Supression d'astreinte

Sujet initié par Mocka, il y a 2 semaines - 481 vues

Bonjour,

En date du janvier 2023, mon employeur m'a fait signé un avenant à mon travail pour que j'effectue des astreintes. J'ai effectué pendant plus de 2 ans des astreintes tous les mois.
En mars 2025, je précise à mon employeur que je démissionne et trois semaines avant le fin de mon contrat mon employeur décide de retirer toutes les astreinte à notre service. Cela ayant un impacte directe sur mon dernier salaire d'autant plus que le planning validé un mois avant notifiait que je devais avoir deux semaines d'astreintes. Il est important de préciser que j'ai été informé la semaine dernière pour un arrêt des astreintes demain.

Mon employeur m'a répondu cela quand j'ai demandé une compensation :

Bonjour Mock,

Merci pour ton message, que j’ai bien pris en compte.
Je souhaite toutefois te rappeler que l’avenant relatif aux astreintes prévoit la possibilité de te solliciter en fonction des besoins du service. Cela ne constitue en aucun cas une garantie de mise en place d’astreintes, ni d’un volume déterminé à l’avance.

Les astreintes pour le client V prendront fin à compter du 11 avril. Ton préavis de démission quant à lui prendra fin le 9 mai. Tu as réalisé en moyenne 6 nuits d’astreintes et 1 week-end d’astreinte par mois ces 12 derniers mois. Ce qui correspond à une indemnité moyenne mensuelle de 290€ brute. Il est donc difficile de parler « d’une part non négligeable » de ta rémunération pour la période du 11/04 au 09/05, nécessitant une compensation.

Bien cordialement,

Est-ce légale ? Que puis-je faire

Voici les modalités prévus dans l'avenant que j'ai signé :

Article 1 : Objet de l’annexe :
La présente annexe a pour objet de définir les conditions de réalisation de périodes d'astreintes par le salarié.

Article 2 : Date d'effet :
La présente annexe prend effet le 1er février 2023 pour une durée indéterminée et s’appliquera à toutes les périodes d’astreintes effectuées à compter de cette date.

Article 3 Conditions de l'astreinte :
Les conditions applicables aux périodes d'astreinte rappelées ci-après sont les conditions collectives de la politique en vigueur au sein de l'entreprise en la matière et définies dans le Dispositif sur la durée, l’aménagement et les conditions du temps de travail.

Article .3 1 : Définition de l'astreinte :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le/la salarié (e), sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

En tout état de cause, il/elle devra répondre à la demande dans un délai maximum d’une heure à
compter de l’appel. Il/Elle peut intervenir depuis son domicile ou en se rendant chez un.e client.e.

Article 3.2 : Organisation de l’astreinte
Les périodes d’astreintes sont inscrites sur un planning mensuel communiqué aux salarié.e.s par
mail et consultable via le réseau.
La programmation des astreintes est établie en respectant une condition de rotation entre les
salarié.e.s concerné.e.s et en tenant compte de leurs souhaits et/ou de leurs contraintes en
termes d’organisation familiale et des congés déjà déposés et acceptés.
Le planning des astreintes est porté à la connaissance de la salariée au moins 30 jours à l’avance.
Mais en cas de circonstances exceptionnelles, le délai d’information ne peut être inférieur à 1
jour franc (information le mercredi pour une astreinte le vendredi).
Les plannings d’astreintes individuels peuvent être modifiés moyennant un délai de prévenance de
15 jours, et même réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles, en application
de l’article L 3121-7 du code du travail (ex : absence imprévue du.de la salarié.e planifié.e en
astreinte).
Les astreintes sont planifiées :
▪ en semaine, pour des périodes de 12H entre 20H et 8H ;
▪ le week-end pour une période de 48 heures du samedi 8h au lundi 8h
▪ les jours fériés pour des périodes de 24H, de 8h à 8H le lendemain.
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), le
salarié ne peut pas être d’astreinte :
▪ pendant ses périodes de formation, de congés payés ;
▪ plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 4 ;
▪ plus de 2 weekends sur 4 ;
▪ plus de 26 semaines par année calendaire.

Article 3.3 : Incidence sur le temps de travail effectif
Conformément aux dispositions légales le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps
de travail effectif. En revanche, la durée de l’intervention et l’éventuel temps de trajet jusqu’au
site de l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 3.4 : Incidences sur la Rémunération
Indemnisation de l'astreinte
Les différents temps d’astreinte donnent lieu à une indemnité forfaitaire, quel que soit le nombre
d’interventions effectuées durant l’astreinte. Indemnité qui est intégrée au salaire de base et prise
en compte pour le calcul des droits et des cotisations. Une ligne distincte sur la fiche de paye
permet d’identifier la nature, le nombre et le montant associé aux astreintes effectuées dans le mois
écoulé.

Ainsi le montant de l’indemnité est fixé à :
▪ 30 € bruts par astreinte réalisée par nuit (20H-8H) ;
▪ 40 € bruts par astreinte réalisée par jour férié (24H) ;
▪ 110 € bruts par week-end d’astreinte réalisée (48h)
Les montants indiqués ci-dessus sont forfaitaires, quel que soit le nombre d’interventions réalisées
durant les astreintes.
Rémunération des heures d'intervention
Les heures d'intervention sont intégrées dans le temps de travail effectif des salarié.e.s concerné.e.s
et rémunérées en tant que telles.

Article 3.5 : Incidence sur les temps de repos
En dehors des temps d'intervention, l'astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien
et hebdomadaire.
Les astreintes sont organisées entre les journées de travail ou les samedis et dimanches sans
modification des horaires des salarié.e.s.
Il convient donc de porter une attention particulière au respect des durées quotidienne et
hebdomadaire de repos qui doivent être respectées.

Article 3.6 : Suivi des astreintes
Après chaque intervention, le.la salarié.e renseignera et remettra à son N+1 un relevé
d’interventions indiquant notamment :
▪ la date et l'heure de l'appel déclenchant l’intervention ;
▪ l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel pour se rendre sur le
lieu d’intervention ;
▪ l'heure d'arrivée sur le lieu d’intervention ;
▪ la nature et la durée de l'intervention ;
▪ l'heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l'appel, post-intervention ;
▪ le kilométrage entre son domicile ou le lieu de réception de l'appel et le lieu d'intervention.
Des relevés mensuels d’astreintes pour chaque salarié.e concerné.e seront remis en fin de mois
pour validation et signature au supérieur hiérarchique et récapitulent :
▪ le nombre d’astreintes effectuées par le.la salarié.e au cours du mois écoulé ;
▪ les temps d’intervention et de trajet effectués

Merci de vos réponses