Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d'un délai d'un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d'un délai de six mois après la date d'enregistrement en cas de déclaration de nationalité.
Cela signifie que les informations sont conservées pour une durée déterminée, après quoi elles ne devraient plus figurer dans les bases de données administratives.
En ce qui concerne les décisions relatives aux dossiers de mariage, la réglementation stipule que l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être soumis à l'appréciation des services compétents, notamment en ce qui concerne la validité du mariage et la communauté de vie entre les époux.
Cela implique que le maire ou les autorités compétentes peuvent avoir un rôle dans la validation des dossiers de mariage.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article 21-2 du code civil, qui précise les conditions d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage.
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il y a 3 semaines
Dénonciation de ma part en 2022, sur mon fiancé car querelles
demande de ccam en 2023refusé. Main levée archivé dossier clos.
Il ne s agit pas de naturalisation pour la France , l état civil me dit , il n existe pas de base de données, mais il ne peuvent pas effacer le nom, et transférer dossier au service visa " 2025" alors pensez vs que depuis ce temos s ' est effacé ?
C serait mieux pour obtenir un visa pour mon futur marié
Et bien avant publication des bancs , faire , lui demande de visa 6 mois avant ou pas ?
Merci beaucoup Maitre
il y a 3 semaines
Pas naturalisation française
Est ce obligatoire par mariage ? Et si la personne veut garder sa nationalité Tunisienne ? Quoi faire 2 passeports s il voyage ds don pays où en Europe ?
il y a 3 semaines
Il est important de noter que la dénonciation et les procédures administratives peuvent avoir des répercussions sur les demandes de visa. En général, si un dossier a été clos et qu'il n'existe pas de base de données active concernant votre fiancé, cela pourrait signifier qu'il n'y a pas d'entrave administrative à sa demande de visa. Toutefois, les autorités compétentes peuvent toujours avoir accès à des informations antérieures, même si le dossier est considéré comme clos.
Concernant le moment de la demande de visa, il est souvent conseillé de faire la demande au moins six mois avant la date prévue du mariage, afin de permettre le traitement de la demande et d'éviter tout retard. Cela permet également de s'assurer que toutes les conditions nécessaires sont remplies et que les documents requis sont en ordre.
Ainsi , il serait prudent de procéder à la demande de visa pour votre futur marié dès que possible, tout en vérifiant que toutes les conditions sont remplies et que les documents nécessaires sont fournis.
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il y a 3 semaines
Est ce que la dénonciation disparaît uniquement pour les étrangers voulant la naturalisation française ?
Mon fiancé veut garder sa nationalité tunisienne , or, l état civil dit il n y a pas de base de données depuis 2022, dénonciation de ma part ?
Quelles sont nos chances en % d acceptation de visa Consulat Tunis .
il y a 3 semaines
La dénonciation de la nationalité française ne s'applique pas aux étrangers qui souhaitent conserver leur nationalité d'origine, comme dans le cas de votre fiancé.
En effet, selon l'article 21-1 du code civil, le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Cela signifie que le fait de se marier avec un(e) Français(e) ne conduit pas automatiquement à la perte de la nationalité d'origine, à moins qu'il n'y ait une volonté explicite de renoncer à celle-ci.
Concernant la question de la base de données de l'état civil, il est important de vérifier les exigences spécifiques du consulat tunisien pour la demande de visa. Les chances d'acceptation d'un visa dépendent de plusieurs facteurs, tels que la complétude des documents fournis, la situation personnelle de votre fiancé et les critères d'évaluation du consulat. Il est donc difficile de donner un pourcentage précis d'acceptation sans connaître tous les détails de votre situation.
Je vous recommande de consulter directement le consulat tunisien pour obtenir des informations précises sur les documents requis et les chances d'acceptation de la demande de visa.
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il y a 3 semaines
Quel visa pour venir juste passer une audition avant mariage ? VLS TS directement ou visa cours séjour. Ensuite , VLS TS ?
Est ce qu il y a forcément audition de l etranger se mariant en France, ou en cas de doute , de la mairie en France ?
Merci beaucoup
il y a 3 semaines
Pour venir en France dans le cadre d'une audition avant mariage, il est généralement recommandé de demander un visa de court séjour.
Ce type de visa est adapté pour des séjours temporaires, notamment pour des visites, des auditions ou des événements spécifiques. Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est destiné à des séjours plus longs, généralement pour des motifs tels que le travail, les études ou la vie familiale.
Concernant l'audition de l'étranger se mariant en France, il n'est pas systématique qu'une audition ait lieu. Cependant, la mairie peut demander une audition si elle a des doutes sur la réalité du mariage ou sur la situation de l'étranger.
Cela peut être le cas pour vérifier la sincérité du mariage, surtout si l'un des futurs époux est étranger.
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il y a 3 semaines
Qu ' entendez vous par exigence spécifique du Consulat service visa ?
Comment savoir si il n ' y a pas de base active ?
Puisque état civil à dit transmettre au service visa
Je sais rien des conséquences si il y aura depuis 2022, ?
il y a 3 semaines
Faut il 6 mois de vie commune en France pour l ' étranger pour avoir un VLS TS ? Oui ou non si c sa première demande ?
Pour s être marié récemment ?
Peut il faire des va et vien ds son pays d origine ds l ' année ? Si vls ts
C mieux de demander directement vls ts que court sejour pour se mariés en France ?
il y a 3 semaines
Visa court si audition
Mais si ensuite mariage effectué redemander un visa serait abusif pour eux non ?
il y a 3 semaines
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