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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Validité d'une oqft le 25 décembre 2023
Sujet initié par Frichez, il y a 2 semaines - 385 vues

Bonjour quelle est la validité d'une oqft datée du 25 décembre 2023 avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024? Est-ce qu'aujourd'hui cette oqft n'est plus valable ou pas? Merci
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

En principe, une offre de contrat de travail reste valable tant qu'elle n'a pas été retirée ou annulée par son auteur. La date de l'offre est importante pour déterminer si elle est soumise à une législation spécifique qui pourrait entrer en vigueur ultérieurement.

Cependant, si la loi du 26 janvier 2024 introduit des dispositions qui affectent les conditions de validité des offres de contrat de travail, il est possible que ces nouvelles règles s'appliquent aux offres faites après cette date. En revanche, pour une offre faite avant cette entrée en vigueur, elle demeure valable sous l'ancienne législation, sauf disposition expresse de la nouvelle loi prévoyant un effet rétroactif, ce qui est rare en matière de droit du travail.

Il est donc essentiel de vérifier le contenu de la loi du 26 janvier 2024 pour déterminer si elle a un impact sur les offres antérieures. Si aucune disposition rétroactive n'est prévue, l'oqft du 25 décembre 2023 reste valable.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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Frichez
Bonjour merci pour votre retour
Ma question est simple est ce que cette obligation de quitter le territoire français de décembre 2023 est soumise à la nouvelle loi de janvier 2024 donc sera valable 3 ans ou ça sera juste un an comme auparavant merci désolée mais votre réponse n'est pas très clair
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Oui, malheureusement la loi de 2024 s'applique aux OQTF de moins de 3 ans à son entrée en vigueur.
Dans votre cas, la mesure prend fin le 25 décembre 2026.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Bonjour,

l'OQTF du 25 décembre 23 EST TOUJOURS VALABLE AUJOURDHUI en vertu de la jurisprudence qui en a décidé ainsi.

Si vous n'avez pas engagé dans les délais contentieux un recours pour excès de pouvoir l'ayant annulée
et
si vous ne l'avez pas exécutée volontairement et dans les délais légaux

ET ELLE S'OPPOSE à VOTRE REGULARISATION

Elle peut - en plus - servir pour un placement en rétention et elle peut encore servir pour une reconduite à la frontière.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 semaines
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Frichez
Merci pour vos réponses bien claires j'ai fait un recours dans les délais contentieux auprès du tribunal administratif et cela fait déjà 16 mois que j'attends l'audience merci
il y a 2 semaines
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