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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Processus de regroupement familial

Sujet initié par penyil y a 1 an - 1335 vues
Je suis arrivée en France avec un titre de séjour étudiant, mais j'ai également déposé une demande de changement de statut pour un regroupement familial, qui est en attente depuis plus d'un an.
?Pendant ce temps, mon titre de séjour étudiant a expiré et cela fait maintenant environ neuf mois.
?De plus, j'ai contracté un mariage en France, mais en raison de raisons personnelles, je souhaite désormais mettre fin à cette union.

Dans cette situation, j'aimerais savoir si j'ai le droit de faire une demande de titre de séjour indépendant avant que ma demande de regroupement familial n'ait abouti. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'informer sur les démarches à suivre et les options disponibles dans mon cas.

Je vous remercie pour votre aide et votre attention.
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
36 avocats recommandent
7071 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour

Oui, il est possible de demander un titre de séjour indépendant, même si votre demande de regroupement familial est en cours. Cela dépend toutefois de votre situation personnelle et des motifs que vous pouvez invoquer.

Les titres de séjour possibles incluent :
Carte de séjour "vie privée et familiale" : Si vous êtes mariée en France, vous pourriez demander ce titre, mais cela peut être compliqué si vous souhaitez mettre fin à votre union.

Carte de séjour pour travailleur indépendant ou entrepreneur : Si vous avez un projet professionnel viable, vous pourriez envisager cette option.

Carte de séjour pour raisons médicales : Si vous avez des problèmes de santé nécessitant un suivi en France, cela pourrait être une voie à explorer.

Prenez rendez-vous pour expliquer votre situation et demander des informations sur les titres de séjour disponibles.

Tant que votre demande de regroupement familial est en cours, elle reste valide. Cependant, si vous obtenez un titre de séjour indépendant, cela pourrait entraîner l'annulation de votre demande de regroupement familial.

Recommandations
Clarifiez vos priorités : Si vous souhaitez mettre fin à votre mariage, cela pourrait influencer le type de titre de séjour que vous pouvez demander.
Agissez rapidement : Votre titre de séjour étudiant étant expiré depuis neuf mois, il est important de régulariser votre situation au plus vite pour éviter des complications.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
peny
Merci pour votre réponse. Mais comme mon permis de séjour a expiré il y a longtemps, je n'ai pas de permis de travail. Par conséquent, je ne peux pas demander de permis de travailleur indépendant. Je ne sais pas exactement ce que je dois faire.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Dans cette situation, il est crucial de régulariser votre situation administrative.

En effet, si votre permis de séjour a expiré, vous ne pouvez pas travailler légalement en France. Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Demander le renouvellement de votre titre de séjour : Vous devez vous rapprocher de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour demander le renouvellement de votre titre de séjour. Il est important de le faire le plus rapidement possible.

Vérifier votre éligibilité à un autre type de titre de séjour : Selon votre situation personnelle (études, travail, vie privée et familiale, etc.), vous pourriez être éligible à un autre type de titre de séjour qui vous permettrait de travailler.

Consulter un avocat en droit des étrangers : Si vous avez des doutes ou des questions spécifiques sur votre situation, il peut être utile de consulter un professionnel du droit qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.

Il est essentiel de ne pas travailler sans un titre de séjour valide, car cela pourrait avoir des conséquences juridiques sur votre situation en France.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
peny
Merci pour votre réponse. Cependant, j'avais une carte de séjour étudiante et nous avons fait une demande de regroupement familial car je me suis mariée en France il y a deux ans et demi. Et le processus de regroupement familial est toujours en cours, mais ma carte de séjour étudiante est terminée depuis longtemps. Ce que je veux savoir c'est comment je peux continuer à rester légalement en France si je divorce.
il y a 1 an
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