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Transcription d'un mariage réalisé à l'étranger
Sujet initié par PatrickLefèvre, il y a 1 mois - 913 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis d'origine tunisienne, vivant en france avec une carte de séjour de 10 ans et ne disposant pas encore de la nationalité française.

Je m'apprête à épouser une marocaine et à célébrer notre mariage au maroc. Nous aurons ainsi un acte de mariage de la part d'un notaire marocain.

Nous comptons le traduire en français chez un traducteur assermenté au maroc.

Par la suite, je reviens en france, Madame reste au maroc quelques mois, le temps de réaliser une procédure de regroupement familial OU le temps que madame puisse trouver un poste en France qui lui paie le visa.

Est ce que la traduction de l'acte de mariage établi au maroc, est suffisant pour que je puisse déclarer en France que mon nouveau statut civil est "marié" et non "célibataire" et ainsi bénéficier par exemple des avantages qui vont avec (comme l'obtention d'un livret de famille en France? Le calcul de l'imposition sur une base de 2 parts, au lieu d'une seule part? )

Ou bien la traduction ne suffit pas, et il faut obligatoirement lancer une procédure en france pour "légaliser et officialiser en france" ce mariage établi au maroc? Cette procédure est la même que celle du regroupement familial? ou il s'agit d'une toute autre procédure?

En vous remerciant par avance,

Bien à vous
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4 réponses
Bonjour,

Vous devez transcrire l'acte de mariage marocain ( traduit en Français par traducteur assermenté )aux registres de l'état civil Français , c'est une condition essentielle pour qu'il soit opposable en FRANCE

merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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PatrickLefèvre
Bonjour maitre,

je vous remercie de votre réponse.

Encore une fois, je ne dispose pas de la nationalité française, ni Madame.

Est ce qu'il faut vraiment transcrire l'acte de mariage marocain aux registres de l'état civil Français, même si aucun de nous deux n'est francais?

Si tel est le cas, où se réalise une telle procédure svp? A quelle administration ou bureau?

En vous remerciant par avance,
il y a 1 mois
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Bonjour,

La transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger est une condition essentielle pour que ce mariage soit opposable aux tiers en France.

Selon l'article 171-5 du Code civil, pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français.

En l'absence de transcription, le mariage produit ses effets civils en France uniquement entre les époux et vis-à-vis de leurs enfants, mais n'est pas reconnu pour les tiers, y compris les administrations françaises.

Ainsi, la simple traduction de l'acte de mariage par un traducteur assermenté ne suffit pas. Vous devrez procéder à la demande de transcription de votre mariage auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique française compétente, c'est-à-dire l'ambassade ou le consulat de France au Maroc.

Cette procédure est distincte de celle du regroupement familial, qui concerne l'entrée et le séjour de votre épouse en France.

Par conséquent , pour que votre mariage soit reconnu en France et que vous puissiez bénéficier des avantages liés à votre statut de "marié", vous devez impérativement faire transcrire votre acte de mariage marocain sur les registres de l'état civil français.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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PatrickLefèvre
Bonjour,

Je vous remercie maitre de votre réponse.
Mais j'ai l'impression que votre réponse s'appliquer à une personne de nationalité française qui épouse un(e) étrangère dans un pays étranger non?

Je ne dispose pas encore de la nationalité française en ce qui me concerne. Votre réponse reste toujours la même dans ce cas?

En vous remerciant de votre aide,

Bien cordialement
il y a 1 mois
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