Sujet (Cloturé) initié par Phil, il y a 3 mois - 268 vues
Bonjour, Je viens d'avoir un délibéré JAF, la juge a statué sur une garde classique envers la mère avec un pension de 200€ sans que nous ayons fourni nos revenus et charges, juste en se basant sur la demande la mère dans ses observations. Est-ce normal Cordialement
Il est important de noter que le juge aux affaires familiales dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain pour statuer sur la garde des enfants et la fixation de la pension alimentaire. Toutefois, la décision doit être justifiée par des éléments concrets et pertinents.
Selon l'article 373-2-2 du Code civil, le juge doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant et les ressources de chaque parent pour déterminer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Ainsi, en principe, le juge devrait examiner les revenus et charges des deux parents pour établir une pension alimentaire équitable.
Dans votre cas, si la décision a été prise uniquement sur la base des observations de la mère, sans évaluation des ressources des deux parties, cela pourrait être contesté.
Vous pourriez envisager de faire appel de cette décision si vous estimez qu'elle ne respecte pas les principes d'équité et de prise en compte des capacités financières des deux parents.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.