Logement insalubre est apl suspendu

Sujet (Cloturé) initié par Margot.p, il y a 5 mois - 535 vues

Bonjour

Si vous avez quitté le logement en décembre 2024, votre bailleur ne peut pas vous réclamer des loyers ou des indemnités d'occupation pour la période postérieure à votre départ, sauf si vous avez continué à occuper le logement ou si des formalités de restitution n'ont pas été effectuées correctement.

Si le logement était insalubre (par exemple, présence d'amiante ou autres risques pour la santé), vous pourriez demander le remboursement des loyers versés pour cette période. En effet, un logement insalubre ne répond pas aux critères de décence exigés par la loi (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Pour obtenir un remboursement, il est nécessaire de prouver l'insalubrité du logement. Cela peut être fait via un rapport d'expertise ou une déclaration officielle des autorités compétentes (Agence régionale de santé, mairie, etc.).

Le bailleur est tenu de restituer la caution dans un délai maximal de 1 mois après l'état des lieux de sortie, sauf si des dégradations ou des impayés justifiés sont constatés.

Si le bailleur refuse de restituer la caution sans motif valable, vous pouvez saisir le juge de proximité ou le tribunal judiciaire pour demander la restitution.

Vos droits et démarches
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur pour contester les loyers et indemnités d'occupation injustifiées. Mentionnez votre départ en décembre 2024 et demandez des justificatifs précis.

Si vous avez payé des loyers pour un logement insalubre, vous pouvez demander leur remboursement en invoquant l'article 1302 du Code civil (paiement indu).

Si le bailleur persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

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Bonjour,

Concernant la demande de paiement des loyers et des indemnités d'occupation : Si vous avez quitté le logement après la date convenue avec votre bailleur, celui-ci peut effectivement vous réclamer des loyers pour la période durant laquelle vous étiez encore sous contrat, sauf si vous avez convenu d'une résiliation anticipée ou si des circonstances particulières justifient votre départ.

En revanche, si vous avez quitté le logement en raison de travaux ou d'insalubrité, cela pourrait constituer un motif légitime pour contester ces demandes.

Concernant la restitution de la caution : Le bailleur est tenu de restituer la caution dans un délai d'un mois après la remise des clés, sauf en cas de déductions justifiées pour des réparations ou des loyers impayés. Si vous avez des preuves de l'insalubrité de votre logement, cela pourrait également renforcer votre position pour obtenir la restitution de votre caution.

En ce qui concerne les travaux d'insalubrité : Si votre logement était insalubre, vous pourriez avoir des droits supplémentaires. Vous pouvez envisager de saisir le juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits, notamment si vous avez des preuves de l'insalubrité (comme des rapports d'expertise ou des témoignages).

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat dans ces démarches.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.

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