Pas de lecture du pv avant signature

Sujet (Cloturé) initié par nicolas872, il y a 1 mois - 202 vues

Bonjour

Lors d'une audition libre, le principe est que le procès-verbal doit être lu ou présenté à la personne avant qu'elle ne le signe. Cela permet à la personne de vérifier que ses propos ont été correctement retranscrits.
Si cette étape a été omise, cela peut constituer une irrégularité procédurale.

Absence de signature concernant les droits
En audition libre, le gendarme est tenu de vous informer de vos droits (par exemple, le droit de garder le silence ou d'être assisté par un avocat). Vous devez normalement signer un document attestant que cette information vous a été communiquée.

L'oubli de cette signature pourrait également être une anomalie dans la procédure.

Que faire désormais ?
Demander une copie du procès-verbal : Vous pouvez contacter la gendarmerie pour demander une copie du procès-verbal. Cela vous permettra de vérifier si vos propos ont été correctement retranscrits.

Si vous estimez que ces anomalies ont compromis vos droits, vous pouvez les mentionner dans le cadre d'une procédure ultérieure ou d'un recours.

Bien que ces oublis soient des erreurs procédurales, leur impact dépendra de la gravité de l’affaire et de leur influence sur vos droits au cours de l’audition.

Si l’affaire mène à une procédure judiciaire, ces anomalies peuvent être utilisées pour contester la validité de certains éléments.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT