du commerce , les bilans sur plusieurs années de mon eurl ...... voici ma question , il n y a pas de date butoire ecrite dans la decision ( il n est pas ecrit que j ai jusqu a une certaine date pour payer ) , de ce fait , combien de temps ai je pour regler ? et si je ne regle pas , que fera l huissier ? devra t il venir au domicile de ma societe ( c est a dire chez moi, car mon eurl est domiciliee chez moi ) pour saisir mes biens , ou bien, se contentera t il de saisir le compte bancaire au nom de ma societe ( j ai de l argent dessus ) ? dans l attente de vos eclairssissemments , merci , cdlt

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2 réponses
Bonjour,

L'huissier vous a présenté une décision exécutoire. Il est donc conseillé de commencer à régler la somme dès maintenant. Si vous ne pouvez pas la régler en une fois, vous pouvez vous rapprocher des services concernées pour proposer un échéancier de règlement qui sera accepté.

Pour faire exécuter la décision, l'huissier commencera dans un premier temps par saisir vos comptes selon procédure de saisie attribution. Il ne viendra pas saisir vos biens en premier lieu. Cela peut seulement arriver si vous n'êtes pas solvables au niveaux des comptes bancaires. Il lui faut également respecter une procédure de saisine de ces biens qui sont éventuellement vendus.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Chère madame,

En l'absence de date butoir spécifiée dans la décision du tribunal, vous êtes tenu de régler l'astreinte dès que possible.

En effet, le non-respect de cette obligation peut entraîner des mesures d'exécution forcée.

Concernant les actions de l'huissier, il peut effectivement procéder à des saisies.

Cela peut inclure la saisie de vos biens personnels si votre EURL est domiciliée à votre domicile, ou la saisie de votre compte bancaire professionnel.

L'huissier a plusieurs options d'exécution.

Il peut se rendre à votre domicile pour saisir des biens matériels.

Il peut également procéder à une saisie sur le compte bancaire de votre société.

Je vous conseille donc de régler cette astreinte dans les plus brefs délais pour éviter des complications supplémentaires.

Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques sur la procédure, rapprochez vous d’un avocat.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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