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Trop perçu apl
Sujet initié par Lola, il y a 1 an - 858 vues

Bonjour,
La caf a ce jour me demande un remboursement d'un trop perçu apl de 1679€, cette dernière reconnaît qu'elle sait trompé et n'a pas tenu compte de mon changement de logement que j'avais déclaré, dans leur courrier ils me disent être désolé mais que je dois rembourser. Hors il s'avère que depuis j'ai perdu mon emploi et attentes d'une retraite (6mois) je n'ai que le RSA et apl pour vivre. Quel recours quand l'erreur est dû de leur fait ? Merci

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

L'erreur de la CAF est de nature a les priver de leur droit à demander le remboursement du trop-perçu versé.

Vous pouvez contester la décision de la CAF devant le commission de recours amiable de la CAF et justifier d'avoir bien informé la CAF de votre changement de situation.

Ce recours doit être transmis en courrier recommandé AR à l'adresse mentionnée dans le courrier de la CAF, dans le délai de deux mois maximum après réception du courrier de la CAF.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 1 an
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BELIGHA
Chère Madame ,

Dans ce cas, vous disposez de plusieurs options pour contester cette demande de remboursement :

Recours amiable : Vous pouvez adresser un courrier à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF dans un délai de deux mois suivant la notification du trop-perçu. Ce courrier doit expliquer les raisons de votre contestation, en mettant en avant le fait que l'erreur provient de la CAF et en joignant les pièces justificatives nécessaires.

Médiation : Si le recours amiable n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au Défenseur des droits, qui peut intervenir en tant que médiateur pour tenter de résoudre le litige.

Recours contentieux : En cas d'échec des recours précédents, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent. Le délai pour engager ce recours contentieux est également de deux mois à compter de la décision de la CRA ou de la fin de la médiation.

Il est également important de noter que, selon l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, la CAF dispose d'un délai de deux ans pour réclamer le remboursement d'un trop-perçu, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, où ce délai est porté à cinq ans.

Enfin, si vous êtes dans une situation financière difficile, il peut être utile de mentionner votre situation dans votre courrier de contestation, afin que la CAF prenne en compte votre situation personnelle dans le traitement de votre dossier.

N'hésitez pas à conserver une copie de toutes les correspondances échangées avec la CAF et à suivre les délais de réponse pour chaque recours.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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Bonjour

Vous pouvez solliciter une remise de dette auprès de la CAF. Cette démarche est possible si vous êtes dans une situation financière difficile, comme c'est votre cas. Vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation (perte d'emploi, RSA, etc.). La CAF examinera votre demande et pourra, selon les cas, réduire ou annuler le montant à rembourser.

Si vous estimez que le remboursement est injustifié, vous pouvez contester la décision de la CAF. Pour cela, adressez une lettre de contestation à votre agence locale, en expliquant clairement votre situation et en joignant les documents nécessaires (courrier de la CAF, preuve de déclaration de changement de logement, etc.). Vous pouvez également demander un rendez-vous avec un conseiller pour discuter de votre dossier.

Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) : Si la CAF maintient sa demande de remboursement malgré votre contestation, vous pouvez saisir la CRA. Cette commission est chargée de réexaminer les décisions de la CAF. Vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CRA, en expliquant votre situation et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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