Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Faire appel du jugement d'un divorce
Sujet (Cloturé) initié par annie, il y a 8 ans - 5605 vues
Quelle est le delais apres prononce du jugement du divorce à t'on pour faire appel ? pour un divorce par concentement mutuel plus de 12 mois apres le divorce prononce, mon mari me demande de l'argent il veut la moitie de mon exploitation agricole sachant que j'étais exploitante quand il ma epousée
Si vous avez divorcé par consentement mutuel, le juge a forcément homologué la convention annexée à la requête, dans laquelle vous avez précisé les modalités de la liquidation de la communauté.
Il faut s'y tenir, ni plus, ni moins et votre ex-époux ne peut rien vous réclamer d'autre.
Pour l'appel, si le jugement a été prononcé par consentement mutuel, il n'est plus possible de faire un quelconque appel de la décision, qui est définitive depuis longtemps.
En effet, suite à un tel jugement, il ne reste que la possibilité de former un pourvoi devant la Cour de Cassation et vous êtes forclos tous les deux, ayant de plus acquiescé au jugement avant les formalités de transcription qui ont dû être aussitôt faites par votre Avocat.
Aucun appel n'est possible pour un divorce par consentement mutuel, seul un pourvoi en cassation n'est possible et seulement pendant les 15 jours qui suivent l'homologation du jugement.
J'aurais une autre question merci de m'aider. En fait j'ai recu une assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de macon, envoyer par voie d'huissier,il est spécifié dans le jugement de divorce,rendu le 9 octobre 2013 (tout élément d' actif qui aurait pu etre omis et se révélerait postérieurement au jugement homologuant la convention, serais partage dans la proportion de moitie pour chacun d'eux.La présente convention ne produira effet que par son homologation par le juge aux affaires familiales dans les termes de article 232du code civil.) donc mon ex mari demande toujour la moutier de mon exploitation par l.intermediaire de son avocat et du tribunal.une audience aura lieux le 6 janvier ensuite je reviens ver vous pour des infos car tous cela est bien compliquer pour moi, mon ex maris se ser de la justice pour gagner de l'argent j.ai bien peur que cela marche il est très for il a,un bonne avocat ,moi la mienne a peu etre de bonne compétence .Peu efificace ,ne s'est pas présente a une audience elle n'a pas pu rattrapé la chose le tribunal a rejeter sa demande de réouverture de l'ordonnance , tout m.accable alors que j'ai beaucoup d'éléments que je ne peu présenter au juge puisque mon avocate ne sera pas présenté a l'air audience de janvier. Merci de m'apporter des conseilles. Veuillez recevoir l.expression de mes meilleur sentiment .(Bonne fête de fin d' année ) A bientôt Annie Encor merci
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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