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Contacter une personne qui temoigne pour son amie contre moi
Sujet initié par lolo1941il y a 1 an - 1479 vues
bonjour mon asmat avec qui je suis en proces pour absence de courrier et de certificat medical m informant de sa grossesse et des dates des ses conges materite a signalée au prudhommes avoir perdue une copie d une lettre m annoncant sa grossesse et sa prise de conges maternites environs 1 an apres et dans sa 3eme conclusions avant jugement son avocat produit la copie d une lettre de grossesse que lui aurait donnée un second employeur je veux controler ci ce second employeur a bien un contrat avec cette asmat ou je demande a un avocat de verifier ci cela n est pas un faux temoignage car s apercevoir que l on a un autre employeur plus d un an apres sa premiere conclusion me semble bizzard
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Il est tout à fait légitime de vouloir vérifier les éléments de preuve présentés par la partie adverse dans le cadre d'un procès. Vous pouvez demander à votre avocat d'examiner les documents fournis par l'asmat, y compris la lettre de grossesse, afin de déterminer leur authenticité.
Concernant le contrat de travail avec le second employeur, vous pouvez également demander à ce que ce contrat soit produit en justice. En effet, selon l'article 641 du code de procédure civile, les délais de notification doivent être respectés, et toute preuve présentée doit être vérifiable. Si vous suspectez un faux témoignage ou une falsification de documents, cela peut constituer un élément à soulever devant le juge.
Il est important de noter que l'employeur ne doit pas prendre en compte l'état de grossesse d'une salariée pour justifier un licenciement, sauf si des éléments probants démontrent que le licenciement est fondé sur des motifs étrangers à cet état.
Cela signifie que si l'asmat a effectivement un contrat avec un second employeur, cela pourrait avoir des implications sur la nature de son absence et sur la légitimité de votre position.
Ainsi, vous pouvez demander à votre avocat de vérifier la validité du contrat de travail avec le second employeur et d'examiner la légitimité des documents fournis par l'asmat.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Vous pouvez demander à votre avocat de solliciter la production du contrat de travail entre l'assistante maternelle (asmat) et le second employeur. Cela permettra de confirmer l'existence de ce contrat et sa validité.
Si le second employeur est impliqué dans le litige, il peut être tenu de fournir des documents justificatifs, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Si vous suspectez que la lettre de grossesse produite est falsifiée ou que le témoignage est mensonger, vous pouvez demander à votre avocat de soulever cette question devant le juge. Le juge peut ordonner une enquête ou une vérification des documents.
Le faux témoignage est une infraction pénale (article 434-13 du Code pénal) et peut entraîner des sanctions si prouvé.
Consultez votre avocat : Demandez-lui de vérifier la légitimité des documents produits et d'examiner les implications juridiques du contrat avec le second employeur. Si nécessaire, sollicitez une expertise pour authentifier la lettre de grossesse et les autres preuves présentées. Conservez toutes les communications et preuves liées à ce litige pour renforcer votre position.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
lolo1941
bonjour j ai demandé a ce second employeur par LRAR avec mise en demeure de me fournir la copie du contrat de travail passe entre elle et l asmat ce courrier a ete recu et signe le delais de mise en demeure etant passé je n est recu aucun documents demandes ni explications que faut il faire maintenant
il y a 1 an
BELIGHA
Vous pouvez adresser une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur, en rappelant la mise en demeure initiale et en lui demandant de vous fournir les documents requis dans un délai précis.
Cela montre votre bonne foi et votre volonté de résoudre le problème à l'amiable.
Si, après cette relance, vous ne recevez toujours pas de réponse, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent.
En effet, selon l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver l'existence de cette obligation.
Dans ce cas, vous devrez prouver que votre employeur a l'obligation de vous fournir ce document.
Si vous n'avez pas encore fait de mise en demeure formelle, vous pourriez le faire en précisant que l'absence de réponse pourrait entraîner des actions judiciaires.
Cela peut inciter votre employeur à agir.
Il est important de conserver toutes les preuves de vos échanges avec l'employeur, y compris les courriers envoyés et reçus, car cela pourra être utile en cas de litige.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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