Sujet (Cloturé) initié par ge, il y a 1 mois - 843 vues
Bonjour,suite à une division parcellaire j'ai acheté une maison alimentée en eau par un compteur divisionnaire partant du réseau de mon vendeur (en mème temps maitre d’œuvre de la construction de ma maison) il m'a été signifié par le notaire et le vendeur que je n'aurais qu'à demander la pose d'un compteur d'eau . hors ils se trouve que l'un et l'autre ne m'ont pas communiqué un document concernant un premier avis défavorable de raccordement du service des eaux au motif que le chemin était privé et qu'il n'y avait pas de réseau à proximité ai je un recours ? merci d'avance
Dans ce cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour déterminer vos droits et les recours possibles :
Obligation d'information du vendeur : Le vendeur a une obligation d'information envers l'acheteur, notamment concernant les éléments essentiels liés à la propriété, comme l'alimentation en eau. Si le vendeur et le notaire ont omis de vous communiquer un avis défavorable concernant le raccordement, cela pourrait constituer un manquement à cette obligation.
Recours pour vice caché : Si l'absence de raccordement au réseau d'eau constitue un vice caché, vous pourriez envisager une action en justice pour obtenir une indemnisation ou même l'annulation de la vente. Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.
Responsabilité du notaire : Le notaire a également un rôle dans la vérification des documents et des droits liés à la propriété. Si le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne vous informant pas de l'avis défavorable, vous pourriez envisager une action à son encontre pour faute professionnelle.
Demande de raccordement : Vous pouvez également faire une demande formelle de raccordement auprès du service des eaux, en vous appuyant sur les documents que vous avez en votre possession. Si le service des eaux maintient son refus, vous pourrez alors envisager d'autres recours, notamment en contestation de cette décision.
Je vous conseille consulter un avocat pour examiner votre situation en détail et envisager les meilleures options de recours.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Le vendeur et le notaire ont une obligation d'information envers vous. Si un avis défavorable de raccordement avait été émis avant la vente, ils auraient dû vous en informer. L'absence de cette information pourrait être considérée comme un manquement à leur obligation de transparence.
Vous pourriez invoquer un vice caché si cette absence d'information a un impact significatif sur l'usage de votre bien.
Recours possibles Vous pouvez engager une action en justice contre le vendeur pour manquement à son obligation d'information. Cela pourrait inclure une demande de compensation financière pour les travaux nécessaires ou une annulation partielle de la vente.
Si le notaire n'a pas vérifié ou mentionné cet avis défavorable, sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée. Vous pouvez signaler ce manquement à la chambre des notaires.
Contactez directement le service des eaux pour explorer les solutions possibles, comme une extension du réseau ou une alternative technique.
Faites appel à un expert pour évaluer les coûts et la faisabilité des travaux nécessaires pour un raccordement direct.
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