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Sujet (Cloturé) initié par Mylouil y a 1 an - 846 vues
Bonjour,
Un jugement pour liquidation judiciaire de communauté datant de février 2022 ne m'a jamais été signifié par voie d'huissier. Ai-je un recours pour faire invalidé ce jugement ou faut-il faire appel ? Merci d'avance de votre réponse.
Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,
Selon la jurisprudence, un jugement qui n'a pas été valablement signifié est considéré comme nul et ne peut constituer un titre exécutoire. Ainsi, si le jugement en question n'a pas été signifié dans le délai légal, vous pouvez contester sa validité.
La Cour d'appel a, dans un cas similaire, déclaré nuls tant l'acte de signification que le jugement lui-même, en raison de la non-signification dans le délai légal de six mois. Cela signifie que vous pourriez avoir la possibilité de contester ce jugement sur la base de sa nullité.
Je vous conseille de former une contestation sur la nullité du jugement plutôt que de faire appel, car l'absence de signification valide peut entraîner l'irrecevabilité de l'appel. Vous pourriez envisager de saisir le tribunal pour faire valoir cette nullité.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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