Aucun revenu

Sujet initié par Maryse, il y a 1 mois - 295 vues

Bonjour,

Vous souhaitez savoir quelles pièces justificatives un conjoint peut fournir dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, en l'absence de revenus sur les trois derniers mois et sans avis de non-imposition, afin que la procédure aboutisse.

Dans ce contexte, il est essentiel de démontrer sa situation financière de manière claire et précise. Même si le conjoint n'a pas de revenus, il peut fournir d'autres documents pour attester de sa situation. Voici quelques suggestions :

Relevés bancaires : Fournir des relevés de compte bancaire des trois derniers mois pour montrer l'absence de revenus et la gestion des finances.

Attestation de situation : Une attestation de la part de l'employeur ou d'un organisme de sécurité sociale indiquant qu'il n'a perçu aucun revenu durant cette période.

Documents relatifs à la situation patrimoniale : Présenter des documents concernant les biens possédés, comme des titres de propriété, des contrats de location, ou des relevés de comptes d'épargne.

Justificatifs de dépenses : Fournir des preuves des charges mensuelles, telles que des factures de loyer, d'électricité, ou d'autres dépenses fixes, pour montrer la nécessité d'une aide financière éventuelle.

Il est important de noter que la clarté et la précision des documents fournis sont cruciales pour la recevabilité de la demande de divorce. En effet, le juge peut exiger que les parties exposent leur situation financière de manière détaillée pour garantir une décision équitable.

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