Bonjour,
En droit du travail français, le passage à un statut de cadre peut entraîner des modifications dans la rémunération, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'une augmentation de salaire doit être appliquée. Il est important de vérifier les termes de votre contrat de travail ainsi que les accords collectifs applicables à votre entreprise.
Si votre entreprise a une politique d'augmentation annuelle des salaires, celle-ci doit être respectée, sauf si des dispositions spécifiques stipulent le contraire pour les cadres. En effet, l'augmentation de salaire n'est pas une obligation légale, sauf si elle est prévue par un accord collectif ou un contrat de travail.
Si l'augmentation n'était pas inscrite dans un accord ou un contrat, mais qu'elle était une pratique constante et régulière de l'entreprise, elle pourrait être considérée comme un usage d'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise pourrait mettre fin à cette pratique, mais elle doit respecter une procédure spécifique, notamment en informant les salariés et les représentants du personnel.
Je vous recommande donc de consulter votre contrat de travail et de vérifier si des dispositions spécifiques s'appliquent à votre situation. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus