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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de naturalisation
Sujet initié par Laetitia, il y a 4 semaines - 378 vues

Bonjour,

J’ai récemment déposé une demande de régularisation exceptionnelle au séjour par le travail. J’ai obtenu un récépissé suite à ce dépôt.

Pour information, je suis titulaire d’un diplôme français et je suis actuellement en CDI dans une entreprise française, en lien direct avec ma formation.

Ma question est la suivante : est-ce que je peux déposer une demande de naturalisation avec ce récépissé ?

Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements.

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83%de réponse
2 réponses
Chère Madame,

Pour pouvoir déposer une demande de naturalisation en France, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment en ce qui concerne la régularité de votre séjour.

Selon l'article 21-2 du Code civil, l'étranger doit justifier d'une résidence habituelle en France d'au moins cinq ans, sauf exceptions. De plus, il doit être en situation régulière au moment de la demande.

Le récépissé que vous avez obtenu suite à votre demande de régularisation exceptionnelle au séjour ne constitue pas un titre de séjour définitif. Il atteste simplement que votre demande est en cours de traitement. Par conséquent, tant que vous n'avez pas obtenu un titre de séjour valide, vous ne pouvez pas déposer une demande de naturalisation.

Je vous recommande d'attendre l'obtention d'un titre de séjour avant de faire une demande de naturalisation. Une fois que vous aurez un titre de séjour valide, vous pourrez alors envisager de faire votre demande de naturalisation, en vous assurant de respecter toutes les autres conditions requises.

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#Meilleure réponse
il y a 4 semaines
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Laetitia
Bonjour Maître,

Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à ma question.
Votre réponse m’a été utile.
il y a 4 semaines
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